Interventions sur "OFPRA"

...ilité pour la CNDA de statuer par ordonnance, sans audience. Or, la possibilité de traiter une affaire par ordonnance apparaît toujours utile, même avec l’introduction d’une procédure accélérée devant la Cour, en cas de tardiveté du recours, d’incompétence, de non-lieu ou de désistement du requérant, si le recours ne contient pas d’élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA. En 2013, 21,5 % des recours ont été traités par voie d’ordonnance. Retirer cette possibilité à la Cour reviendrait à rallonger les délais de jugement pour des affaires qui ne le méritent pas.

...e la rapporteure avec M. Ciotti, que l’immense expérience n’a pas empêché de confondre deux délais ! – un demandeur d’asile, qui n’est là, en principe, que depuis peu de temps sur le sol français, peut se tromper sur les délais, surtout lorsque l’un est enchâssé dans l’autre – cela peut arriver à l’avocat le plus averti. Par conséquent, je souhaite que, lors de la notification de la décision de l’OFPRA, il soit précisé le délai dans lequel l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui visaient à ce que la CNDA conserve l’ensemble du contentieux relatif aux décisions de l’OFPRA. L’alinéa 3 de cet article 10 prévoit une exception unique, pour les décisions de refus et de réouverture après clôture. Nous pensons que rien ne justifie de confier ce contentieux à d’autres juridictions, notamment administratives.

...es garanties d’indépendance que les rapporteurs des tribunaux administratifs. Par ailleurs, je trouverais dommage de priver la CNDA des regards croisés des deux assesseurs prévus actuellement par les textes, dont l’un est nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés, l’autre par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA. Je salue le rôle décisif et précieux des rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile, mais pour les raisons que j’ai évoquées, je ne suis pas favorable à cette proposition.

...omposent la formation collégiale de la CNDA : un président, qui est magistrat, administratif ou judiciaire, une personnalité qualifiée nommée par le Haut commissaire des Nations Unies, sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, et une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’État sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA. Si l’impartialité du juge est une nécessité, au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, cette impartialité doit, non seulement être réelle mais également avoir les apparences de l’impartialité. Je n’ai absolument rien contre le ministère de l’intérieur, mais je rappelle qu’il est également en charge de l’asile et de l’immigration. Un juge désigné par le ministre ...

Je me réjouis qu’il ne fasse pas l’objet d’une discussion commune avec le suivant, car il reprend mon sous-amendement à l’amendement gouvernemental à l’article 5 relatif aux compétences de l’OFPRA et propose de supprimer les mots « de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille » afin d’éviter tout raisonnement a contrario. Il ne devrait pas poser de problème puisque des dispositions similaires ont été acceptées s’agissant des prérogatives de l’OFPRA.