Interventions sur "administratif"

La commission est défavorable à l’amendement no 34 de M. Ciotti, qui contrevient totalement à nos obligations européennes. Elle est également défavorable à l’amendement no 66, mais pour de tout autres raisons. Le refus de réouverture du dossier du demandeur à la suite d’une première décision de clôture étant une décision purement administrative, son contentieux relève logiquement du juge administratif. Rappelons en effet que, dans ce cadre, la demande d’asile n’a pas encore été examinée au fond. Je propose donc à M. Coronado de retirer son amendement.

...aire partie de la formation de jugement à la place de l’assesseur nommé par l’administration, qui est moins impliqué et ne vient que de temps en temps. Une telle mesure permettrait d’accroître la professionnalisation de la cour et de réaliser des économies, ce qui devrait satisfaire le Gouvernement. Cette intégration du rapporteur dans la formation de jugement, qui existe déjà pour les tribunaux administratifs, est tout à fait possible puisque depuis l’année dernière les rapporteurs ne prennent pas parti sur le sens de la décision.

...ttet. Il vise également à professionnaliser la CNDA. L’intégration du rapporteur à la formation de jugement à la place d’une personnalité qualifiée renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences. Cela permettrait aussi de réaliser des économies, grâce à la suppression des vacations et de la prise en charge des frais de déplacement des assesseurs administratifs. Voilà pourquoi nous souhaitons que le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État, fasse partie de la formation de jugement.

Ces amendements, qui reprennent une demande des rapporteurs de la CNDA, posent un vrai problème. Le parallèle avec les tribunaux administratifs n’a pas lieu d’être puisque les rapporteurs à la CNDA ne sont pas magistrats.

Cela fait toute la différence ! Les magistrats administratifs sont indépendants, alors que les rapporteurs à la CNDA sont placés sous l’autorité hiérarchique du président – qui est actuellement une présidente – de cette juridiction. Les rapporteurs à la CNDA ne présentent donc pas les mêmes garanties d’indépendance que les rapporteurs des tribunaux administratifs. Par ailleurs, je trouverais dommage de priver la CNDA des regards croisés des deux assesseur...

J’accepte de retirer les amendements nos 296 et 214. Je vous fais cependant remarquer que certains assesseurs administratifs présentent des profils en contradiction avec le principe de l’indépendance de la justice. Je ne trouve pas normal, par exemple, qu’un préfet ou un ancien préfet, ou encore un membre du conseil d’État, puisse être assesseur administratif. Il me semble qu’il y a là aussi un problème d’impartialité.

Je partage naturellement l’avis de M. Coronado. J’ajouterais simplement un argument. Trois juges composent la formation collégiale de la CNDA : un président, qui est magistrat, administratif ou judiciaire, une personnalité qualifiée nommée par le Haut commissaire des Nations Unies, sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, et une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’État sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA. Si l’impartialité du juge est une nécessité, au sens de l’article 6 de la convention...