Interventions sur "CNDA"
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Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... sur le territoire français. Selon son alinéa 4, « L’attestation délivrée en application de l’article L. 741-1 permet à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, de se maintenir sur le territoire français. Ce document, dès lors que la demande a été introduite auprès de l’OFPRA, est renouvelable jusqu’à ce que l’office statue et, si un recours est formé devant la CNDA, jusqu’à ce que la cour statue. » Je vous proposerai de compléter la fin de la première phrase de cet alinéa afin de prévoir que l’attestation délivrée à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France vaut autorisation provisoire de séjour. Cette proposition me semblant conforme à la volonté que vous exprimez tous à travers ces amendements, je vous invite à les retire...
