Interventions sur "administratif"

...ns l’espace européen par l’Italie, et qu’il arrive à Besançon. L’autorité préfectorale met en oeuvre le règlement « Dublin III » et décide que la communauté de droit que constitue l’Union européenne implique que la demande d’asile doit être examinée non pas à Besançon mais à Rome. Cette autorité prend donc une décision de transfert. L’étranger a le droit de contester cette décision devant le juge administratif. La seule différence entre nous réside dans le délai de ce recours. Vous avez fait le choix de quinze jours, tandis que, par cet amendement, nous proposons sept jours. Je ne vois pas quel principe serait méconnu par la fixation d’un délai de sept jours. Je ne vois pas en quoi le caractère effectif du recours serait amoindri, voire réduit à néant, par un délai de sept jours, en cette matière, qui...