Interventions sur "demandeur"

Défavorable. Le transfert vers le pays dont relève la demande d’un demandeur d’asile – on parle dans ce cas de « dubliné » – peut malheureusement prendre un peu de temps. Le renouvellement de l’assignation à résidence est donc une mesure encore nécessaire, provisoirement je l’espère, à la bonne application du règlement Dublin III.

Il s’agit de faire en sorte que l’autorité administrative soit tenue d’assigner à résidence un demandeur d’asile aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande, plutôt que ce soit pour elle une faculté.

Notre collègue Robiliard vient de rappeler que l’un des objectifs du texte était de raccourcir les délais. C’est précisément l’objet de ces deux amendements. Nous pouvons bien sûr débattre à l’infini sur le point de savoir si l’allongement des délais est plus protecteur pour les demandeurs, en termes de sécurité juridique, que leur réduction mais ce n’est pas aujourd’hui que nous trancherons ce débat. Dans un souci d’efficacité, de justice et d’organisation, il a paru nécessaire de raccourcir un certain nombre de procédures. Je vous réinterroge, monsieur le ministre : est-ce toujours l’objectif affiché du Gouvernement ? Votre réponse me permettra de préciser l’utilité de ces amen...

Il est défavorable. Ces amendements bafouent nos engagements européens et le règlement Dublin, qui prévoit un recours effectif contre une décision de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile. Cette obligation se justifie par le fait qu’un État membre, bien que présumé garantir la protection qu’un demandeur d’asile est en droit d’attendre, peut être gravement défaillant à tel ou tel moment. Je sais, monsieur Poisson, que vous-même et certains de vos collègues du groupe UMP, êtes particulièrement soucieux que quelqu’un qui fuit des persécutions puisse être entendu. Or il est arrivé que des États membres de l’Union européenne ne soient pas en capacité d’accueillir dignement des personnes qui ont pourt...

Je fais l’hypothèse qu’un demandeur d’asile est entré dans l’espace européen par l’Italie, et qu’il arrive à Besançon. L’autorité préfectorale met en oeuvre le règlement « Dublin III » et décide que la communauté de droit que constitue l’Union européenne implique que la demande d’asile doit être examinée non pas à Besançon mais à Rome. Cette autorité prend donc une décision de transfert. L’étranger a le droit de contester cette déc...

Je ne vois pas comment le ministre pourrait s’opposer à un amendement qui vise à lui faire plaisir en revenant à son texte. Vous proposez quinze jours, mais pourquoi pas un mois ? Comme l’a très bien dit notre collègue Larrivé, il s’agit simplement de transférer le demandeur d’asile vers un autre pays de l’Union, où la procédure sera suivie d’effet. Il ne serait donc pas insupportable que de revenir au délai que proposait le Gouvernement dans son texte initial.

...à nos engagements européens. Ce que vous proposez, c’est de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait un recours effectif de sept jours pour contester le transfert. La commission a doublé ce délai, en le portant à quinze jours – ce qui n’est pas non plus six mois – parce que la décision me semble difficile à contester en si peu de temps au cas où la situation de l’État membre où le demandeur doit être transféré serait susceptible d’évoluer rapidement. Monsieur Larrivé, vous avez pris l’exemple d’un demandeur d’asile arrivant en France après être passé par l’Italie. Le 4 novembre dernier, une décision de justice a été rendue à l’encontre de la décision de transfert d’Afghans de la France vers l’Italie, sur le fondement du règlement de Dublin, précisément parce qu’une défaillance avai...

Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez : le délai de quarante-huit heures est suffisant pour garantir au demandeur d’asile sous procédure « Dublin » l’effectivité du droit de recours contre une décision de transfert. De surcroît, une telle modification aurait des conséquences en cascade sur les autres délais prévus. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.