Interventions sur "CNDA"
3 interventions trouvées.
Thierry Mariani :Cet amendement est important pour le groupe Les Républicains. Comme je l’ai déjà dit, par principe, sauf circonstance particulière, les demandeurs d’asile déboutés doivent quitter le territoire. La prise d’une décision de rejet par l’OFPRA, en l’absence de recours, ou par la CNDA, en cas de recours, doit entraîner la notification par la préfecture compétente d’une obligation de quitter le territoire français. À tous ceux qui dénoncent l’inanité juridique prétendue de ce dispositif, je rappellerai qu’il est recommandé par deux rapports. D’abord, le rapport d’avril 2013 de la mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administrati...
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…on ne voit pas très bien qui délivrerait cette OQTF, car ni l’OFPRA ni la CNDA n’en ont la compétence, ni vers quelle instance les déboutés pourraient se tourner pour la contester. Même si donc ce dispositif pouvait être considéré conforme à notre Constitution et à nos obligations conventionnelles et européennes, il ne serait pas du tout pratique à mettre en oeuvre. Surtout, vous souhaitez toujours tout mélanger. Quelqu’un qui a demandé l’asile mais ne l’a pas obtenu peut ...
Thierry Mariani :En réalité, ceux qui dévoient cette procédure la gâchent. Permettez-moi de faire quelques remarques. Madame la rapporteure, je ne stigmatise personne. Notre amendement propose que la décision de rejet par la CNDA vaille automatiquement OQTF, mais à ce titre, elle peut bien sûr faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. Il y a donc bien une possibilité de recours. Je ne cherche pas à rallonger inutilement le débat, mais il s’agit d’un des points cruciaux de ce texte. Monsieur le secrétaire d’État, l’ambition que vous affichez, et nous ne pouvons qu’y souscrire, ...
