Interventions sur "hébergement"

...de recours, doit entraîner la notification par la préfecture compétente d’une obligation de quitter le territoire français. À tous ceux qui dénoncent l’inanité juridique prétendue de ce dispositif, je rappellerai qu’il est recommandé par deux rapports. D’abord, le rapport d’avril 2013 de la mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile fait état de « la complexité relative de la procédure aujourd’hui suivie, alors qu’il pourrait être plus naturel et efficace de prévoir que la décision de la CNDA déboutant le demandeur d’asile vaille automatiquement OQTF ». Et Pierre Mazeaud, qui fut président de la commission des lois de notre assemblée, propose la même solution dans son r...

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français. Cet amendement répond à la recommandation no 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. L’objectif est simple : il s’agit une fois de plus d’éviter que des étrangers se maintiennent sur notre territoire par tous les moyens. Soit on est éligible à l’asile, soit on ne l’est pas. Un étranger qui ne peut bénéficier d’une telle protection ne doit pas ensuite épuiser toutes les procédures, une à une, pour tenter d’obtenir un titre de séjour car, comme vous le savez...

Il s’agit en effet de rétablir la disposition sénatoriale, supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui précise le statut des centres ou lieux d’hébergement dédiés aux personnes déboutées de leur demande d’asile, afin d’y préparer leur retour : elles pourront y être assignées à résidence, en application de l’article L. 561-2 du CESEDA, et se voir proposer le dispositif d’aide au retour prévue à l’article L. 512-5 du même code. En pratique, il existe de réelles difficultés pour exécuter les OQTF des demandeurs d’asile déboutés. Je rappelle que selon ...