Interventions sur "logement"

Je voudrais revenir en quelques mots à un débat que, je le reconnais, nous avons déjà eu. La loi SRU prévoit un taux de logements sociaux a minima pour les collectivités locales. Il existe dans le code de la construction un autre article qui prévoit exactement l'inverse. Autrement dit, les communes qui ont déjà un taux de logement social très important ont l'obligation de faire des logements privés. Aujourd'hui, cet article de loi n'est pas appliqué, probablement parce qu'il est trop complexe. Il est donc proposé de le réd...

Comme vous l'avez souligné, monsieur Apparu, nous en avons déjà abondamment parlé. L'article de loi que vous évoquez ne fixe pas un quota de logements à construire ou à ne pas construire, mais prévoit un maximum de logements à financer, ce qui n'est pas tout à fait pareil.

Il est vrai que nous avons beaucoup parlé de la plupart de nos amendements. Mais de celui-ci, pas assez à notre goût ! Vous nous reprochez souvent de ne pas vouloir faire de logement social.

Or nous sommes dans une véritable logique d'incitation puisque notre amendement propose de compter pour deux les PLAI.. Cette mesure est proposée par des associations qui défendent le logement social. Et nous l'avons présentée car le principal problème, c'est le logement des plus démunis. Nous estimons que c'est une proposition intéressante et constructive. Pourtant, nous n'avons jamais vraiment obtenu de réponse.

...du moins le précédent avait fait l'objet d'une concertation assez large et de nombreuses auditions. La réponse qui vous a été donnée, c'est que cette mesure peut paraître séduisante, et certains d'entre nous, d'ailleurs, avaient été séduits. Simplement, la conséquence concrète, quand on compte un PLAI pour deux dans le quota de la loi SRU, c'est que cela peut inciter à faire deux fois moins de logements sociaux. Au lieu d'en faire cent, on en fait cinquante, et on arrive tout de même à cent ! C'est ce qui explique la réticence de la commission des affaires économique, réticence qui a été partagée par le Gouvernement et l'est probablement encore.

Notre amendement pose la question des logements de fonction, notamment ceux liés à la sécurité, lorsqu'on construit, par exemple, des casernes de gendarmerie avec des logements adjacents. Généralement, une gendarmerie dessert plusieurs communes, mais il faut bien qu'elle s'implante sur l'une d'entre elles. Or c'est cette commune qui doit comptabiliser ces logements dans le stock sur lequel est calculé son quota de 20%. Pourquoi pénaliser la ...

Avis défavorable. Là encore, la commission a longuement débattu de la définition des logements en résidence principale que l'on doit intégrer dans le calcul de la proportion de logements sociaux. Nous avons aussi parlé des résidences secondaires. Cela étant, il ne me paraît pas qu'accueillir une gendarmerie soit forcément pénalisant. Au contraire, les communes sont plutôt contentes d'accueillir sur leur sol des policiers, des gendarmes ou, plus généralement, des militaires. (Exclamations...