Interventions sur "obligation"

Certaines collectivités locales qui aujourd'hui ne sont pas soumises à la règle des 20 % de la loi SRU parce qu'elles ne sont pas membres des intercommunalités concernées vont être soumises demain à de nouvelles obligations auxquelles elles devront satisfaire dans un délai excessivement court. En effet, dans le cadre de la réforme de l'intercommunalité, nous allons rendre obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants l'application de la loi SRU avec l'obligation de faire 25 % de logement social. Il me semble qu'imposer aux collectivités locales qui n'ont à ce jour aucune obligation le même délai qu'aux ...

La commission va laisser le Gouvernement s'exprimer sur un cas d'école qui, à ce stade, semble être purement théorique. Aucun d'entre nous n'a été en mesure de citer l'exemple d'une commune qui, sans appartenir à une communauté d'agglomération, rejoindrait un EPCI. Elle ne serait aujourd'hui soumise à aucune obligation en termes de logement social et passerait en conséquence d'un seul coup d'une règle à 0 % à une règle à 25 %. Même s'il s'agit d'un cas d'école, il faudrait répondre si le cas devait se présenter. Je rappelle toutefois qu'un régime d'exemption est prévu dans le projet de loi. Le préfet et la commission compétente peuvent examiner les difficultés particulières d'une commune. On peut penser que la...