Interventions sur "logement"

...ne traite pas de l'article 29. Nous ne savons pas où est le problème, mais on nous propose tout de même un remède qui consiste à obliger tout le monde, y compris les acteurs privés, à tout donner à l'INSEE, sans contrepartie, avec un silence total sur les modalités de mise en oeuvre. Vous allez obliger les promoteurs et les notaires à transmettre « les différentes données relatives au marché du logement ». Il n'est manifestement pas venu à l'idée des rédacteurs de ce texte que la fabrication de telles données peut avoir un coût, et surtout que ces informations ont une valeur économique. Une autre question se pose : quelles seront les sanctions en cas de refus de transmettre les données ? Je le répète, l'article 29 est inapplicable. J'en propose la suppression.

Les arguments de M. Tardy m'étonnent. Un débat sérieux a bien eu lieu lors de la « première lecture » de ce texte. En matière de logement, tous les acteurs devront transmettre des informations sur ce qu'ils font et comment ils le font. On sait bien que la connaissance de ce qui existe et des projets en cours est essentielle. La méconnaissance de dispositifs ou de situations selon les régions alimente l'opacité globale du système. Vous nous reprochez parfois de manquer de transparence ; ce ne sera pas le cas. Cher Lionel Tardy, nou...

Il est évidemment absolument indispensable de disposer de statistiques qui n'existent pas aujourd'hui sur les marchés locaux du logement. On ne pourra jamais réaliser de zonages pertinents sans avoir les outils statistiques en question. Aujourd'hui, à la différence de l'Allemagne, nous sommes très démunis en la matière. La situation est raisonnable, et encore, pour l'Île-de-France grâce à l'OLAP, mais ce n'est pas le cas pour le reste du territoire. Je constate que l'étude d'impact ne traite pas de l'article 29 ; il m'avait sembl...