Interventions sur "obligation"

...liser de zonages pertinents sans avoir les outils statistiques en question. Aujourd'hui, à la différence de l'Allemagne, nous sommes très démunis en la matière. La situation est raisonnable, et encore, pour l'Île-de-France grâce à l'OLAP, mais ce n'est pas le cas pour le reste du territoire. Je constate que l'étude d'impact ne traite pas de l'article 29 ; il m'avait semblé qu'il s'agissait d'une obligation constitutionnelle