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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Article 30
Documents législatifs
Projet de loi N° 402
Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 172 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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