Interventions sur "sédation"

...s le cadre de la mission que vous nous avez assignée, monsieur le Premier ministre, Alain Claeys et moi-même avons, en décembre dernier, soumis au Président de la République des propositions, qu’il a faites siennes. Elles visent à donner une valeur contraignante aux directives anticipées, afin d’assurer le respect de la parole du malade, et à reconnaître au malade en phase terminale un droit à la sédation profonde jusqu’au décès, autrement dit le droit, qui paraît bien légitime, de dormir avant de mourir, pour ne pas souffrir. Nous avons acquis la certitude que ces propositions, au-delà de nos convictions personnelles, permettaient de répondre à la demande de nos concitoyens. Cette étape significative s’inscrit dans la continuité des lois précédentes : au devoir des médecins répondra désormais le...

...-ce en effet à la souffrance de la personne en fin de vie que je vais mettre un terme ou à ma propre souffrance de ne pouvoir endurer la sienne ? On mesure ici l’importance, reconnue par tous sur tous ces bancs, de la collégialité d’une telle décision, que confirme le texte qui sera soumis à notre examen. Il est vrai que la loi Leonetti a laissé des zones d’ombre, notamment en ce qui concerne la sédation du malade en fin de vie, que le rapport Claeys-Leonetti essaie d’éclairer sans y parvenir totalement. Mais comment le pourrait-il dans le respect de cet espace, de ce rapport chaque fois singulier entre soignant et soigné et qui ne saurait être entièrement prédéfini, formalisé, encore moins formaté ? Cette part d’ombre, d’incertitude, même réduite par le science, n’est-elle pas en définitive cell...

...t coup par coup. Le droit de mourir médicalement assisté doit, bien sûr, être strictement encadré. Mais l’impératif est clair : respecter la volonté du malade ; respecter le libre choix par chacun de son destin : en un mot, respecter le droit des patients à disposer d’eux-mêmes, ultime espace de liberté et de dignité. La proposition de loi de MM Claeys et Leonetti admet ce qu’elle appelle « une sédation profonde et continue jusqu’au décès ». Mais, en réalité, quelle différence y a-t-il, quant à l’issue finale, entre une forte utilisation de produits sédatifs jusqu’au décès et le recours à des substances létales ? Comme le Pr Sicard le concède dans son rapport, « la frontière entre l’euthanasie volontaire et la sédation profonde peut sembler poreuse. » Par ailleurs, la sédation en phase terminal...

... dépendantes, les EHPAD, de la quasi-absence de soins palliatifs à domicile, d’une formation insuffisante des médecins et d’un cloisonnement entre les soins curatifs et palliatifs. Face à cette situation, ils proposent des précisions, qui recoupent du reste les propositions du Comité consultatif national d’éthique et que, globalement, nous partageons – je pense notamment à l’administration d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui doit devenir un acte obligatoire pour le médecin dans trois situations clairement définies, ou encore aux directives anticipées, actuellement non opposables et renouvelables tous les trois ans, qui s’imposeront désormais au médecin et ne seront plus limitées dans le temps. Nous sommes ouverts à ces propositions d’amélioration de la législation actuelle. C...

...r accompagner le patient jusqu’au bout de son chemin. Cet accompagnement, je ne l’oppose pas à l’aide à mourir présente dans le rapport remis en décembre dernier par Jean Leonetti et moi-même au Président de la République et à vous, monsieur le Premier ministre. À la demande des Français de bénéficier d’une fin de vie apaisée, nous apportons donc, je le crois, la réponse idoine : le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie. Un patient encore conscient, atteint d’une affection grave et incurable qui lui cause une souffrance réfractaire aux traitements, pourrait ainsi, lorsque son pronostic vital est engagé à court terme et qu’il jugera inutile de prolonger sa vie finissante, demander à bénéficier d’une sédation profonde et con...

...sonnable, l’interdiction de l’euthanasie et la prévention de tout suicide. À la suite de ces réflexions, une mission a été confiée à nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, qui a abouti à la rédaction d’un rapport et d’une proposition de loi. À ce stade, je souhaite insister sur trois points cruciaux de ces textes : la culture palliative tout d’abord, les directives anticipées ensuite et la sédation terminale enfin. Développer une culture palliative est une nécessité : nous ne pouvons tolérer plus longtemps le scandale – c’est le terme employé par le CCNE – que constitue l’abandon où sont laissées l’immense majorité des personnes en fin de vie. Comme l’indique le rapport de MM Claeys et Leonetti, 20 % seulement des personnes qui devraient en bénéficier ont accès aux soins palliatifs. De pl...

... toute-puissance qui serait ainsi accordée à la volonté individuelle. Nous le savons, l’éthique de l’autonomie, quand elle n’a pas de limite, peut étouffer l’éthique de la vulnérabilité, cette éthique de la vulnérabilité qui nous conduit à penser et à agir en fonction de nos fragilités et non d’une conception abstraite de l’individu. Je voudrais, pour terminer, évoquer ce point crucial qu’est la sédation préconisée par nos collègues. En effet, la « sédation profonde et continue jusqu’à la mort » va plus loin que le seul soulagement des souffrances du patient. Elle risque de nous faire basculer de la faculté de « soulager jusqu’à la mort » à celle de « donner la mort ». Les propos de notre collègue Alain Claeys, tels qu’ils ont été rapportés par un quotidien en novembre dernier, sont à cet égard ...

...reconnaître que, face à cette ultime échéance, nous ignorons quelle serait notre propre décision. Mais il est une chose dont cette expérience personnelle m’a instruite : ce qui compte, c’est que chacun puisse avoir le choix. Reconnaissons que les annonces du Président de la République sur le développement des soins palliatifs, que les préconisations de MM Claeys et Leonetti en ce qui concerne la sédation terminale ou le caractère contraignant des directives anticipées, sont susceptibles de garantir une meilleure prise en charge de la fin de vie de celles et de ceux qui décident vivre leur vie jusqu’à son terme naturel. Mais aux autres, celles et ceux qui souhaitent décider du moment et de la manière, que propose-t-on ? Ces hommes, ces femmes sont ignorés par notre législation, qui ne leur reconna...

...porte deux avancées majeures. La première vise à garantir le respect des décisions du malade, en plaçant le patient, et non plus le médecin, au coeur du dispositif. En effet, dans l’état actuel du droit, les directives anticipées ne s’imposent pas au corps médical. Elles auront désormais un caractère contraignant : c’est la première avancée. La seconde, c’est l’apaisement des souffrances par la sédation profonde et continue jusqu’à la mort. C’est une réponse. En conscience, elle me semble positive mais insuffisante au regard des aspirations qui sont celles d’un certains nombre de nos concitoyens face à la perspective de la mort. Je souhaiterais à cet égard que notre débat nous permette d’examiner, au-delà de cette réponse qu’est la sédation profonde et continue, d’autres voies pour légaliser l’...

Le dernier rapport en date, celui de MM. Clayes et Léonetti, ne suggère pas directement l’euthanasie mais la proposition de loi à venir fait pourtant un pas en avant feutré vers une telle pratique en généralisant la sédation dite « profonde et continue » sur simple demande du patient et non plus comme ultime recours après décision collégiale. Cette sédation terminale sera obligatoirement associée à l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation pour ne pas, je cite, « prolonger inutilement la vie ». Une fois de plus, comment définir juridiquement l’utilité d’une vie humaine ? Faut-il associer cette notion d’utilité à ...

...it un médecin a-t-il légitimement droit de vie ou de mort sur ses patients ? Pour preuve de cette hypocrisie, la remarque des deux députés auteurs du rapport justifiant la reprise dans le texte de la décision du Conseil d’État cité plus haut. Je cite : « Nous ne pouvons que reprendre le sens de cette décision qui devrait contribuer à mettre fin à des pratiques malheureusement encore répandues de sédation avec maintien de la nutrition, ou, plus souvent encore, de l’hydratation. » Entendez bien la logique : une sédation n’entraînant pas la mort en raison du maintien de l’alimentation et de l’hydratation est donc une pratique malheureuse. Plus de doute possible : l’association obligatoire de la sédation terminale et de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation révèle que l’objectif est moins d...

...e formule : c’est d’ « acharnement médical » dont il faut parler, lequel est en effet inacceptable. Comment s’octroyer le droit de traiter, d’administrer un traitement à quelqu’un qui est en train de mourir parce que la mort gagne et que la maladie n’est plus guérissable ? Cet acharnement médical n’est pas acceptable, les médecins doivent le comprendre ! Certes, il faut bien entendu utiliser la sédation ou les traitements antalgiques afin d’éviter la douleur. Or, quelle est la différence entre eux ? J’ai essayé de comprendre… Un produit antalgique, par définition, « endort » la douleur. Je suis évidemment tout à fait d’accord pour que les médecins puissent utiliser la sédation ! Lorsque cela se fait pour empêcher que le malade en fin de vie ne souffre, on sait parfaitement bien que la sédation ...

...tion de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, à laquelle je souscris, à quelques nuances près. Ces nuances, la maturation en commission permettra sans doute de les effacer, s’agissant en particulier de la prise en compte de l’attitude, et bien sûr de la parole du patient, au cours des dernières semaines. Les mesures proposées dans ce texte sont équilibrées et respectueuses. Le droit à une sédation profonde et continue, associée à l’arrêt des traitements, permet d’assurer une mort apaisée et sans souffrance. La mise en place, dès 2015, d’un plan triennal pour les soins palliatifs répond à une attente et à un besoin. Ce besoin est aujourd’hui rendu urgent par l’arrivée dans le champ de l’âge des fortes générations des boomers.

La sédation terminale est pratiquée aujourd’hui, comme chacun sait. Il s’agit toujours d’une décision, d’un choix, d’un dialogue difficiles, entre le patient, son entourage et le médecin. Faut-il, et jusqu’où, préciser et expliciter les choses ? Jusqu’à quel point faut-il préciser le droit ? Et à quel moment considère-t-on que nous sommes dans des matières humaines si délicates que c’est au patient, quand il...

... l’hémicycle. C’est une loi qui me paraît équilibrée, qui vise à prendre en compte l’ensemble des situations de fin de vie en proscrivant l’obstination déraisonnable. Elle autorise déjà l’arrêt des traitements dans l’intention de soulager, même lorsqu’une telle intervention risque d’abréger la vie du patient ; c’est ce que l’on a appelé la doctrine du « double effet ». Elle prévoit aussi déjà une sédation d’accompagnement encadrée. Cet attachement à la loi Leonetti a été rappelé dans le rapport rendu par le Professeur Sicard en 2012 et par le CCNE dans son avis de juin 2013. Dès lors, parce que c’est une loi équilibrée, il me semble que les dispositions qu’elle prévoit, les mesures qu’elle autorise, doivent être pleinement appliquées, et c’est là que le bât blesse. Nous en sommes loin. En effet, ...

...concernée au centre des diverses mesures législatives préconisées et non plus les soignants, les médecins notamment. La proposition de loi apporte des droits supplémentaires : le droit à être entendu – la volonté de chacun, exprimée dans les directives anticipées, doit être suivie ; le droit à ne pas souffrir grâce à une application étendue des traitements antalgiques et sédatifs ; le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; le droit à bénéficier effectivement de soins palliatifs sur tout le territoire national. Tout ce travail et ces avancées complètent la loi dite Leonetti du 22 avril 2005. Des réflexions nombreuses ont été conduites depuis cette date. Je n’en citerai que quelques-unes : la proposition de loi Ayrault-Valls dont j’étais également signataire en 2009, l’engagemen...

...ofonde humanité. Par conséquent, le texte qui nous est proposé aujourd’hui, à supposer que le futur projet de loi gouvernemental s’en inspire, présente trois risques à mes yeux, au-delà du fait que la question de la nutrition et de l’hydratation demeure, et constitue à mon sens une limite infranchissable quant aux situations dont nous débattons. Premièrement, est-on en mesure de garantir que la sédation terminale profonde ne dérivera pas vers une pratique à caractère euthanasique, au sens de la volonté affirmée de mettre fin, quelles que soient les circonstances, à la vie d’un patient ? Deuxièmement, je le répète, ce texte sera-t-il l’occasion de réaffirmer la confiance accordée par le corps social au monde médical ? Celui-ci doit pour cela prendre à son compte, et il faudra prévoir les moyens ...

...’atteinte qui pourrait être portée au caractère quasiment sacré du principe de la vie. « La vie ne vaut rien, mais rien ne vaut une vie ». Lorsque des personnes sont dans un état quasi végétatif, la seule raison de les maintenir en vie au regard de l’utilité sociale est la ferme conviction que la vie est une valeur supérieure à toutes les autres. Fragiliser ce principe en instituant un droit à la sédation profonde, c’est poser des cas de conscience terribles aux proches et au corps médical. Aujourd’hui, la loi de 2005 permet d’accompagner dignement les personnes dans leurs derniers jours. Cependant, une différence fondamentale subsiste – Bernard Debré l’a exprimée tout à l’heure en tant que médecin avec beaucoup de clarté – entre, d’une part, devoir utiliser pour lutter contre la douleur des dose...