Interventions sur "charte de l'environnement"

... nous allons adopter est une étape. Le Gouvernement va disposer de huit mois pour réviser le code de l'environnement par ordonnance en application de l'article 7 du présent projet afin de garantir le principe de participation du public. Nous déléguons avec confiance, mais avec vigilance, notre pouvoir législatif, en gardant à l'esprit que notre objectif est de garantir la mise en oeuvre de la Charte de l'environnement. En conséquence, je vous propose d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, considérant qu'il a permis de trouver un bon équilibre entre l'Assemblée et le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 4 décembre dernier, a adopté un texte relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d'une part, le caractère général de l'accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l'occasion de projets de décision, c'est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d'autre part, la nature et le contexte de l'expérimentation, prévue à l'art...

...iser les dispositions législatives adoptées aujourd'hui. Cette adaptation à venir du texte fera certainement partie de la réforme plus ambitieuse que, sur tous les bancs de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous ressentons comme nécessaire. En effet, il faudra prendre des dispositions pour les décisions prises par les collectivités locales afin d'instituer un système conforme à l'ambition de la Charte de l'environnement et tenant compte de leurs particularités. Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à adopter le texte de la commission mixte paritaire.(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

...ible, les citoyens participent aux choix qui les concernent, donnent leur point de vue et amendent les projets de décision. Deuxième élément de satisfaction : cette intervention directe des citoyens dans les décisions porte sur un champ ô combien important pour l'avenir de la planète et de l'humanité : l'environnement. Troisième élément de satisfaction : le texte donne corps à l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui crée les conditions de cette participation du public et comble le vide juridique qui nous a valu plusieurs décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions non satisfaisantes du code de l'environnement. Comme pour tout compromis, toutefois, quelques éléments nous laissent sur notre faim mon collègue André Chassaigne s'en était fait l'écho dans la discussion générale en prem...

...concertation obligatoire pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Ce fut enfin la loi Vaillant, qui rendit obligatoire en 2002 la création des conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants et éleva la Commission nationale du débat public au rang d'autorité administrative indépendante. Mais le pas le plus emblématique fut indéniablement franchi lors de l'adoption de la Charte de l'environnement, promulguée par Jacques Chirac le 1er mars 2005.

...tratifs est demeurée inchangée, c'est-à-dire limitée aux seuls actes individuels défavorables. Les nombreuses velléités de réforme ont toutes échoué, pour la raison simple que l'administration leur est généralement défavorable. Étendre l'obligation de motivation des actes administratifs aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, c'est être fidèle à la philosophie de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Par définition, le principe constitutionnel de participation suppose en effet que le public puisse s'assurer qu'il a été tenu compte de ses observations et je réponds, ici, aux observations de notre collègue Carvalho. Or, la motivation de l'acte administratif est le meilleur moyen de vérifier que l'administration les a prises en compte. Les occasions de recours contentieux seront-elles multipl...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, « l'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé, doivent être considérés à l'égal des libertés publiques. [ ] Et je souhaite que cet engagement public et solennel soit inscrit par le Parlement dans une charte de l'environnement adossée à la Constitution et qui consacrerait les principes fondamentaux cinq principes fondamentaux afin qu'ils soient admis au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, à ce titre, bien entendu, s'imposant à toutes les juridictions, y compris le Conseil constitutionnel ». C'est dans ses termes forts que Jacques Chirac a souhaité introduire, dès 2001, la dé...

...la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tire les conséquences de plusieurs décisions que le Conseil constitutionnel a rendues en octobre 2011, en juillet dernier puis, récemment, à la fin du mois de novembre, à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces décisions visent à combler une lacune de notre arsenal législatif concernant l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l'environnement. Je tiens tout d'abord à saluer l'effort constant de notre pays, depuis dix ans, pour que notre législation tienne mieux compte de l'environnement et que le public puisse participer aux questions liées à sa préservation. C'est cette volonté qui a conduit la France à signer, puis à ratifier, le...

...r le nôtre en particulier, dont la tradition jacobine a conduit à une extrême centralisation. Tenant compte de cette nouvelle réalité, le législateur doit désormais être à l'écoute des attentes de nos concitoyens : plus aucun passage en force, plus aucune décision prise en catimini ne saurait espérer s'exonérer des foudres citoyennes. C'est dans cet esprit que l'ancienne majorité a introduit la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. C'est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend le principe n° 10 de la déclaration de Rio de 1992 puis ceux de la convention d'Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l'information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel sur la co...

Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe écologiste a soutenu, le 21 novembre dernier, le texte qui met en oeuvre le principe de participation du public, tel que défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, et nous voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est un prélude à la démocratie écologique que nous souhaitons mettre en place. La participation du public, mais également des associations et des ONG, est indispensable pour réussir la transition écologique de la société. À cet égard, nous estimons, quelques jours après la fin du sommet de Doha sur le climat, qu'une ...

...m'exprime, y sont tout à fait favorables. Je me félicite du consensus qui s'est dégagé des différentes interventions et, si ce texte ne sera pas voté de façon unanime, il est tout de même bon de voir que nous savons parfois mettre de côté les attitudes partisanes et stériles. Vous pouvez, madame la ministre, être très satisfaite de voir ce texte porté de la sorte. Huit ans après son adoption, la Charte de l'environnement, à laquelle la France a conféré en 2005 une valeur constitutionnelle, est dotée des moyens de son effectivité. Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article L.120-1 du code de l'environnement était contraire à la Constitution. Il est désolant que nos concitoyens n'aient pu bénéficier pleinement de leurs droits de valeur consti...

...inistre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l'accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l'adoption à l'unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public. Ce texte concerne l'article 7 de la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de chacun à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et lui confère une valeur constitutionnelle. Les dix articles du présent texte lui donnent toute sa portée. Je salue l'esprit constructif qui a présidé jusqu'ici au déroulement du débat et je suis certain que nous parviendrons à un accord par le haut. La ...

Je rappelle que l'alinéa 3 de l'article 1er vise à garantir aux citoyens privés d'accès à internet ou qui ne savent pas s'en servir un accès à l'information, telle qu'elle est précisée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement. Dès lors que ce décret ne dénature pas cet alinéa, nous émettons un avis favorable sur l'amendement. (L'amendement n° 1 est adopté.)

Avis défavorable dans la mesure où un projet de décision est par nature une ébauche, et non un texte. La commission estime nécessaire de laisser du temps et une certaine liberté à l'administration. Par ailleurs, M. Pancher fait référence à la notion d'« options ouvertes », qu'on retrouve dans le cadre de la Convention d'Aarhus et pas forcément dans le cadre de la Charte de l'environnement dont il est question ici.

Je comprends les arguments de Mme la ministre, même si je n'y souscris pas en totalité. Je voudrais en outre rappeler à Mme la rapporteure que la Charte de l'environnement est une transposition de la Convention d'Aarhus, laquelle évoque très précisément la participation du public très en amont de la concertation. (L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

Avis défavorable. La commission ne souhaite pas modifier par anticipation le code de l'environnement qui, lui-même, doit être modifié par ordonnance dans la mesure où il doit tenir compte de la Charte de l'environnement.

Nos collègues écologistes sont en train, ni plus ni moins, de proposer les conditions de la recherche pour le gaz de schiste. Après avoir hurlé qu'il était inenvisageable de faire des recherches sur le gaz de schiste, vous cherchez à définir les conditions pour que, dans le cadre de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le public ait son mot à dire sur cette recherche Je suis effaré que vous ayez l'outrecuidance de présenter un tel amendement !

...proposons que les décisions réglementaires ou d'espèce des collectivités territoriales et de leur exécutif ayant une incidence sur l'environnement, comme les règlements du maire qui restreignent la circulation des poids lourds, soient soumises, à l'occasion de leur élaboration, à une participation du public. En l'absence d'une telle participation, ces actes, depuis l'adoption de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ne sont pas sécurisés sur le plan juridique. Il s'agit donc d'y remédier.

C'est une vraie question politique qui est soulevée par Mme Abeille, d'autant que l'article 1er de la Charte de l'environnement relie l'environnement et la santé. Cependant, l'article L. 121-1 du code de l'environnement, dans la rédaction prévue par le présent projet de loi, couvre les situations envisagées par l'amendement de Mme Abeille. La commission émet donc un avis défavorable.

...cisions concernant la participation du public qui vont au-delà des principes définis à l'article 1er. Ces décisions concerneront notamment les collectivités territoriales. Au cas où nous ne serions pas majoritaires au moment de voter ce texte, ce qui est toujours possible (Sourires), je rappelle que l'amendement n° 46 est important. Il vise à insérer le mot « proportionnées » qui figure dans la Charte de l'environnement à l'alinéa 3 de l'article 7, et à poser ainsi une exigence de proportionnalité pour les nouvelles procédures qui seront imposées par cette ordonnance, afin de ne pas alourdir les normes pesant sur les collectivités territoriales.