Interventions sur "consultation"

Madame la ministre, je vais me dévoiler. Je vais vous dire ce que j'avais derrière la tête en posant cette question. Nous avons participé à un long débat en commission, où nous avons tous plaidé pour que la consultation soit la plus large et la plus transparente, et qu'elle ait lieu en amont. À 38 euros de l'heure, une nouvelle concertation est en train de se mettre en place en amont des projets. L'expérimentation mise en oeuvre sera-t-elle endossée par l'État ? Ou l'État, dans son grand coeur, choisira-t-il de mettre en place par décret une expérimentation qui incombera à des collectivités territoriales, par ex...

...t public est soumis à une votation. Le citoyen est fondé à porter un avis sur tout ce qui se fait dans sa commune et sur son territoire. Mais les élus soulignent les limites du dispositif car, dans certains cas, ce système s'apparente à un véritable droit d'empêchement. Des projets que les élus jugent bons pour leur territoire sont abandonnés faute d'avoir recueilli l'unanimité. J'imagine que la consultation du citoyen est opposable, pour qu'elle soit significative. Ne risque-t-on pas d'arriver aux limites de l'exercice ? Et si l'expérimentation se révèle non concluante, ne risque-t-on pas, dès lors que l'on aura donné au citoyen le goût d'exprimer à tout moment son avis sur tout, de ne pas pouvoir revenir en arrière ?

...ncessions de mines, ce n'est pas la même chose. Il faut faire attention : à force de multiplier les normes, les règles, la participation, nous sommes en train d'évoluer vers une démocratie à la japonaise, où il faut dix ans avant de parvenir à un consensus parce que l'on aura consulté tout le monde. Dans certains domaines, il faut peut-être aussi réfléchir en termes d'efficacité. Qu'il y ait une consultation et une participation du public pour ce qui concerne l'octroi de concessions de mines ou d'exploitation, cela me semble tout à fait normal, et même très important, car le sujet est complexe. Mais si chaque fois que l'on veut savoir s'il y a du gaz de schiste ou un quelconque hydrocarbure, il faut organiser une procédure très lourde, on ne s'en sortira jamais. À cela, il faut également ajouter la l...

...hnologiques est toujours consulté pour tous les projets de normes intéressant l'exploitation des installations classées. En revanche, le Comité national de l'eau n'est pas consulté sur les prescriptions techniques nationales applicables aux installations, aux ouvrages, etc. Dès lors que les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques intervenant après la clôture de la consultation publique ont connaissance des observations du public sur les projets de décret et d'arrêté ministériel, les membres du Comité national de l'eau devraient également en avoir connaissance. C'est la raison pour laquelle je souhaite réintroduire ce principe en ajoutant, après le mot « décret », les mots : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l...

Cet amendement vise à sanctionner juridiquement l'absence de consultation. Faisons un parallèle avec les enquêtes publiques : lorsqu'une enquête publique doit être organisée et qu'elle ne l'est pas, le juge administratif des référés peut suspendre la décision prise. Le même dispositif doit s'appliquer en cas d'absence de mise à disposition du public des projets concernés par la présente loi.

Je souhaite avoir des précisions quant à la rédaction actuelle de cet article. Avant son examen en commission du développement durable à l'Assemblée nationale, le projet de loi prévoyait une consultation du Conseil national de la transition écologique sur deux points qui ne figurent plus dans le texte de la commission. Le premier concerne « les mesures prises en vue de la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France, notamment en matière de protection de l'environnement et de biodiversité ». Le second porte sur « l'agenda annuel des conférences environnementales et le suivi de leur ...

C'est un amendement très important pour notre groupe et, je l'espère, pour une majorité de parlementaires. Il vise à permettre la consultation par le public de tous les textes de loi ayant une incidence environnementale, d'abord parce que c'est la traduction directe de la convention d'Aarhus qui a été reprise notamment dans la Charte de l'environnement, ensuite, parce que personne ne pourra longtemps comprendre que l'on s'évertue à développer la concertation sur les textes réglementaires et que tel ne soit pas le cas pour les textes lég...

Voici plusieurs heures que nous débattons des conditions de la participation du public et de sa consultation et je voudrais profiter de cette occasion pour que cette loi puisse mettre fin à une situation particulièrement choquante qui voit, dans nos agglomérations et nos territoires, circuler sur les réseaux ferrés et routiers des convois particulièrement dangereux, transportant des déchets radioactifs, sans que la population ou les élus en soient de quelque façon informés. Les associations s'informent...

Il s'agit là encore de mettre fin à une situation choquante concernant les décisions de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Cette question, plutôt nouvelle, ne s'est pas posée par le passé car parlons de démocratie, madame la ministre le programme nucléaire qui fut mis en place à l'époque n'a pas fait l'objet de beaucoup de consultations de la population, ni de la représentation nationale. La plupart de ceux qui sont ici aujourd'hui n'en sont absolument pas responsables. Mais nous constatons aujourd'hui que, si une centrale nucléaire doit être prolongée de dix ans, aucune consultation du public n'est organisée. Il n'y a pas de débat public sur cette question, alors que vous nous l'avez rappelé il y a quelques heures, madame l...