Interventions sur "expérimentation"

... compte des observations du public sans lesquelles une procédure de consultation n'est qu'un théâtre d'ombres. Cette procédure nécessite des moyens informatiques et humains ; elle a donc un coût que l'on ne peut actuellement évaluer avec certitude, mais dont on a une idée si l'on se réfère au barème horaire des enquêtes publiques. C'est pour cette raison que l'Assemblée avait accepté l'idée d'une expérimentation permettant de mettre en place le dispositif pour une durée limitée. Le Sénat préférait nettement recourir dès l'entrée en vigueur de la loi à un forum électronique permettant le dialogue non seulement entre administration et citoyens que l'on appelle le dialogue vertical , mais aussi entre citoyens ou associations le dialogue horizontal. Le compromis auquel nous avons abouti résulte d'un lo...

...de la Charte de l'environnement. Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d'une part, le caractère général de l'accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l'occasion de projets de décision, c'est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d'autre part, la nature et le contexte de l'expérimentation, prévue à l'article 1er bis A, d'un forum gérant les observations du public. Les autres divergences étaient mineures et ont été rapidement réglées. Je souhaiterais souligner que la commission mixte est arrivée à un compromis : d'abord parce que, sur le fond, tous les participants étaient d'accord sur le développement de l'information et de la participation du public ; ensuite, et bien plus enco...

À l'article 1er bis A, deux demandes ont été présentées par le Gouvernement. La première consiste à restreindre le champ de l'expérimentation en retirant la mention des « arrêtés préfectoraux » ; la seconde vise à retarder la date de début de l'expérimentation au 1er avril 2013. Sur le second point, comme l'a rappelé Mme la ministre, la proximité de la date du 1er janvier 2013 pour le début de l'expérimentation me paraît peu compatible avec une bonne préparation de celle-ci. N'oublions pas qu'un décret doit déterminer les domaines ret...

...èse issus de la consultation du public. En adoptant cette disposition, nous mettons fin à une anomalie. En effet, l'autorité administrative est aujourd'hui à la fois organisatrice des débats publics, rédactrice des rapports de synthèse et décideur en dernier ressort, c'est-à-dire tour à tour juge et partie. La mise en place d'un garant est une avancée démocratique. Elle sera soumise à une phase d'expérimentation ; on peut le comprendre. En effet, le périmètre des décisions concernées est large et il s'agit, pour l'administration, de rien moins qu'une véritable révolution culturelle. La seconde avancée concerne la motivation des décisions. Depuis 1979, l'obligation de motivation des actes administratifs est demeurée inchangée, c'est-à-dire limitée aux seuls actes individuels défavorables. Les nombreuses ...

...progrès : ainsi, le public, notamment les parties prenantes, pourra préparer à l'avance, donc plus efficacement, leur participation. Autre avancée : l'article 1er bis A introduit par le Gouvernement, qui vise à expérimenter, au fur et à mesure de leur réception, les observations du public formulées par voie électronique. Je me félicite également que la commission mixte paritaire ait étendu cette expérimentation aux projets d'arrêtés préfectoraux, même si cela va être un peu compliqué à mettre en oeuvre. Enfin, le groupe UDI approuve la réintroduction de l'article 1er bis, introduit au Sénat avant d'être supprimé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, et qui prévoit de soumettre les permis exclusifs de recherche de gaz de schiste à la procédure de participation du public, dans l'attente de la refon...

...x faire partager l'information pour une plus grande mobilisation en faveur de la protection de la planète. La transition écologique nous mène vers un nouveau modèle de développement, que doivent intégrer et s'approprier les citoyens. Sur ce projet de loi, les écologistes saluent les améliorations intervenues au cours de l'examen du texte au Sénat puis à l'Assemblée nationale. C'est le cas pour l'expérimentation visant à rendre accessibles, au fur et à mesure de leur réception, les observations du public formulées par voie électronique. Cette expérimentation renforcera le caractère contradictoire de la procédure de participation du public, puisque les uns pourront facilement répliquer aux arguments des autres. Les écologistes, qui tiennent particulièrement à ce caractère contradictoire, avaient d'ailleur...

Je m'abstiendrai sur le vote de cet amendement, car il est regrettable que les arrêtés préfectoraux ne soient pas inclus dans l'expérimentation. Cela signifie qu'au final, ils ne figureront pas dans la loi. Une expérimentation a pourtant bien vocation à expérimenter. J'ai conscience de la lourdeur d'un tel dispositif, mais cette expérimentation était censée et nous nous en étions félicités avoir le plus d'ampleur possible pour un meilleur résultat final.

Je partage l'avis de notre collègue, et regrette que l'expérimentation ne puisse concerner certains arrêtés préfectoraux, notamment les plus importants. Elle aurait précisément pu permettre d'opérer un tri en fonction de l'importance des projets de décision mis en débat à l'échelon préfectoral. C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement. (L'amendement n° 3 est adopté.)