Interventions sur "barreaux"

Cela permettrait de concrétiser votre volonté d’avancer sur ce sujet tout en respectant les craintes légitimes de certains collègues s’agissant des petits barreaux de province.

Monsieur le ministre, vous avez hier évolué dans vos concepts. Vous avez en effet évoqué le corridor complexe, puis le corridor simplifié et, enfin, le corridor disparu. Cela nous a d’ailleurs largement convenu. Vous êtes aujourd’hui dans une sorte de distorsion cognitive : s’agissant des petits barreaux, il y a un problème que vous ne reconnaissez pas. Je suis bien placé pour le savoir : à Rodez, il y a une activité judiciaire qui aurait pu connaître une vraie perte de vitesse et disparaître petit à petit s’il n’y avait pas eu toute une série de mobilisations. Je pense par exemple à la rénovation du tribunal et à la reconstruction de la maison d’arrêt. Lors de la réforme de l’instruction, je m’é...

...mpté par le client n’est pas atteint – notamment quand celui-ci ne gagne pas son procès –, il peut contester et, lorsque les avocats n’ont pas été assez prudents pour prévoir des écrits, ils peuvent être obligés d’engager une procédure devant le bâtonnier. Ce qui me pose problème c’est non pas l’existence d’une convention d’honoraires, mais qui est l’instance chargée de la vérifier. Pourquoi les barreaux ne seraient-ils pas compétents pour le faire et pourquoi transférer cette compétence à la DGCCRF ? Je ne conteste pas, je le répète, la nécessité d’une convention d’honoraires, qui existe du reste dans certains cas, mais je me demande qui doit être chargé d’en vérifier l’existence. Sans même évoquer la question du secret professionnel, faisons simple : confions cette obligation de contrôle aux ba...

...régi à ce jour par une ordonnance royale de 1817 qui lui confère ce monopole de représentation. Nul ne peut donc exercer la profession s’il n’est titulaire d’un office ou membre d’une société civile professionnelle titulaire d’un tel office, autrement dénommé « charge », bien que ces avocats ne participent en aucune façon à l’exercice de l’autorité publique. L’amendement tend donc à demander aux barreaux de constituer une spécialisation « Hautes juridictions » dont les titulaires pourraient représenter devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Si je dis cela, c’est parce que l’on nous oppose deux objections pour préserver ce monopole, cette rente : d’une part, il faut que ces avocats soient des spécialistes – sur ce point, on peut avancer – et, d’autre part, on nous dit qu’il faut des ge...

... vous fais confiance pour éviter ce risque d’indemnisation. Je pense qu’il faut adresser un signal. Or, à partir du moment où les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent librement braconner sur les terres des 60 000 avocats, je ne vois pas pourquoi quelques avocats ne pourraient pas eux aussi, dès lors qu’ils seraient dûment titulaires de cette spécialisation délivrée par les barreaux, et comme ils le font avec bonheur en contentieux électoral ou en recours pour excès de pouvoir, tenter leur chance en faisant des pourvois devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Si ce sont de bons avocats, s’ils ont un bon taux de réussite, alors les justiciables iront vers eux ; mais s’ils ont un mauvais taux de réussite, alors les justiciables resteront entre les mains protectrices ...

...au terme d’une concertation ouverte et très fructueuse, d’ailleurs, avec le ministère de la justice, a souhaité en décembre 2013 la création d’un statut général de consultant juridique étranger ouvert sous réserve – et nous devons y veiller – de réciprocité. Ce statut exige l’inscription des consultants juridiques étrangers sur une liste spéciale du tableau après décision du Conseil national des barreaux, le CNB, les autorisant à solliciter cette inscription auprès du barreau de leur choix. Ils pourront donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui en droit international public, dans le droit de leur État d’origine et dans le droit de tout État pour lequel ils sont habilités, à l’exception du droit des États membres de l’Union européenne et du droit de l’U...