Interventions sur "remise"

Le rapporteur général a indiqué que les remises existaient déjà. Nous n’avons pas dit autre chose, monsieur le rapporteur général. En présentant mon sous-amendement, j’ai rappelé que les remises partielles étaient d’ores et déjà possibles, qu’elles étaient exceptionnelles mais possibles dès lors qu’existait un accord préalable de la Chambre. Pourquoi une telle remise en cause, pourquoi complexifier ? Le problème, c’est que le montant d’émolu...

Je veux simplement souligner, madame la présidente, que ces trois amendements sont quasi-identiques. Ils suppriment le corridor tarifaire – mon collègue Vigier l’a parfaitement expliqué à l’instant – ; je vous répète, monsieur le ministre, que ce dispositif est une impasse. Le fait que le rapporteur ait nommé « corridor » son dispositif sur les remises est-il une erreur de vocabulaire ? Malheureusement, je crains que cela ne soit révélateur de l’objectif du nouveau dispositif des remises ; c’est la raison pour laquelle notre collègue Vigier vient de faire référence au travail du Sénat. Pour ma part, monsieur le ministre, je ne verrai que du positif à ce que, sur la lancée qui était la vôtre cet après-midi, vous reconnaissiez que nous avons ré...

...négociation ? Dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points, votre rapporteure propose de supprimer le dispositif de « corridor tarifaire » pour maintenir le principe actuel d’une tarification unique. » Vous me rétorquerez que le corridor tarifaire a été supprimé si l’on peut dire, mais le dispositif extrêmement complexe que vous réinstaurez, prévoyant une rémunération variable, des remises, des négociations, encourt exactement les mêmes critiques que celles exprimées par le rapporteur général et la rapporteure thématique. Je comprends dans ces conditions que vous préfériez que nous ne discutions pas de l’argumentation développée par les rapporteurs à l’appui de leur amendement de suppression du corridor tarifaire.

C’est très simple, monsieur Censi : il s’agit d’un tarif proportionnel, et ensuite des remises seront permises.

...onnelles puissent être connues de tous. Je tiens ainsi à montrer combien l’association des professionnels à ce processus est indispensable. Nous avons débattu tout à l’heure, monsieur le ministre, de la nécessaire transparence de la construction des tarifs. Vous-même assuriez que tel était votre objectif. Or, le système que propose le Gouvernement en manque. Nous avons parlé du rebasage et des remises, nous avons voté sur tous ces sujets mais nous voyons bien qu’il sera nécessaire de consulter les professionnels. Pour tout vous dire si, à ce moment de notre débat, j’avais pu déposer un amendement et non un sous-amendement, notamment, suite à l’amendement portant sur les remises, j’aurais soulevé la question de la mise en place d’une commission mixte incluant les représentants des professionn...

...nelles quant aux tarifs. Nous associons ces organisations à la construction des tarifs en sollicitant leur avis et nous les rendons responsables de ces derniers vis-à-vis de l’ensemble des professionnels sans que ces derniers, sur le terrain, ne sachent ce que leurs représentants ont dit à l’Autorité de la concurrence. Nous voyons bien les problèmes qui peuvent se poser. Comme sur le sujet des remises, il faudra donc travailler avec les professionnels afin de trouver des dispositifs efficaces, dénués d’effets pervers.

...e l’on soit dans l’improvisation permanente. S’agissant des notaires, monsieur le ministre, vous avez reculé sur la question du corridor tarifaire. Vous avez reconnu vous-même que vous étiez crispé sur vos positions, n’écoutant pas certains députés, y compris de votre propre majorité, en commission. Vous avez bricolé quelque chose aujourd’hui en substituant un corridor à un autre : ce système de remise n’est absolument pas convaincant et déstabilisera les offices de taille moyenne. Ce n’est pas une affabulation de notre part : vous allez créer des déserts juridiques là où il existe malheureusement déjà des déserts médicaux, dans la France rurale qui mérite d’être au moins aussi écoutée que la France urbaine. Dans ces déserts juridiques, il n’y aura plus de notaires ; en tout cas, de nombreuses...