Interventions sur "profession"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, citoyennes et citoyens qui assistez au débat, la France est un pays de progrès ; l’appréciation positive dans l’opinion publique du projet de loi que nous examinons aujourd’hui l’illustre une fois encore. J’y vois là d’ailleurs une réelle nouveauté : n...

...mesures micro-économiques, car tout notre travail est d’agir partout où nous le pouvons, simultanément. Semblable au travail de l’acupuncteur, la démarche proposée consiste à débloquer ici un système, là un verrou administratif, ailleurs à ouvrir l’initiative fermée, à élargir le champ des possibles, dans un dosage équilibré qui crée autant de droits nouveaux pour tous, salariés, entrepreneurs ou professions indépendantes. Mobiliser une saine concurrence régulée pour faciliter l’accès à des droits et à des services irrite le libéral, hostile à la régulation, bouscule le conservateur, fidèle à des ordres établis intouchables et fait douter le dirigiste pour qui la concurrence est le mal et la régulation un cautère sur une jambe de bois. L’intelligence novatrice de ce texte est de pouvoir recevoir to...

...qu’à l’innovation. Ces dispositions allègent les obligations, notamment comptables, des entreprises, mais également celles issues de différents dispositifs. Ces allégements ont pu être intégrés par voie d’amendement. Vous avez fait, monsieur le ministre, référence à l’article 55. Par voie d’amendement, nous y avons intégré la protection d’office de la résidence principale affectée à un usage non professionnel par la suppression de la déclaration obligatoire devant notaire. Cela permettra de protéger les entrepreneurs individuels qui n’ont pas forcément conscience, lorsqu’ils créent leur entreprise, qu’ils engagent l’ensemble de leur patrimoine. Je crois que nous allons beaucoup plus loin dans cette protection que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL, statut qui avait été adop...

...ts n’en sont pas responsables, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. Que faire, donc ? Soyons clairs : une partie de la réforme est d’ordre procédural. La procédure étant d’ordre réglementaire, seul un des aspects de la réforme est ici traité, et non sa totalité. La réforme porte d’abord sur le statut des conseillers prud’hommes, qui est presque calqué sur celui des magistrats professionnels. Cela ne me semble pas être une mauvaise mesure. La réforme porte également sur la déontologie et la discipline. Elle prend pour référence, là encore, les mesures s’appliquant dans ces domaines aux magistrats professionnels. La réforme porte également sur la formation, et prévoit, pour les conseillers employeurs et salariés, une semaine commune de formation. La réforme porte aussi sur le bu...

...mais exigés tant en zone touristique internationale qu’en zone touristique et en zone commerciale, la commission a apporté plusieurs modifications importantes, en prévoyant en particulier que les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical devaient bien, d’une part, être obligatoirement d’ordre salarial, d’autre part, faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. Elle s’est également penchée sur la possibilité concrète pour les TPE de conclure un accord. Pour répondre à ce problème spécifique, la commission a adopté un amendement prévoyant que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la mise en place du travail dominical pouvait se faire sur la base d’une proposition de l’employeur approuvée à la majorité des deux tiers de...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, chers collègues rapporteurs thématiques, mes chers collègues, certains ont pu s’étonner que la réforme des professions du droit soit inscrite dans un projet de loi pour la croissance et l’activité. Pourtant, si le droit n’est en aucun cas une marchandise, il existe assurément un marché du droit dont il est légitime que le ministre de l’économie se préoccupe, conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice. Il existe, dans la réglementation de ces professions, des verrous, des trappes qui vicient ...

...de simplification des conditions d’installation des officiers publics ou ministériels a été récrit dans un souci de clarification et de simplification. La possibilité pour les notaires d’habiliter des clercs assermentés à recevoir des actes a été supprimée, conformément à une proposition de la mission d’information. L’habilitation sollicitée à l’article 21 pour créer, par la voie d’ordonnance, la profession d’avocat en entreprise a été supprimée, conformément à une autre proposition de cette mission d’information. C’était pour moi, et pour nous, un point majeur, les considérations déontologiques d’indépendance faisant obstacle à une telle mesure. Je remercie le Gouvernement d’avoir très vite admis que cette proposition allait à contresens de ce que nous voulions. Dans le même esprit de modernité, l...