Interventions sur "profession"

...En octobre dernier, les économistes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estimaient l’impact des mesures annoncées à environ 0,1 point de croissance supplémentaire par an, à horizon de cinq ans. À la même époque, le Trésor tablait, avec un certain optimisme, sur 50 000 à 60 000 emplois créés, à horizon de dix ans, du fait de l’ouverture à la concurrence dans les professions réglementées et le secteur des transports, hors assouplissement de la réglementation encadrant le travail dominical. Depuis l’automne, le contenu de la loi a profondément évolué. Certains économistes, comme Antoine Goujard, économiste à l’OCDE, pensent que « l’impact de la loi devrait finalement être supérieur à celui [qu’ils avaient] estimé ». Nombreux sont toutefois ceux qui soulignent, à l’i...

Puisque nous en sommes toujours aux incidences sur l’activité de votre projet de loi, rien ne permet non plus d’affirmer que les mesures qui concernent les professions réglementées vont se traduire par des créations d’emplois. Votre projet de loi se contente en effet de poursuivre le travail minutieux et méthodique d’ouverture d’une ère d’hyper-concurrence sur le marché du droit. Votre texte menacera de disparition des milliers de ces professionnels délégataires d’une mission de service public au profit d’une grande profession du droit privatisée. Le grand mar...

...nt tenu des propos similaires. Rarement, il est vrai, nous aurons vu un texte qui privilégie de manière aussi cynique que systématique l’entreprise au détriment du salarié, la consommation au détriment de la vie familiale et du lien social, le règne de la concurrence tous azimuts au détriment de l’environnement, des services publics et de l’égalité territoriale. À travers la marchandisation des professions juridiques, les pouvoirs toujours plus étendus de l’Autorité de la concurrence, le placement sous contrôle des documents d’urbanisme, pour s’assurer que ceux-ci organisent la libre concurrence des grandes enseignes, la banalisation du travail le dimanche, la transformation progressive du contrat de travail en un contrat civil, que traduit aussi à sa façon la réforme des prud’hommes, vous nous in...

...ris à Marseille, ceux qui en auront les moyens prendront l’avion, ceux qui auront un peu moins d’argent prendront le train, et les pauvres prendront le bus ! Voilà le monde dans lequel on veut nous faire vivre, sur fond de démission des pouvoirs publics. Parmi les mesures censées promouvoir cette « égalité des chances économiques », nous trouvons encore « la liberté d’installation pour certaines professions juridiques réglementées », censée elle-même « garantir l’égalité d’accès au droit et l’égalité entre et dans les territoires ». Nous savons pourtant tous que sous l’effet des concentrations capitalistiques, il n’en ira pas ainsi. Nous assisterons plutôt au développement de déserts juridiques, sur le modèle de nos déserts médicaux, à la disparition de très nombreux offices et cabinets, au renchér...

... de modification de la société. Aucune mesure marquante n’a été prise pour dynamiser l’emploi, en dehors de largesses accordées aux entreprises sans contrepartie. Le relèvement des salaires, qui est l’une des clefs du redressement économique, est resté lettre morte, tandis que les droits sociaux ne cessent de reculer. Souvenons-nous du triste épisode de la transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi ! Ce projet de loi couronne, en quelque sorte, ces mesures de régression économique et sociale. Au début de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, me revient en mémoire cette lumineuse illustration que l’ami Charb avait réalisé pour le journal L’Humanité quelques semaines avant sa mort. Permettez-moi un peu d’humour, à la fin de cette intervention : dans ce dessin, Charb m...

Vérité en deçà des élections, erreur au-delà ! Ce texte est le prototype même du projet de loi d’inspiration libérale. Il se nourrit tout autant des 316 propositions de réforme du rapport Attali que des préconisations de Bruxelles. Curieuse coïncidence, rappelons que le rapport Attali recommandait « d’ouvrir très largement les professions réglementées ». Que de cris, alors, sur les bancs de la gauche !

...ent en droit de contester les subventions pour atteinte aux règles de la concurrence. De fait, nous risquons de voir apparaître un transport à deux vitesses sociales, si vous me permettez cette image : un transport rapide pour ceux qui en ont les moyens, et un transport beaucoup plus lent pour les personnes à revenus modestes. Le même type de problèmes est soulevé par les articles concernant les professions réglementées. La dérégulation des prix par la mise en place, par exemple, du corridor tarifaire pour les notaires, favorisera les études qui traitent de grosses affaires avec de bons négociateurs, et sera donc préjudiciable aux petites études, notamment en milieu rural et dans les zones les moins favorisées des villes. Le risque de déserts juridiques est bien réel. S’agissant du logement, des d...

...ces de l’Assemblée. Grâce à ce travail, le texte a été amélioré, et même s’il n’est toujours pas satisfaisant, cela a permis d’avancer sur certains points et de le rééquilibrer un peu. Il est cependant regrettable que le Gouvernement, après avoir accepté certaines avancées en commission, revienne sur son engagement par voie d’amendement en séance. Je pense notamment à l’article 20 concernant les professions d’huissier, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur, et à la fausse bonne idée d’une profession unique. Un texte de cent six articles, qui en compte plus de deux cents après son passage en commission, aurait mérité un temps de discussion bien plus long. Les cinquante heures prévues – en temps programmé – pour la discussion en séance me semblent en effet bien peu au regard des quatre-...

...orme que sur le fond. Nous discutons en effet d’une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, ce qui revient à contourner le Parlement. L’ordonnance en question devrait reprendre des dispositions déjà votées à deux reprises par l’Assemblée nationale, une première fois lors de la première lecture du projet de loi pour la formation professionnelle, en 2014, et une seconde en commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe SRC. En commission spéciale, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, et je vous cite, que vous alliez prendre cette ordonnance car « il était nécessaire de procéder à une concertation avec les partenaires sociaux pour effectuer les dernières vérifications et, éven...

Bien d’autres points mériteraient d’être abordés, en particulier la mise en cause des professions réglementées. Ainsi, pourquoi attaquer les notaires, profession juridique de proximité, en prenant le risque de créer des déserts juridiques, à l’image des déserts médicaux ? Comment l’ouverture du capital des administrateurs judiciaires garantira-t-elle leur indépendance ? En conclusion, monsieur le ministre, vous comprendrez que le groupe UMP ne puisse adopter le titre III de votre projet de ...

...les sources de notre droit du travail. Le groupe UDI est particulièrement attaché à la négociation collective. Nous pensons en effet que l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration de la norme sociale a deux effets positifs : elle permet l’élaboration de règles au plus près des réalités du monde du travail, adaptées aux spécificités des différents secteurs d’activité et des branches professionnelles, et elle responsabilise les partenaires sociaux en faisant d’eux des acteurs à part entière de la construction de la norme. C’est cette confiance dans le dialogue social, dans sa capacité à innover, à trouver de nouveaux compromis protégeant les salariés et prenant en compte les intérêts de l’entreprise, qui doit être le moteur de l’élaboration de notre droit du travail. Esquissé avec la l...

On estime ainsi que votre projet détruira dans la seule profession des notaires de France vingt-cinq fois plus d’emplois qu’il n’en a été détruit à Florange. L’ensemble des députés PS du département de l’Hérault vous ont d’ailleurs écrit collectivement pour vous alerter à ce sujet. C’est dans votre famille politique que les critiques sont les plus acerbes. L’on peut même raisonnablement se demander si vous n’allez pas une nouvelle fois détruire plus d’emplois qu...

...anche, nous ne connaissons absolument pas leur contenu, et cette manière de faire revient donc à un dessaisissement pur et simple du Parlement. Comme nous l’avons déjà dit en commission, nous aurions voulu avoir connaissance des projets d’ordonnances. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous nous l’aviez promis et vous ne l’avez pas fait. Ce n’est donc vraiment pas la bonne méthode. Concernant les professions juridiques, la réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel. Elle conduira inévitablement à des déserts juridiques en termes d’emploi et d’accès au droit. Après les déserts médicaux, voici les déserts juridiques que nous prépare la gauche ! Vous considérez le droit comme une simple marchandise. Il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de lire les articles en question. Vous en...

...e bien, ce qui nous est souvent envié par de très nombreux pays, ce qui nous assure une sécurisation des actes juridiques, en nous évitant de nombreux contentieux judiciaires, ce qui, enfin, est créateur d’emploi et de richesses, alors que vous vous êtes montrés incapables d’inverser la courbe ascendante du nombre de demandeurs d’emploi depuis maintenant trois années : je veux bien sûr parler des professions réglementées. Comme de nombreux collègues, monsieur le ministre, j’ai fait le choix, en plus de tenter d’assister, malgré la précipitation dans laquelle elles ont été menées, aux auditions des différents rapporteurs thématiques, de recevoir toutes les professions réglementées de ma circonscription de Saint-Malo. J’ai rencontré de jeunes notaires qui, tout en reconnaissant la bonne marche de leu...

... trop loin, il me semble que sur de nombreux chapitres, vous avez, avec l’appui des rapporteurs, fait bouger les choses. Vous les avez notamment fait bouger pour ce qui concerne les participations de l’État – de ce point de vue, je félicite mon amie Clotilde Valter pour la manière dont elle a présenté un sujet pourtant bien difficile. Qu’il s’agisse des transports, de la prud’homie ou encore des professions dites réglementées, ce sont in fine tous les pans de l’économie qui, l’un après l’autre, ont été revus et analysés. On nous dira certes que c’est insuffisant. Vous avez eu la bonne réponse, monsieur le ministre : il ne suffirait pas de remettre en cause les 35 heures ou la retraite ; il faut d’abord réinvestir et relancer l’économie. C’est parfaitement possible dans les mois qui viennent, car l...

...ement faire en sorte que l’application des garanties que le droit apporte ne soit pas antinomique avec l’esprit d’entreprise et la concrétisation de projets d’avenir, au contraire ! Opposer la protection de l’environnement à la capacité de faire des projets et d’investir est un mauvais service à rendre au droit de l’environnement. Nous pouvons retrouver cet enjeu dans chaque partie du texte. Les professions du droit, si elles sont efficaces et respectables, doivent aussi se moderniser. Elles en ont conscience. À nous d’apporter des solutions ! L’immobilisme nous serait, à juste titre, reproché. Les solutions qui vous sont proposées seront encore améliorées dans l’hémicycle, à l’aune de ce que j’appelais tout à l’heure les nouvelles modalités d’élaboration de la norme qui sont plus ouvertes, plus pr...

... qu’au titre d’un signal faible, pour ne pas dire très faible, à l’intituler « projet de loi pour la croissance et l’activité ». La deuxième difficulté est qu’il rompt avec la tradition de notre droit pour installer en ses lieu et place une conception très anglo-saxonne des activités à caractère libéral. Sous ce rapport, votre texte doit être lu non pas seulement à l’aune des réformes visant les professions réglementées, mais en lisant conjointement les articles portant sur ces professions et la perspective de réformes plus générales concernant les sociétés d’exercice libéral. À terme, ces différentes dispositions auront plusieurs effets que nous considérons comme extrêmement néfastes pour notre société. Ainsi l’ouverture programmée du capital de l’ensemble des sociétés libérales à tous les types ...

À ce sujet, il serait naïf de croire que les professions réglementées s’opposent à la réforme uniquement pour faire prévaloir leurs intérêts. Élu local, je constate chaque jour le sens du service dont ces professions sont animées afin de proposer aux Français des prestations et des conseils de qualité. La troisième difficulté que présente le projet de loi, liée à la précédente, est qu’il soumet aux lois du marché des pans entiers de notre activité éc...

... La réponse que vous formulez, monsieur le ministre, est malheureusement univoque. La solution consiste selon vous à engager la déréglementation partout où cela est possible, parfois même au détriment de notre exception française qui en définitive fonctionne et donc de la qualité de service et de la sécurité que nos concitoyens sont en droit d’attendre de la puissance publique, en particulier des professions judiciaires. Et si je mets en relation tous les articles que je viens de mentionner avec le futur pacte transatlantique dont nous n’avons d’ailleurs pas de nouvelles de la part des instances européennes qui le négocient, j’en viens à penser qu’il y a là des potentialités d’ouverture de portes qui, loin de renforcer la France dans le concert mondial, l’affaibliront au contraire dans la compétiti...

La quatrième difficulté, enfin, réside dans les déséquilibres que connaîtront nos territoires et dont ils n’ont clairement pas besoin. Tout d’abord, l’implantation des professions du droit connaîtra sans doute un phénomène de concentration tant capitalistique que géographique qui ne sera pas compensé par la dématérialisation des échanges et des actes.