Interventions sur "frais"

...catif local, soit dans nos écoles. Mais certains n'ont pas le choix : ils doivent faire suivre à leurs enfants l'enseignement français, pour un motif de continuité. Encore faut-il en avoir les moyens financiers ! En effet, contrairement à ce que l'on pourrait croire, nos écoles françaises à l'étranger ne sont pas gratuites, alors qu'elles le sont en France sans conditions de ressources. Payer des frais de scolarité est pourtant contraire à l'égalité républicaine ! La mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité pour les classes de lycée, selon un principe que vous décriez aujourd'hui, mes chers collègues, était pourtant une promesse de campagne de François Mitterrand. Il vous est donc difficile d'affirmer qu'il s'agit d'un mauvais principe. Et ce n'est certainement pas vous, qui...

Pour terminer, je m'exprimerai sur la prise en charge par l'État. Il y a un mot que je n'entends ni ne lis nulle part, c'est l'adjectif « partiel ». En effet, la prise en charge des frais de scolarité par l'État est partielle, puisque plafonnée au coût de la scolarité qui était en vigueur en 2007. Il est donc faux d'affirmer que l'État prend en charge l'intégralité du coût de la scolarité c'est même loin d'être le cas. Je veux également souligner que je regrette l'absence parmi nous de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de ...

Il me paraît nécessaire de mettre les choses au point au sujet de la gratuité ou prétendue gratuité des frais de scolarité pour les enfants des Français de l'étranger. En réalité, on assiste depuis des années, en particulier depuis 2007, à une injustice profonde : seuls 2 % des enfants potentiellement concernés bénéficient d'une prise en charge qui plus est partielle, contrairement à ce qu'affirment certains de façon mensongère. De plus, l'intervention de l'État à partir de 2007 a eu pour effet d'exoné...

C'est donc sur les contribuables qu'a été transféré l'essentiel de la charge correspondant aux frais de scolarité, tandis que pour 98 % des familles concernées, en particulier celles dont les enfants fréquentent les écoles primaires et les collèges, on assistait à une hausse des frais d'inscription de l'ordre de 50 % des frais qui, en Algérie, peuvent ainsi atteindre 550 euros par mois et par enfant. Il n'y a pas une école privée en France qui agisse de la sorte. Pour notre part, nous condamn...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 30 vise à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des Français de l'étranger, dite PEC. Cette mesure, introduite par le gouvernement précédent, était une vaste mascarade : sous couvert d'une prétendue gratuité, la PEC ne concernait en réalité que 2 % des élèves français scolarisés à l'étranger, et elle a longtemps masqué une confiscation du budget de l'enseignement au profit de quelques-uns. La prétendue gratuité n'étant appliquée ...

...les deux collègues qui m'ont précédé. Pour ma part, je souhaite insister sur deux points, à commencer par l'état du réseau AEFE, qui nécessitera plus de 300 millions d'euros de travaux. Force est de constater, madame Schmid, que si l'on a beaucoup communiqué au cours des dix dernières années sur les projets à venir, très peu de travaux ont effectivement été réalisés. Dans ma circonscription, les frais de scolarité ont explosé 40 % d'augmentation pour le lycée de Lisbonne. Comment pouvez-vous justifier de telles situations ? J'en conviens, certaines familles ont réellement besoin d'être aidées, et les réunions auxquelles nous avons participé avec les équipes gouvernementales nous permettent de penser que le reliquat de la PEC sera effectivement basculé vers les bourses. Le deuxième point sur...

Last but not least ! Je suis heureuse que ce débat important se termine important se termine par une question qui concerne nos concitoyens à l'étranger et qui nous donne aussi l'occasion de rappeler certains des principes qui guident notre action ici. La suppression de la prise en charge des frais d'écolage dans les établissements éducatifs français à l'étranger est une mesure nécessaire. C'est aussi une bonne mesure, qui permet de concilier l'impératif de responsabilité budgétaire avec celui de justice sociale dans l'accès à l'éducation, car l'aspect égalitaire de cet accès ne doit pas s'arrêter à nos frontières. Le dispositif annoncé en 2007 dans l'enthousiasme d'une campagne présidenti...

Le redressement dans la justice et la priorité à l'éducation valent aussi pour les Français établis hors de France. La nécessaire réforme de l'enseignement français à l'étranger connaît donc sa première étape, avec la fin de la prise en charge sans conditions de ressources des frais de scolarité dans les classes de lycée des établissements privés d'enseignement français à l'étranger. Cette prise en charge n'était soutenue, au final, par aucun de ces établissements, ni même par les associations de parents d'élèves, tant la mesure était injuste : elle a entraîné de nombreux effets pervers, déjà très bien décrits par mes collègues. Bien entendu, conformément aux engagements du...

... conditions de ressources, dans les classes de terminale, de première et de seconde, touchant uniquement 7 200 élèves, comme l'a rappelé Philippe Cordery. Pour financer cette gratuité, la participation de l'État au fonctionnement des établissements, à leurs investissements immobiliers et à la rémunération des enseignants a été considérablement limitée. Au même moment, une taxation de 6 % sur les frais de scolarité perçus par les établissements a été pratiquée. À l'arrivée, qu'est-ce que cela signifie ? Une augmentation de 44 % en cinq ans des charges pesant sur les établissements, entièrement répercutée sur les frais de scolarité, c'est-à-dire sur les familles. Mes chers collègues en particulier de l'UMP , voilà ce qu'est la prise en charge : c'est l'envolée incontrôlée et inconsidérée de...

...our vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais tiendrez-vous parole jusqu'au bout ? Vous vous étiez engagés à ce que cette somme soit réaffectée aux bourses. Or, monsieur le ministre, je ne vois rien de tel. À la limite, je pourrais voter cette mesure si les 30 millions qui disparaissent d'un côté réapparaissaient de l'autre pour les bourses. Enfin, peut-être allez-vous diminuer les frais de scolarité. J'ai entendu les députés socialistes dire qu'ils avaient augmenté et que la suppression de la PEC allait permettre de les faire baisser. Eh bien, j'attends quelques réponses de ce point de vue. Vous avez tenu parole, mais le ferez-vous jusqu'au bout ?

Or ce ne sont pas des privilégiés. Certes, quand on est le délégué d'une grande entreprise, il peut arriver que les frais de scolarité soient pris en charge. Mais quand on est simplement restaurateur ou quand on a choisi, pour des raisons personnelles, de passer une partie de sa vie à l'étranger, on n'a personne pour payer les 8 000 à 12 000 euros que cela représente. Je voudrais donc rappeler la situation réelle de 90 % des expatriés, qui ne sont ni des exilés fiscaux, ni des privilégiés. C'est pour cela que nous ...

Par ailleurs, ces sommes seront-elles, oui ou non, compensées par une augmentation des bourses ou par une baisse des frais d'inscription ?

...és. Ce sont bien souvent les hasards de la vie qui les ont amenés à suivre un enseignement scolaire dans des établissements conventionnés à l'étranger car c'est de cela qu'il s'agit. Le précédent gouvernement a estimé, justement pour appliquer le grand principe républicain que j'évoquais, que les élèves, quels qu'ils soient, qu'ils vivent en métropole ou à l'étranger, ne devaient pas payer les frais de scolarité. On a d'abord appliqué cette réforme au niveau du lycée, puis on a estimé que l'on aurait les moyens de le faire aussi dans les collèges. C'était l'un des engagements du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy. Pour des raisons idéologiques, mais aussi parce que vous comprenez mal la situation, vous avez décidé de mettre fin à cette prise en charge et de la rempla...

Supprimer la PEC aura des conséquences pour les familles. Il leur sera très difficile d'anticiper la fin de la prise en charge, moins de deux mois avant la rentrée dans l'hémisphère nord. Par ailleurs, les établissements ont déjà encaissé les frais d'inscription pour l'année scolaire 2012-2013, passant ainsi un contrat moral avec les familles. Cet article est déloyal. Quelles sont les mesures d'accompagnement que vous évoquez ? Les avez-vous déjà arrêtées ? Pourquoi ne pas nous en communiquer le contenu ? Vous n'ignorez pas que les budgets des établissements ont été votés sur la base du nombre d'élèves ayant payé les droits d'inscription....