Interventions sur "consultation"
1 intervention trouvée.
Bertrand Pancher :... l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. » Il semble nécessaire de préciser que la concertation doit être proportionnelle à la complexité des projets et à leur incidence sur l'environnement, notamment pour permettre au juge de préciser son contrôle en cas de contentieux sur la durée de la consultation.
