Interventions sur "participation"

...l'énergie, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, mon amendement n° 26 a déjà été défendu en commission. Il tend à insérer, après le mot : « formuler », les mots : « de façon utile, transparente et contradictoire ». Il est important, en effet, lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre le principe de participation du public, de préciser que les observations qui peuvent être formulées par toute personne le sont dans un cadre contradictoire.

...e préciser le caractère contradictoire de la procédure dans les dispositions générales du code de l'environnement, afin de « sanctuariser » ce principe. Le principe du contradictoire est un principe général du droit, qui existe dans toutes les procédures. Il signifie que chacune des parties est en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent. La participation nécessite un débat contradictoire, avec la possibilité pour les citoyens qui participent à cette procédure de répliquer aux observations des autres. La participation ne doit pas se résumer à une remontée d'informations et de points de vue. L'article 1er bis A prévoit l'expérimentation d'une procédure contradictoire, ce qui est une bonne chose. Cette expérimentation ne doit pas nous empêcher d'ins...

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. » Il semble nécessaire de préciser que la concertation doit être proportionnelle à la complexité des projets et à leur incidence sur l'environnement, notamment pour permettre au juge de préciser son contrôle en cas de contentieux sur la durée de la consultation.

L'idée de proportionner la participation du public à la complexité du projet est une bonne idée en apparence. La difficulté, c'est que la complexité d'un projet ne peut juridiquement être définie, ce qui pourrait engendrer de nombreux contentieux. C'est d'ailleurs pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.