Interventions sur "citoyen"

...pour ma part que c'est probablement l'un des points les plus importants du texte. Il y avait l'unanimité au sein de la commission pour rappeler que le but de ce texte est de sécuriser le droit et de combler un vide juridique que le Conseil constitutionnel a rappelé à l'occasion de quatre questions préalables de constitutionnalité , mais que nous devons également veiller à l'égalité de tous les citoyens malgré la fracture numérique : aujourd'hui, dans toutes les générations, il y a des gens qui utilisent l'informatique et il y en a qui ne l'utilisent pas. Si nous voulons vraiment combler ce vide juridique, cet amendement et ce sous-amendement sont indispensables, pour qu'en tout point du territoire le dossier soit accessible sous forme numérique, mais qu'il puisse l'être également sur support ...

Cet amendement vise, après l'alinéa 4, à insérer l'alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l'opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en oeuvre. » Je rappelle que le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes. La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique, sinon il ne s'agit plus de participation. Lors de l'examen en commission, j'avais proposé un amendement précisant que la participation du public devait intervenir à une période appropriée où toutes ...

...fond est convaincue. Elle nous renvoie à une procédure ICPE sur les éoliennes, mais j'ai bien précisé qu'il ne s'agissait que d'un exemple. Je rappelle à la représentation nationale que nous allons combler un vide juridique afin que l'ensemble des projets qui concernent l'environnement soient soumis à une plus large consultation du public. Nous allons vraiment offrir la possibilité à tous nos concitoyens de s'informer et de consulter sur tous les projets, de quelque ordre qu'ils soient, sur la problématique de l'environnement. Je ne vais pas être très long, madame la présidente. Je pense très sincèrement que nous avons franchi une première étape importante tout à l'heure, avec l'introduction du support papier dans les sous-préfectures et les préfectures, mais il est absolument indispensable que...

Je soutiens la position de Mme la ministre. Nous sommes ici pour écrire la loi, qui va être interprétée par nos concitoyens et, le cas échéant, par des magistrats, notamment le juge administratif. L'exposé sommaire de l'amendement comporte une confusion. Il existe une distinction entre l'autorité administrative qui motive sa décision et celle qui analyse les observations du public. Ce sont deux choses extrêmement différentes. La consultation est une bonne chose, et nous nous battons ensemble pour qu'elle soit la pl...

... d'une rédaction légèrement différente de l'amendement que nous venons de discuter. Nous proposons de rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « La synthèse des observations indique l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. » J'ai soulevé ce point lors de mon intervention lors de la discussion générale : il est important, pour le citoyen qui s'engage dans une participation, de croire que ce qu'il va faire et dire pourra être entendu. Il ne doit pas penser que la procédure de participation pourrait n'être qu'un simulacre. Notre rédaction me semble plus affirmée et plus précise que celle de l'amendement que nous venons d'adopter.