Interventions sur "participation"

Je serai moins longue que M. Saddier, mais je veux saluer le travail qui a été fait sur ce sujet extrêmement important de l'accès à l'information pour une bonne participation. Ce texte traduit le bon esprit et le travail accompli par la commission, son président, le ministère et la rapporteure : merci pour ce travail qui aboutit à un texte équilibré qui répond à nos attentes. (Le sous-amendement n° 96 rectifié est adopté.) (L'amendement n° 89, sous-amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu en commission. Le texte devait d'ailleurs, me semblait-il, être modifié sur ce point. Il nous semble important que la participation du public, pour qu'elle ait un sens, intervienne à un moment précoce, où toutes les options sont encore ouvertes. Elle ne doit pas se résumer à une communication faite sur une décision déjà prise. Voilà pourquoi il est proposé que la participation du public intervienne « au début de l'élaboration du texte du projet de décision ».

Je comprends les arguments de Mme la ministre, même si je n'y souscris pas en totalité. Je voudrais en outre rappeler à Mme la rapporteure que la Charte de l'environnement est une transposition de la Convention d'Aarhus, laquelle évoque très précisément la participation du public très en amont de la concertation. (L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise également à mettre le texte en cohérence avec la Convention d'Aarhus, qui prévoit la possibilité d'organiser un processus de participation réunissant les parties prenantes intéressées pour préciser les objectifs et les différentes options possibles à soumettre à la consultation du public. Il est proposé de transposer ce dispositif en droit interne.

Défavorable. La commission considère que le dispositif proposé complique excessivement la procédure de participation du public.

Cet amendement vise, après l'alinéa 4, à insérer l'alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l'opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en oeuvre. » Je rappelle que le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes. La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été fa...

Il s'agit toujours de savoir à quel moment le public doit pouvoir participer à l'élaboration des décisions publiques. Nous avons examiné la question et nous proposons que cette participation ait lieu « à une période où toutes les options sont encore ouvertes, c'est-à-dire avant tout engagement financier, matériel ou moral de l'autorité publique ». Nous tenons particulièrement à cet amendement, parce que si la procédure est menée trop tardivement, il sera extrêmement difficile à l'autorité publique de faire machine arrière. Or l'objectif d'une procédure de participation est aussi, év...

Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous sommes attachés aux préfectures et aux sous-préfectures. Il convient d'aller au-delà de la consultation numérique ou sur papier. Nous renforçons la participation du public nous allons même la sacraliser en l'intégrant au droit , mais encore faut-il que ledit public puisse comprendre ce qu'il consulte. Et il faut bien reconnaître que la complexité des dossiers et la durée des procédures ne rendent pas toujours très simple, si l'on n'a pas fait des études de droit ou si l'on n'a pas la chance d'être un élu local, la compréhension de ce qui risque de se p...

La démocratie, c'est parfois assez compliqué à mettre en oeuvre. La participation, ce n'est pas simple non plus. L'information, il faut qu'elle soit précise et donnée d'une manière compréhensible, et je pense que la possibilité d'avoir un référent dans l'administration peut tout de même permettre cet accompagnement : c'est l'objet de cet amendement n° 58,

qui rejoint effectivement ce que vous aviez indiqué, monsieur Saddier. Je pensais d'ailleurs que nos amendements feraient l'objet d'une discussion commune. Le mien a pour objet de préciser quelle est l'autorité détentrice des informations, dans le cadre d'une procédure d'information et de participation du public sur un projet. Madame la ministre, madame la rapporteure, je tiens peut-être moins à cet amendement qu'à celui que j'ai défendu tout à l'heure et auquel je regrette que vous ayez donné un avis défavorable , mais il me paraît tout de même important. Néanmoins, j'ai entendu vos propos, madame la ministre, et il me semble que le problème est plutôt celui des moyens, qui sont difficile...

...motivation de la décision à proprement parler. Ce sont deux choses tout à fait différentes. D'une certaine façon, il s'agit d'une extension du champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Nous n'allons pas jusque-là, mais l'adoption de cet amendement constituerait une avancée importante. J'ajoute que, s'agissant de procédures faisant l'objet d'une participation du public et comportant une analyse des observations et un rapport de synthèse, la motivation est une conclusion logique, dans le cas particulier des décisions ayant un impact sur l'environnement. (L'amendement n° 31 est adopté.)

...fférente de l'amendement que nous venons de discuter. Nous proposons de rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « La synthèse des observations indique l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. » J'ai soulevé ce point lors de mon intervention lors de la discussion générale : il est important, pour le citoyen qui s'engage dans une participation, de croire que ce qu'il va faire et dire pourra être entendu. Il ne doit pas penser que la procédure de participation pourrait n'être qu'un simulacre. Notre rédaction me semble plus affirmée et plus précise que celle de l'amendement que nous venons d'adopter.

.... - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Je n'ai pas participé à toutes les réunions de groupe. En fait je n'ai assisté à aucune, mais à la lecture de ce projet de loi, j'ai eu le sentiment, au terme de la lecture de l'article premier, qu'il manquait un décret d'application. Il me semble important de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lui-même un décret, qui n'a jamais été pris. Comme le rappelle le Gouvernement à la deuxième page de l'étude d'impact du projet de loi, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2008, a précisé que les lois d'application de la Charte ne pouvaient tout prévoir et qu'elles pouvaient jur...