Interventions sur "régulation"

Il importe que l’organisation des transports ne place pas les autocars en concurrence avec le ferroviaire. Tel est le sens de notre amendement relatif à l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Nous en avons discuté au cours de la précédente séance. Lors des travaux en commission, une limite de 100 kilomètres a été arrêtée en-deçà de laquelle des exigences sont formulées et au-delà de laquelle règne une certaine liberté voire une liberté totale, ce qui n’est pas acceptable. Nous estimons que, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit aucune régulation ni possibilité de contrôle. En pratique, quasiment toutes les lignes d’autocar seront ouvertes, ce qui rendra inopérantes les mesures de protection proposées par le texte. L’objectif de l’amendement est de remédier au problème.

Il s’inscrit dans le prolongement du précédent. Votre réforme, monsieur le ministre, propose de dessaisir les autorités organisatrices de transport de leur pouvoir d’apprécier la légitimité de l’ouverture d’une ligne d’autocar au regard de la cohérence de l’offre et des enjeux de développement des territoires. Elles ne pourront saisir l’autorité de régulation sauf si elles estiment que l’ouverture de lignes d’autocar privées menace substantiellement l’équilibre économique du service public. Pour nous, il est inconcevable que l’autorité de régulation se voie ainsi confier le pouvoir exorbitant de mettre en balance intérêt public et intérêt privé dès lors que l’ouverture d’une ligne privée entrera en concurrence avec le service public, ce qui fragiliser...

Je lis l’alinéa 7 de l’article 2 : « Les services exécutés sur les liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres font l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à leur ouverture ou à leur modification. » À aucun moment il n’est question d’arrêts.

...ronnement, à l’équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l’égalité des territoires. Le présent amendement poursuit deux objectifs. D’une part, confier aux autorités organisatrices de transport, les AOT, le soin d’autoriser ou non l’ouverture de liaisons par autocar pour les dessertes de moins de 200 kilomètres. Dans ce schéma, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières aurait un rôle essentiellement consultatif.

Ni dans ses statuts, ni dans ses missions, l’ARAFER n’a à s’intéresser à la vérité des prix qui, à la limite, relèverait de l’Autorité de la concurrence. L’ARAFER est une agence de régulation publique. J’ai noté qu’on l’affublait du qualificatif de « commerciale », tel n’est absolument pas le cas. On pourrait parler de parallaxe oculaire ! Certains ici pensent que ce que ne font pas aujourd’hui les autorités organisatrices de transport, elles devraient le faire demain, c’est-à-dire contrôler des lignes privées qu’elles n’ont jusqu’à présent pas eu l’idée de mettre en place. On n’int...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer, à l’alinéa 8, la référence à la notion d’atteinte « substantielle » à l’équilibre économique du service public, susceptible de modifier dans un sens très défavorable aux autorités organisatrices de transports la jurisprudence de l’autorité de régulation. Pour réaliser le test d’équilibre économique, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires a défini par la décision no 2013-004 du 27 février 2013 la procédure et les critères tant quantitatifs que qualitatifs qu’elle décide d’utiliser pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est compromis. Pour apprécier l’atteinte à l’équilibre économique du service public, l’...

Cet amendement que j’ai déposé avec mon collègue de Haute-Savoie, Lionel Tardy, a pour objet de préciser qu’au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent porter substantiellement atteinte, le dossier de saisine doit comporter tous les éléments de motivation nécessaires à l’instruction de la demande par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Sans être en désaccord avec M. Lambert, cela est couvert par le texte qui étend les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – l’ARAF – existants en matière ferroviaire au secteur des autocars. Il s’agit d’un nouveau secteur régulé, tout comme celui des autoroutes. Il existe des possibilités de recours devant l’ARAFER pour la mobiliser et éventuellement mobiliser sa commission des sanctions, dont je vous rappelle qu’elle est indépendante et composée de magistrats. Avis défavorable.

C’est malin ! Nous n’avons pas prévu de soumettre à régulation les services conventionnés ; mais c’est malin, parce qu’il arrive parfois aujourd’hui que des trains express régionaux soient concurrencés par des cars interurbains de départements, c’est-à-dire relevant d’une autre autorité organisatrice. C’est une très forte incitation, mes chers collègues, à faire en sorte que la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ne prévoit ...

Mais je ne suis pas favorable à ce que l’on introduise une régulation par l’ARAF de services publics, parce que je pense que le service public doit être souverain.

Le présent article confie à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le soin de veiller, non seulement au bon fonctionnement des services institués, mais encore au développement des services librement organisés. Le développement de ces services ne constitue cependant pas une fin en soi. L’autorité ne saurait, par exemple, favoriser la multiplication de services librement organisés sur une même liaison. L’existence de cinq li...

Je souhaite expliquer mon vote sur l’article 2. Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur l’affaire des 100 kilomètres glissants, qui n’a pas été réglée en séance par le ministre ni par le rapporteur général, malgré l’invitation à apporter des précisions de notre collègue Vigier – et malgré que nous soyons favorables au principe de la dérégulation –, le groupe UMP s’abstiendra sur l’article 2.

Nous avons annoncé l’état d’esprit dans lequel nous examinons cet article 2, en refusant de défendre d’emblée un amendement de suppression et en prenant au mot M. le ministre qui disait : « Nous voulons faire de la régulation, ne nous accusez pas à tort et à travers. » Je travestis peut-être ses propos, mais en substance, c’était cela. Eh bien, je suis désolé monsieur le ministre, je suis désolé messieurs les rapporteurs, mais tout au long de ce débat, qu’avons-nous vu ? Tous les amendements qui visaient à faire de la régulation ont été récusés par le Gouvernement.

Nous avons même assisté à une profession de foi ultralibérale de la part de M. Savary, qui nous expliqué que le marché allait très bien faire les choses, qu’il s’agissait d’ouvrir des lignes là où le secteur public n’avait pas été capable de le faire, refusant l’idée même d’un avis des AOT. Il n’y aura aucune régulation au-delà des 100 kilomètres. On a bien vu que, dans les régions redessinées, cela va représenter des quantités de lignes, en concurrence avec les politiques menées par nos régions. Non seulement il n’y a pas de régulation, mais on va donner les moyens au marché, au privé, de mettre en danger des politiques publiques menées dans les régions.

Bien sûr que si, vous le verrez. d’ailleurs, nous avons entendu M. le ministre parler d’intermodalité : quand on met en parallèle une ligne de bus privée et une ligne publique, qu’il s’agisse de trains ou de bus, c’est plutôt de la concurrence. Aucun amendement de régulation n’a été retenu. Vous comprendrez donc qu’au terme de ce débat, vous ne nous avez absolument pas rassurés et qu’en aucun cas nous ne pouvons approuver ce que vous proposez, parce que vous n’avez pas jugulé les risques que vous promettiez de juguler au départ.

M. Roumegas vient d’intervenir, juste après l’adoption d’un amendement prévoyant qu’une ligne privée, un opérateur privé, ne pouvaient pas introduire un recours devant l’ARAFER s’ils étaient concurrencés par une AOT publique. Nous n’avons pas arrêté de faire de la régulation. La position de M. Roumegas est auto-immune. Nous avons terriblement enrichi le texte et je remercie les écologistes de l’avoir fait sur la prise en compte des données environnementale en matière d’aménagement du territoire. Nous avons même accepté que toutes les nouvelles lignes soient équipées en Euro 6 : c’est un apport des écologistes et je les en remercie. Vous êtes dans la posture la plus ...