Interventions sur "charte de l'environnement"
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Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable. La commission ne souhaite pas modifier par anticipation le code de l'environnement qui, lui-même, doit être modifié par ordonnance dans la mesure où il doit tenir compte de la Charte de l'environnement.
