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... puissance publique entend enrayer la progression de ce phénomène. C’est juste, mais telle n’est pas la question car le suicide assisté, que propose le texte que nous examinons aujourd’hui, ne consiste pas à faire la promotion du suicide en général. Elle est posée dans un cadre précis. Ceux et celles qui nous demandent de légiférer n’hésitent pas entre vivre ou mourir. Ils et elles savent que la mort est là, proche. Ils et elles cherchent, pour eux-mêmes, à répondre à la question du comment mourir. Dès lors, répondre à leur demande ne revient pas à instaurer un droit au suicide universel, qui serait garanti par une assistance à la personne en fonction de sa seule volonté, dont on perçoit bien qu’elle pourrait résulter d’un jugement altéré par une dépression passagère. Pour les patients dont ...
...oposition de loi. Il s’agit notamment du refus de l’acharnement thérapeutique, de l’impérieuse nécessité de soulager les souffrances, dans le cadre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ainsi que du respect scrupuleux des directives anticipées formulées par le patient, si elles existent. La seule divergence qui nous sépare est celle de la légalisation ou non de l’acte de donner la mort par une personne précise, à un moment donné, préalablement décidé. C’est un vrai débat de fond, un débat de société auquel je participe volontiers. Je crois d’abord utile, car tout le monde ne met pas la même chose derrière le mot euthanasie, de préciser sa définition. Euthanasie, dans son acception première, signifie mort douce, et très précisément, selon sa racine grecque, eu-thanasia : « bon...
...nouveau à l’avenir. Face à ces constats, je pense que la proposition de loi Claeys-Leonetti répond mieux aux attentes des personnes et de leurs familles. Elle comporte trois idées essentielles : le respect absolu par le corps médical des directives anticipées, l’affirmation du droit du malade à l’arrêt des examens et traitements, et la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Cette mise en place doit être associée à l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie lorsqu’un patient, atteint d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, est en proie à une souffrance réfractaire ou s’il décide d’arrêter de lui-même tout traitement. Il s’agit du droit à mourir paisiblement et sans souffrance. La proposition de loi Clayes-Leonetti répond égal...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ce débat intervient dans un contexte particulier. En effet, il y a quelques jours, nous avons déjà largement débattu du sujet de la fin de vie, des moyens à mettre en oeuvre pour adoucir celle-ci et mettre un terme à la « mal-mort » qui existe encore en France. Alain Clayes et moi-même avons fait, à la demande du Premier ministre, une proposition que le Président de la République a fait sienne. Dans quelques jours, nous proposerons donc un texte qui ne sera pas un consensus mou, mais qui traduira au contraire le dépassement de chacune de nos réflexions sur ces sujets. J’espère que ce texte améliorera très significativeme...
... et cela ne relève pas l’image que donne notre Parlement à l’extérieur. Pour en venir au fond, lorsque nous nous interrogeons sur la fin de la vie, nous entreprenons évidemment une réflexion dont l’écho est à la fois universel et personnel. Nous éprouvons ainsi notre rapport à notre propre finitude, qui, nous le mesurons aussi, a profondément et singulièrement évolué dans notre civilisation. La mort est aujourd’hui dissimulée et son inexorabilité est occultée. Les cortèges funèbres ont laissé place à une mort invisible, et le temps des cimetières est devenu celui des crémations. Les vies s’éteignent ainsi pudiquement, comme pour mieux permettre aux vivants d’oublier ce qui est inévitable. Les contacts entre les vivants et les morts se distendent ou disparaissent. C’est un vrai sujet dans un...
Car, quand l’isolement est rompu, il peut se trouver que le patient parvienne à supporter la souffrance, que le désir d’en finir avec la vie évolue, que la perception même de la vie et de la mort évolue et que, lorsque la personne doit partir, elle traverse alors ce moment comme une partie pleine et entière de sa vie. En ces derniers instants, l’écoute est primordiale pour répondre à une interrogation qui prend forme dans la relation unique du soignant au soigné. Est-ce en effet à la souffrance de la personne en fin de vie que je vais mettre un terme ou à ma propre souffrance de ne pouvoi...
...d’hui nous avons assisté à une leçon de philosophie générale plutôt qu’à un exposé précis des mesures que vous préconisez. L’impératif, c’est la vraie compassion et la vraie solidarité pour assister ceux qui sont arrivés au bout du chemin et qui veulent partir, en faisant en sorte que ce départ soit un temps de dignité et d’humanité, avec en vue cet objectif, peut-être impossible, d’humaniser la mort.
… mais si l’on prend la peine de les interroger plus avant, ils préfèrent largement les soins palliatifs qui atténuent la souffrance à la mort donnée. Dans les faits, la demande d’euthanasie est très souvent un message pour dire non à la souffrance ou à l’abandon. La grande majorité des demandes disparaît d’ailleurs après la prise en charge des patients. Celles qui persistent en unité de soins palliatifs sont très exceptionnelles : elles ne représentent que 0,3 % des patients. Je fais ici notamment référence à une étude scientifique par...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, les membres du groupe RRDP sont profondément attachés à la défense des libertés individuelles, et considèrent donc que le droit de vivre sa mort et de finir sa vie dans la dignité relève d’un choix individuel qu’il convient de respecter. C’est la volonté de la personne qui doit prévaloir, et sa capacité à apprécier ce qui est digne ou indigne doit lui être reconnue. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait déposé une proposition de loi en ce sens dès le mois de septembre 2012. Si les progrès de la médecine et des traitements ont ...
...le parcours de soins en fin de vie car les soins palliatifs et la sédation terminale ne peuvent soulager toutes les souffrances physiques ou psychologiques. C’est d’ailleurs l’une des soixante propositions de campagne du Président de la République – l’engagement no 21. Nous tenons à ce qu’il soit respecté. Pour le groupe RRDP, il est nécessaire d’adopter des mesures pour permettre un droit à une mort digne ; il est nécessaire de reconnaître au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave, invalidante et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’il juge insupportable et qui ne peut être apaisée, le droit d’obtenir enfin une assistance médicalisée pour terminer sa vie. Ce droit est d’ailleurs reconnu, quoique strictement encadré, aux Pays-Bas depuis 2001, ...
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les partisans de l’euthanasie ont trouvé une solution expéditive au « mal mourir » avec le « faire mourir » au nom d’une « d’une mort digne », notion juridique floue qui fait craindre qu’en cas de conflit judiciaire, il sera bien malaisé pour le juge de définir quel était l’état de dignité du patient. Vous comptez accorder ce droit y compris aux personnes qui ne sont pas condamnées à court terme, ouvrant ainsi une brèche vers une pratique beaucoup plus large de l’euthanasie. Pourtant, beaucoup d’entre nous ont accompagné des p...
Vous méprisez les efforts de tous ceux qui s’emploient, au quotidien, à accompagner les personnes en fin de vie, comme si leur présence, leur écoute, leur considération n’étaient pas les meilleurs moyens de garantir la dignité aux patients vulnérables. Vous qui êtes les premiers à parler d’égalité, vous soutenez un processus qui engendrera la plus ignoble des inégalités : l’inégalité devant la mort, l’abandon plutôt que la solidarité des pouvoirs publics à l’égard des plus fragiles. Aujourd’hui, 150 000 personnes meurent dans de mauvaises conditions en France. Pourtant, le 17 juillet 2012, François Hollande affirmait : « Je souhaite donc, et j’en prends l’engagement, que nous développions la diversité de l’offre de soins palliatifs. […] Ce sera une réforme qui sera engagée dans les prochai...
...on publique – l’IFOP – selon lequel 96 % des Français seraient favorables au recours à l’euthanasie à la demande d’un patient atteint d’une maladie insupportable et incurable. Mais si l’on pose la question : « Voulez-vous mourir dans d’atroces souffrances et dans des conditions indignes ? », quoi de plus naturel que de plébisciter l’euthanasie ? Il s’agit pourtant d’un acte consistant à donner la mort pour éviter la souffrance, par respect de la dignité des personnes diront les uns, par respect de la liberté de chacun à décider de son destin ou par compassion diront les autres. Mais une société qui veut institutionnaliser le fait de donner la mort, dans des conditions certes encadrées et même par respect de la dignité de la personne ou par compassion, ne se met-elle pas en danger ? Et que dire...
...cation d’un homme, qui est de vivre. Combien d’entre eux, pris en charge par l’unité de soins palliatifs, ont réclamé du temps supplémentaire pour vivre encore ? Pratiquement tous ! Du temps pour vivre encore, jusqu’au moment où, d’un commun accord avec le médecin, la famille, les personnes de confiance, ou au vu des directives anticipées si celles-ci existent, sera venu le moment d’envisager la mort « sans souffrance pendant le sommeil », provoquée par l’arrêt des traitements de maintien en vie et par la sédation. La sédation, associée ou non à l’arrêt des traitements d’alimentation et d’hydratation, n’est pas un acte d’euthanasie. Elle n’est pas une décision de donner la mort, de faire mourir. L’arrêt de ces traitements, c’est la reproduction du processus naturel même de la mort, qui s’acc...
...a proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui nous permet à nouveau de débattre d’un sujet ô combien délicat et intime : celui de la fin de vie. Je suis heureux de voir qu’il suscite l’intérêt de l’Assemblée, tant il est fondamental pour notre société et concerne nombre de nos concitoyens. En réalité, il les concerne tous. Face à ce sujet, chacun d’entre nous se questionne sur son rapport à la mort ou à celle de ses proches. C’est une question qui découle aussi d’un constat : celui de la progression de l’espérance de vie. Nous vivons aujourd’hui mieux et plus longtemps. Le combat pour faire reculer les maladies progresse également et doit continuer d’être soutenu, mais n’oublions pas que cette question est intime, qu’elle relève de la philosophie de chaque individu, que certains, à cet éga...
...ifs soit réaffirmé dans la loi avec force et, surtout, rendu possible partout, pour que chacun puisse en bénéficier où qu’il se trouve. Nous sommes loin du compte, et nous savons que la qualité de ces soins modifie parfois le regard que le malade porte sur la dignité de sa propre fin. Je souhaite également que le débat nous permette de nous réinterroger sur l’image que notre société se fait de la mort, trop souvent cachée, que nous puissions également aborder la fin de vie en service de néonatalogie, et la place des parents, ainsi que la formation des médecins. Je souhaite que nous poursuivions encore notre réflexion en examinant la proposition de loi déposée par MM. Claeys et Leonetti, ce qui m’amènera à repousser celle qui nous est aujourd’hui présentée. Je respecte le travail et l’engageme...
...ordonnancement de nos valeurs, entre le devoir de soigner et le droit de mourir dans la dignité, avec humanité. Elle doit être in fine considérée sur le plan de la loi, à l’aune des valeurs républicaines que sont la liberté, l’égalité, la solidarité et la fraternité, à l’égard des mourants. Cela renvoie à notre capacité à vivre ensemble, hautement symbolique en ces temps troublés. Au seuil de la mort, il s’agit de respecter intimement les derniers voeux des mourants. Or ces voeux sont divers, contradictoires souvent, tranchés parfois, secrets et fragiles surtout. Les exemples sont légion de malades incurables, dont le corps est comme enfermé dans un sarcophage mais dont l’âme papillonne, et qui s’accrochent à la vie jusqu’au dernier souffle. Et puis il y a les personnes déprimées, déterminée...
...olonger l’équilibre atteint en 2005 en ouvrant de nouveaux droits aux malades. C’est pour cette raison que j’ai critiqué la présente proposition de loi : on ne peut mener collectivement une réflexion pendant deux ans et prendre des décisions avant qu’elle n’arrive à son terme. MM. Leonetti et Claeys et l’ensemble des personnalités consultées préconisent de permettre à ceux qui sont proches de la mort, s’ils le demandent, de s’endormir plutôt que d’être confronté à la souffrance ou à ce qu’ils peuvent parfois vivre comme une déchéance. Cette nuance si infime et pourtant si essentielle qui sépare l’équilibre de la loi de 2005 des préconisations de Jean Leonetti et d’Alain Claeys, marque la limite que nous ne pouvons envisager de franchir. Dans l’attente de l’examen de ces propositions, et parc...