Interventions sur "mourir"

...évention du suicide prouvent que la puissance publique entend enrayer la progression de ce phénomène. C’est juste, mais telle n’est pas la question car le suicide assisté, que propose le texte que nous examinons aujourd’hui, ne consiste pas à faire la promotion du suicide en général. Elle est posée dans un cadre précis. Ceux et celles qui nous demandent de légiférer n’hésitent pas entre vivre ou mourir. Ils et elles savent que la mort est là, proche. Ils et elles cherchent, pour eux-mêmes, à répondre à la question du comment mourir. Dès lors, répondre à leur demande ne revient pas à instaurer un droit au suicide universel, qui serait garanti par une assistance à la personne en fonction de sa seule volonté, dont on perçoit bien qu’elle pourrait résulter d’un jugement altéré par une dépression p...

...tée par les députés du groupe écologiste, nous sommes amenés à poursuivre et approfondir le débat que nous avons eu ici même, la semaine dernière, à propos du rapport de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti. La lecture des articles du texte qui nous est proposé et de son exposé des motifs soulignant que « la présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité » me conduit à penser que nous partageons une approche commune face à la fin de vie, à savoir la nécessité de ne pas rester inactif devant « la souffrance physique ou psychique inapaisable » ou celle que la personne concernée « juge insupportable », comme précisé dans les différents articles de cette proposition de loi. Il s’agit notamment du refus de l’acharnement thérapeutique,...

...ns et traitements, et la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Cette mise en place doit être associée à l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie lorsqu’un patient, atteint d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, est en proie à une souffrance réfractaire ou s’il décide d’arrêter de lui-même tout traitement. Il s’agit du droit à mourir paisiblement et sans souffrance. La proposition de loi Clayes-Leonetti répond également aux attentes des personnels soignants qui se sentent le plus souvent désarmés face au manque d’équipes de soins palliatifs ou à l’absence de directives anticipées. Demain, la sédation profonde et continue jusqu’au décès constituera pour les soignants, dans des conditions très précises, une réponse possible. ...

...ront changé, parce que nous aurons changé, parce qu’ils auront changé. La liberté, c’est pouvoir changer de volonté. C’est tellement vrai concernant la mort que, lorsque quelqu’un attente à ses jours – je ne parle pas de l’adolescent qui a pris quelques comprimés après un chagrin d’amour, ce qui est un appel de détresse ; je parle de celui qui a voulu se donner la mort, qui a écrit qu’il voulait mourir et a commencé à mettre fin à ses jours –, et qu’il est sauvé, avec raison, par la médecine, trois fois sur quatre, il ne fait pas d’autre tentative de suicide. Je peux avoir envie à un moment donné de mourir et ne plus avoir envie plus tard, ce qui pose le vrai problème du suicide assisté qui, lui, n’est pas en toute fin de vie. Regardez la différence qu’il y a entre le suicide helvétique et le ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, dès 1978, le sénateur radical Henri Caillavet déposait une proposition de loi pour le droit de mourir dans la dignité. Nous sommes toujours restés fidèles à cette conviction et à cette position. Ainsi, dès le début de l’actuelle législature, le 26 septembre 2012, le groupe RRDP a déposé une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. À son tour, deux ans plus tard, le groupe écologiste a déposé, en décembre 2014, une proposition de loi très largemen...

...s, et je remercie la rapporteure pour son excellent travail. À ce stade du débat, je pense qu’un éclairage étranger peut nous être utile. Je suis élu de la quatrième circonscription des Français établis hors de France, laquelle comprend les pays du Benelux, où des lois encadrent depuis longtemps la fin de vie. Ces pays, pourtant très différents culturellement, ont tous décidé de passer du laisser mourir à l’aide active à mourir. Dans chacun de ces pays, même si les dispositifs diffèrent, les principes sont communs. Le choix du patient reste au centre de chaque dispositif. En Belgique, l’euthanasie est légale et, pour bénéficier de ce droit, le patient doit être dans une situation médicale sans issue et faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut êtr...

...rnier. Le débat de cet après-midi permet aux collègues écologistes d’afficher avec clarté leur objectif de voir notre pays reconnaître l’euthanasie et le suicide assisté. À l’image de Mme la rapporteure, Véronique Massonneau, ils défendent leurs convictions avec détermination et ténacité. C’est avec la même détermination et la même ténacité que ceux qui, comme moi, sont opposés à l’aide active à mourir interviennent dans ce débat pour motiver leur ferme opposition. Nous aimerions, madame la ministre, que le Gouvernement fasse preuve de la même détermination pour clarifier sa position sur l’aide active à mourir. Le Gouvernement est-il pour ou contre le texte qui nous est proposé aujourd’hui ? Certes, le débat n’est sans doute pas aussi manichéen : on peut être pour le texte sous certaines réser...

...le respect des droits et libertés des autres. Pourtant, le droit de choisir reste souvent refusé aux patients en phase avancée ou terminale d’une affection grave, invalidante et incurable, génératrice de souffrances insupportables. Il y a là une atteinte à la liberté de décision du malade en fin de vie, atteinte qui n’est pas compatible avec le respect de la volonté de chacun et avec le droit de mourir dans la dignité. En 2005, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », proscrit l’obstination déraisonnable, c’est-à-dire l’acharnement thérapeutique, et consacre le droit de tout patient de refuser ou d’interrompre un traitement même si cela met sa vie en danger, et l’obligation pour le médecin de respecter sa volonté. Depuis une quinzaine d’années, de réel...

Une nouvelle option en vue de légaliser l’aide médicale à mourir doit être introduite dans le parcours de soins en fin de vie car les soins palliatifs et la sédation terminale ne peuvent soulager toutes les souffrances physiques ou psychologiques. C’est d’ailleurs l’une des soixante propositions de campagne du Président de la République – l’engagement no 21. Nous tenons à ce qu’il soit respecté. Pour le groupe RRDP, il est nécessaire d’adopter des mesures pou...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les partisans de l’euthanasie ont trouvé une solution expéditive au « mal mourir » avec le « faire mourir » au nom d’une « d’une mort digne », notion juridique floue qui fait craindre qu’en cas de conflit judiciaire, il sera bien malaisé pour le juge de définir quel était l’état de dignité du patient. Vous comptez accorder ce droit y compris aux personnes qui ne sont pas condamnées à court terme, ouvrant ainsi une brèche vers une pratique beaucoup plus large de l’euthanasie. ...

Ces souffrances influent sur le discernement du patient et sont par essence fluctuantes. Trop souvent, des gens préfèrent mourir par crainte de peser moralement et financièrement sur leurs proches, et une personne souhaitant mourir par crainte de la maladie ou par rejet de son handicap peut être amenée à changer d’avis, si tant est qu’on lui en laisse la chance et qu’on s’en donne les moyens. Voilà la véritable liberté ! Pour finir, l’article 8 autorise le médecin à ne pas pratiquer l’euthanasie à condition qu’il renvoie ...

Au cours de la précédente législature, en 2009, le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, qui prévoyait, dans son article 3, la possibilité de bénéficier d’une aide active à mourir et, dans son article 8, une formation des professionnels à la réalisation d’une euthanasie. On ne pouvait être plus clair ! Eh bien, mes chers collègues, aujourd’hui, nous y sommes ! Et pour nous convaincre du bien-fondé d’avancer, il est bon, comme l’a fait Philip Cordery, de regarder au-delà de nos frontières. Depuis des dizaines d’années, des mouvements ont émergé dans ce sens, dans le monde ...

...pes qui demandaient mon appui à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Que disaient ces lettres ? Elles s’appuyaient sur un sondage de l’Institut français d’opinion publique – l’IFOP – selon lequel 96 % des Français seraient favorables au recours à l’euthanasie à la demande d’un patient atteint d’une maladie insupportable et incurable. Mais si l’on pose la question : « Voulez-vous mourir dans d’atroces souffrances et dans des conditions indignes ? », quoi de plus naturel que de plébisciter l’euthanasie ? Il s’agit pourtant d’un acte consistant à donner la mort pour éviter la souffrance, par respect de la dignité des personnes diront les uns, par respect de la liberté de chacun à décider de son destin ou par compassion diront les autres. Mais une société qui veut institutionnalise...

...fiance, ou au vu des directives anticipées si celles-ci existent, sera venu le moment d’envisager la mort « sans souffrance pendant le sommeil », provoquée par l’arrêt des traitements de maintien en vie et par la sédation. La sédation, associée ou non à l’arrêt des traitements d’alimentation et d’hydratation, n’est pas un acte d’euthanasie. Elle n’est pas une décision de donner la mort, de faire mourir. L’arrêt de ces traitements, c’est la reproduction du processus naturel même de la mort, qui s’accompagne progressivement d’un refus de boire et de se nourrir, processus que l’on a rompu par l’alimentation et l’hydratation forcées, elles-mêmes susceptibles de provoquer de nouvelles souffrances. La sédation palliative, c’est la mise en place du cycle naturel de la mort avec la souffrance en moins....

...du débat parlementaire, qui se prolongera lors de l’examen de la proposition de loi Claeys-Leonetti, nous permettra de poursuivre nos travaux afin d’affiner ce texte et de proposer une évolution utile et pertinente de notre législation. Je souhaiterais, à cet égard, que notre débat nous permette d’examiner, au-delà de la sédation profonde et continue, d’autres voies pour légaliser l’aide active à mourir dans la dignité. À ce stade, je souhaite préciser qu’il ne s’agit pas de l’imposer à tout le monde, il s’agit simplement de permettre à ceux qui le demandent d’y avoir recours. J’ai conscience que nous sommes face à une question difficile, mais quand vivre dans la dignité n’est plus possible et qu’aucune solution médicale n’existe, nous devons réfléchir à la possibilité de donner les moyens de pa...

...ue l’humanisme traverse nos frontières, mais qu’il n’y a pas de solution miracle, dans aucun pays. La fin de vie met en question « autant la conscience de notre finitude que l’existence de l’autre », a dit notre collègue Jean Leonetti. De prime abord, la question de la fin de vie digne déstabilise nos certitudes, perturbe l’ordonnancement de nos valeurs, entre le devoir de soigner et le droit de mourir dans la dignité, avec humanité. Elle doit être in fine considérée sur le plan de la loi, à l’aune des valeurs républicaines que sont la liberté, l’égalité, la solidarité et la fraternité, à l’égard des mourants. Cela renvoie à notre capacité à vivre ensemble, hautement symbolique en ces temps troublés. Au seuil de la mort, il s’agit de respecter intimement les derniers voeux des mourants. Or ces...

...aise : nous savons en effet que les moyens financiers sont limités. Peut-on raisonnablement, à ce jour, se prémunir de toute dérive du suicide assisté ? La proposition de loi examinée comporte-t-elle des garanties suffisantes ? Il y a beaucoup de suicides parmi les personnes âgées : près de 3 000 cas par an, soit un tiers des suicidés. Dans ce contexte, comment garantir que la liberté absolue de mourir ne couvre pas une indifférence absolue et inique devant la désespérance des aînés, des plus vulnérables ? Nous voyons tous les jours des exemples de ce type dans nos circonscriptions et dans nos EHPAD. La proposition de loi du groupe écologiste ne va-t-elle pas trop loin, ou trop vite ? À ce stade, les propositions sont incomplètes. Il est cependant déjà possible de trouver des points de consen...