Interventions sur "palliatifs"

...smes ou les peurs. L’observation des exemples étrangers devrait nous permettre de mesurer les avantages et les limites des législations que d’autres parlementaires que nous, qui ne sont pas moins responsables ou moins respectueux de la vie humaine que nous, ont adoptées. Nulle part, la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté n’a eu pour conséquence de freiner le développement des soins palliatifs. Bien au contraire. Parce que le développement des soins palliatifs est la seule garantie pour que le choix de ne pas y recourir ne soit pas entaché de suspicion. C’est pourquoi l’article 1er de cette proposition de loi débute par la nécessité d’un accès aux soins palliatifs universel, garanti et identique sur tous points du territoire. La meilleure garantie face aux dérives, c’est le choix écla...

...st plus étroite, euthanasie désigne la pratique, par un médecin ou sous son contrôle, visant à provoquer le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales ou physiques intolérables. Pour y avoir, dans ma pratique de médecin, souvent réfléchi, et après avoir, il y a peu, longuement échangé avec le docteur Ferrand, responsable de l’unité mobile de soins palliatifs à l’hôpital Foch de Suresnes, je considère que sa spécialité répond complètement à cette définition. En effet, la pratique des soins palliatifs consiste, ainsi que je l’ai précisé dans mon intervention la semaine dernière, en un accompagnement psychologique, thérapeutique et social – pour être précis, il faudrait ajouter jusqu’au bout – d’un patient auquel on vient d’annoncer qu’il est atteint d’...

...nt d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, est en proie à une souffrance réfractaire ou s’il décide d’arrêter de lui-même tout traitement. Il s’agit du droit à mourir paisiblement et sans souffrance. La proposition de loi Clayes-Leonetti répond également aux attentes des personnels soignants qui se sentent le plus souvent désarmés face au manque d’équipes de soins palliatifs ou à l’absence de directives anticipées. Demain, la sédation profonde et continue jusqu’au décès constituera pour les soignants, dans des conditions très précises, une réponse possible. Ces difficultés sont, bien entendu, présentes en milieu hospitalier, mais également dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou au domicile, lieux où la fin de vie intervie...

...ble. La seconde notion, c’est la dignité. Sénèque opposait la dignitas, ce qui ne s’achète pas, au pretium, ce qui s’achète. Il y a même aujourd’hui à la télévision une publicité pour une carte de crédit, qui vous explique que certaines choses s’achètent et d’autres non. Non, la dignité de la personne ne s’achète pas, mais elle ne s’évalue pas non plus. Selon mon ami Gomas, professeur de soins palliatifs, le « dignitomètre » n’existe pas. Nous sommes tous dignes à partir du moment où nous sommes humains. Notre force n’est pas un critère. Notre fin de vie n’est pas un critère. Le mendiant, le mourant, le SDF, l’étranger n’est pas plus ou moins digne que chacun d’entre nous. Nous portons en nous, en même temps que l’humanité, la dignité. Ne nous approprions donc pas d’un côté ou de l’autre ce term...

...séquences de nos actes et avoir la plume qui tremble. Nous le devons d’autant plus que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée à l’unanimité, constitue aujourd’hui un point d’équilibre fragile qui permet de mieux respecter l’expression et la volonté du malade, de prendre en compte les souffrances des malades en fin de vie, en faisant progresser les soins palliatifs. En outre, elle autorise toute personne malade à refuser un traitement dont elle estime qu’il est devenu déraisonnable et elle donne également au médecin le droit d’interrompre ou de ne pas entreprendre les traitements qu’il estime inutiles. Elle condamne aussi clairement l’acharnement thérapeutique. Pour autant, force est de constater que des difficultés demeurent : la douleur des patients n’es...

...mande. Il peut consigner par écrit, dans des dispositions de fin de vie, les circonstances et les conditions dans lesquelles il désire subir une euthanasie. Ensuite, le rôle d’écoute et d’information du médecin est primordial. En Belgique, celui-ci a l’obligation de s’entretenir avec le patient et d’évoquer la situation, y compris son espérance de vie, les possibilités thérapeutiques et les soins palliatifs. Aux Pays-Bas, la loi encadre l’euthanasie et le suicide assisté : le médecin doit acquérir la conviction que le patient a formulé sa demande librement, de façon mûrement réfléchie et constante, que ses souffrances sont insupportables et sans perspectives d’amélioration, et qu’aucune solution n’est envisageable. Le médecin doit informer le patient de sa situation et de son avenir. Si celui-ci n’...

… mais si l’on prend la peine de les interroger plus avant, ils préfèrent largement les soins palliatifs qui atténuent la souffrance à la mort donnée. Dans les faits, la demande d’euthanasie est très souvent un message pour dire non à la souffrance ou à l’abandon. La grande majorité des demandes disparaît d’ailleurs après la prise en charge des patients. Celles qui persistent en unité de soins palliatifs sont très exceptionnelles : elles ne représentent que 0,3 % des patients. Je fais ici notamment ...

...lades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », proscrit l’obstination déraisonnable, c’est-à-dire l’acharnement thérapeutique, et consacre le droit de tout patient de refuser ou d’interrompre un traitement même si cela met sa vie en danger, et l’obligation pour le médecin de respecter sa volonté. Depuis une quinzaine d’années, de réels progrès ont été accomplis grâce au développement des soins palliatifs, hélas trop limité, et il importe de consacrer à ceux-ci plus de moyens pour que puissent y accéder bien davantage de patients qu’aujourd’hui. C’est d’autant plus nécessaire qu’il existe de fortes inégalités territoriales, certains départements étant nettement sous-dotés en réseaux de soins palliatifs, voire n’en possédant aucun. Les Français attendent aujourd’hui la reconnaissance d’un droit à ...

Une nouvelle option en vue de légaliser l’aide médicale à mourir doit être introduite dans le parcours de soins en fin de vie car les soins palliatifs et la sédation terminale ne peuvent soulager toutes les souffrances physiques ou psychologiques. C’est d’ailleurs l’une des soixante propositions de campagne du Président de la République – l’engagement no 21. Nous tenons à ce qu’il soit respecté. Pour le groupe RRDP, il est nécessaire d’adopter des mesures pour permettre un droit à une mort digne ; il est nécessaire de reconnaître au patient en...

...ngendrera la plus ignoble des inégalités : l’inégalité devant la mort, l’abandon plutôt que la solidarité des pouvoirs publics à l’égard des plus fragiles. Aujourd’hui, 150 000 personnes meurent dans de mauvaises conditions en France. Pourtant, le 17 juillet 2012, François Hollande affirmait : « Je souhaite donc, et j’en prends l’engagement, que nous développions la diversité de l’offre de soins palliatifs. […] Ce sera une réforme qui sera engagée dans les prochains mois. » Il eût été judicieux que les écologistes rappellent à leurs alliés socialistes cet engagement ! Cette proposition de loi semble une solution bien rétrograde au regard des progrès considérables réalisés par la médecine dans la prise en charge de la douleur : à la solution extrême que vous souhaitez imposer existe l’alternative p...

...celle de Jean Leonetti, qui nous proposait de prendre en compte l’avis du rapport Sicard afin d’enrichir la loi de 2005 en rendant les directives anticipées opposables et en créant un droit à la sédation en phase terminale. Personne n’avait alors contesté l’intérêt d’inscrire ces deux points dans la loi, tout comme chacun convient aujourd’hui de la nécessité de mieux répondre aux besoins en soins palliatifs dans notre pays ; mais si nous sommes réunis dans cet hémicycle, c’est pour débattre d’autre chose, et pour examiner une proposition de loi qui a l’immense mérite de parler clair.

...s voisins du Benelux et, plus récemment, au Québec. Certains y restent hostiles, pour des raisons culturelles, sociétales ou religieuses ; d’autres ont apporté une réponse législative. Philip Cordery nous ayant informés largement sur les pratiques au Benelux, je n’y reviendrai pas ; plus récemment, le Québec a légiféré en reconnaissant les « droits des malades en fin de vie », qui associent soins palliatifs, sédation palliative profonde et suicide assisté ; l’article 26 de la loi reconnaît « l’aide médicale à mourir » et l’article 50 le droit pour un médecin de refuser, en raison de ses convictions personnelles, à participer à un suicide médicalement assisté. Aux États-Unis enfin, c’est en 1994, par référendum, que l’État d’Oregon a adopté le suicide assisté ; depuis il a été rejoint par l’État de W...

C’est bien à ces aspirations que les soins palliatifs répondent déjà, sur la base de la loi Leonetti, qui sera bientôt améliorée – du moins, je l’espère. Et si certains Français se montrent favorables à l’euthanasie ou au suicide médicalement assisté, c’est d’abord parce que le sous-développement de l’offre de soins palliatifs laisse subsister des milliers de fins de vie scandaleuses par la souffrance extrême, la solitude, l’indignité, tant pour le ...

...prendre en compte, dans ce moment si particulier qu’est la fin de vie, comme celles de la douleur et du degré de conscience de la personne en fin de vie, à mettre en lien avec les directives anticipées. Il est un autre point à considérer : celui du temps de la personne, qui n’est ni celui du médecin ni forcément celui de l’entourage familial. De nombreux soignants, notamment en services de soins palliatifs, font état de ce moment où la personne décroche, de ce moment où la personne accepte que sa vie s’arrête, de ce moment où la personne est prête. Certes, la loi ne peut ni répondre à toutes les situations ni tout prévoir, mais puisse-t-elle au moins garantir le libre choix de la personne sur le moment de sa fin de vie, en dehors de tout dogme ou idée préconçue. Le temps du débat parlementaire, qu...

...ont permis, au fil des années, des avancées indiscutables, mais la réalité quotidienne nous renvoie un chiffre tout simplement dramatique : aujourd’hui, dans notre pays, une personne sur trois connaît une fin de vie dans la souffrance et ne bénéficie d’aucun traitement sédatif ou antalgique. Force est de constater que les textes sont mal connus, mal appliqués. Pourtant, ils existent, et les soins palliatifs, vous l’avez tous dit, sont insuffisants, malgré les efforts que Mme la ministre nous a rappelés tout à l’heure. Le rapport Sicard, rendu public au mois de décembre 2012, résume en une phrase la situation : « La loi Leonetti est un chemin mal connu et mal pratiqué, et qui répond pourtant à la majorité des situations. » Devant cette situation, le Président de la République a fait le choix, que je...

...charge palliative des malades en fin de vie, et la méconnaissance de la loi Leonetti de 2005 par près de 53 % des médecins. Elle préconise la possibilité d’administrer une sédation terminale, sans modification législative. En février 2013, le Conseil national de l’ordre des médecins déclarait que 54 % des médecins sont favorables à une sédation terminale pour les patients pris en charge en soins palliatifs, sur décision d’un collège, dans des cas non pris en compte par la loi de 2005. Il confirme le diagnostic du professeur Sicard ; il préconise en outre de renforcer les directives anticipées et d’élargir leur diffusion. En juin 2013, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé conforte les avis précédents et se prononce pour une sédation profonde jusqu’au d...

... comporte un certain nombre d’avancées. Il reconnaît notamment – je le dis devant M. Leonetti – que la loi de 2005 ne permet pas de répondre de façon satisfaisante à toutes les situations, et que le statu quo est intenable. Mais notre proposition de loi, défendue par Véronique Massonneau, ne traite pas de la même question. S’il peut y avoir des objectifs communs, comme le développement des soins palliatifs ou la clarification de ce qu’on appelle les directives anticipées, les deux propositions diffèrent. Celle que nous défendons ouvre la possibilité – dans des cas précis et encadrés – qu’un acte médical abrège les souffrances, donc la vie. L’autre proposition ne le fait pas. Ce sont deux réponses différentes. C’est pourquoi nous souhaitons que le débat puisse se poursuivre sur cette base, et que la...