Interventions sur "dommage"

... prévention et le rend obligatoire, donc susceptible d’être sanctionné par un juge pouvant être saisi par des personnes ayant intérêt à agir, comme des organisations non gouvernementales ou des syndicats. La carence ou le non-respect, même partiel, du plan de vigilance pourront être sanctionnés et l’article 2 prévoit qu’ils constitueront un élément à charge pour l’entreprise dans l’évaluation des dommages des victimes éventuelles d’une catastrophe survenant au bout du monde. Le travail en commission du développement durable, puis en commission des affaires économiques et enfin en commission des lois, saisie au fond, a permis d’améliorer la rédaction initiale de la proposition de loi en précisant la notion de filiales, lesquelles ne sont plus seulement définies en termes capitalistiques : le crit...

...ention des entreprises multinationales, mais aussi aux normes adoptées par l’Organisation internationale du travail, l’OIT, et par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Cette proposition de loi prévoit d’obliger les grandes entreprises à établir et mettre en oeuvre un plan de vigilance visant à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme, de dommages corporels ou environnementaux graves et de risques sanitaires découlant de leurs activités. Ce plan doit également prévenir le risque de corruption. Sans revenir en détail sur les dispositions de ce texte, je crois qu’il apporte une réponse équilibrée et opérationnelle aux drames humains et écologiques liés aux activités de certaines entreprises. Il doit permettre, à terme, d’engager une démarc...

...s, que cette proposition de loi aborde sous l’angle d’un plan de vigilance, est en effet un thème qui s’inscrit dans la droite ligne des travaux que notre commission mène depuis le début de la législature. La position de celle-ci est constante : acteurs publics et privés sont aujourd’hui soumis à une exigence de responsabilité sociétale. Il leur revient d’identifier, de prévenir ou d’atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux ainsi que les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités. Il est également attendu d’eux qu’ils en rendent compte. La proposition de résolution européenne relative à la publication d’informations non financières par les entreprises, déposée par Mme Danielle Auroi, a ainsi été renvoyée à notre commission qui, au cours de so...

...si d’abaisser le seuil des sociétés soumises à un plan de vigilance afin de sécuriser encore plus les secteurs et les acteurs. De même, nous souhaitons que la loi s’applique immédiatement dans les secteurs du BTP, minier et textile. Nous proposons aussi de conférer au juge la faculté d’enjoindre à la société de rendre compte du plan de vigilance et de prendre toutes les mesures visant à éviter un dommage imminent. Avec une telle mesure, le drame du Rana Plaza n’aurait pas eu lieu. Nous demandons également la proportionnalité de la sanction financière au regard du chiffre d’affaires, et donc la suppression du plafond de dix millions d’euros, que nous jugeons beaucoup trop faible. Nous proposons aussi qu’il soit précisé que l’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétent...

...duite, des chartes éthiques, mais nous savons que cela reste très insuffisant pour lutter efficacement contre ce dumping social et environnemental de grande ampleur. La question est de savoir si le texte que vous nous présentez aujourd’hui est à la mesure de ces enjeux. En prévoyant que les entreprises devront désormais établir un plan de vigilance dont le juge appréciera l’effectivité en cas de dommages ou d’atteintes aux droits fondamentaux, il marque une avancée. Notre pays rend ainsi effectif le principe juridique de diligence raisonnable, recommandé par les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, qui constituent le texte international de référence en la matière. Ces principes ont, pour la plupart, été intégrés aux principes directeurs de l’Organi...

...que le 29 janvier dernier par son renvoi en commission des lois, dans la mesure où il avait été jugé « juridiquement fragile » – c’est un euphémisme. En effet, la proposition de loi initiale prévoyait de sanctionner civilement et pénalement toutes les entreprises qui n’auraient pas pu prouver qu’elles avaient mis en oeuvre tous les moyens et pris toutes les garanties pour éviter la survenance de dommages environnementaux, sanitaires ou d’atteintes aux droits fondamentaux du fait de leurs filiales ou de leurs sous-traitants. En somme, nous l’avions dit, ce texte instaurait une présomption de responsabilité civile et pénale quasi-irréfragable. Il était particulièrement dangereux en termes de sécurité juridique et contre-productif pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, la menace d’une r...

...françaises, vous créez une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux entreprises étrangères, qui est nuisible à nos entreprises et à l’investissement dans notre pays. Monsieur le ministre, comment définissez-vous le contenu de l’obligation de vigilance ? Quelles règles concerne-t-elle ? Dans l’article 1, la référence aux « atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires » ne nous permet pas de savoir en quel droit ces atteintes seront-elles appréciées. S’agit-il du droit local ? Celui du pays dans lequel se trouve l’entreprise sous-traitante ? Du droit français ou encore de l’application directe du droit international ? Autant de questions auxquelles je n’ai pas trouvé de réponse dans cette propositi...

Si le juge constate qu’un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l’entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l’éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.

...tivation qui est la vôtre. On découvre des lézardes sur un immeuble au Bangladesh ou en Éthiopie. Comment éviter ce drame imminent qui peut subvenir ? Je ne suis pas sûr que saisir un juge pour interpeller la société mère, que ce soit un grand distributeur de textiles, de l’agroalimentaire, un fabricant de pneumatiques, peu importe, soit la manière la plus efficace en l’occurrence de prévenir le dommage. Ce qui est le plus efficace dans de telles situations, nous le savons bien, c’est de saisir l’autorité ou les juridictions nationales pour qu’elles exercent leur pouvoir de police, de prévention. Il faut appeler les pompiers, il ne faut pas faire un plan de sécurité incendie lorsque l’on découvre les premières flammes ou lorsque l’on voit de la fumée. Ce n’est pas le dommage imminent qui décle...

Cet amendement concerne les victimes. En l’état actuel du texte, les victimes devront toujours prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance, mais aussi le lien de causalité avec le dommage. De plus, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute du sous-traitant. C’est d’ailleurs ce que Vinci a commencé à faire ces derniers temps, me semble-t-il. De surcroît, les sous-tr...

M. le rapporteur en appelle toujours au réalisme ; il a bien raison, mais on peut de temps en temps poursuivre un peu la réflexion. Je considère que le rejet de cet amendement crée une vraie faille dans ce dispositif législatif : c’est bien dommage ! Ainsi, les grandes multinationales, les grands groupes pourront se défausser sur la chaîne des sous-traitants : c’est une faille dans notre dispositif – même si celui-ci demeure positif –, une véritable faille. Nous verrons bien ce qu’il se passera dans les mois à venir concernant le groupe du BTP au Qatar.

L’article 2 n’ajoute rien à l’état du droit commun en matière de responsabilité civile, contrairement à la précédente proposition de loi. Il ne faut pas toujours être dans une logique visant à faire peur, laissant entendre que les multinationales seraient pour nous responsables des dommages causés par leurs sous-traitants même si elles ont fait tout ce qu’il fallait. Il me semble donc que la responsabilité de la société serait engagée si elle ne respecte pas son obligation de vigilance édictée à l’article 1er, mais il est alors bien nécessaire de caractériser une faute à l’article 2. Or il n’y a pas de définition de la faute. On doit de ce fait se situer dans une logique beaucoup p...

La précision rédactionnelle ici proposée conférerait au texte la valeur d’une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l’application du droit français en cas de conflit de lois, « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et le fait générateur ».

Dans l’état actuel du texte, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime, qui doit démontrer l’existence d’un dommage et rapporter la preuve d’une faute ou d’un manquement. Or y parvenir, surtout quand on vit loin et dans des conditions difficiles, c’est tout de même ardu au vu de la complexité d’une telle procédure. Par conséquent, procéder à un renversement de la charge de la preuve permettrait aux victimes de pouvoir être reconnues en tant que telles. Un tel mécanisme est déjà connu en France dans d’autres do...

Par ailleurs, s’agissant du partage des responsabilités, l’entreprise sera tenue solidairement dès lors que l’absence de plan ou la défaillance du plan aura concouru à la réalisation du dommage. Tout cela découle de principes juridiques déjà existants et qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans ce texte de loi.

Il faut bien éviter aux victimes d’entrer dans un labyrinthe juridique pour qu’elles puissent être défendues et compenser de leurs dommages. Mon amendement propose d’établir un peu plus d’égalité dans la recherche de la vérité, un peu plus d’égalité entre le demandeur et le grand groupe, ce qui ne préjuge pas du tout de la culpabilité de l’entreprise donneuse d’ordre. Il s’agit simplement d’aider la victime à pouvoir le prouver et démontrer où sont les coupables.

Une seule observation, mon cher collègue : vous parlez de la mise en oeuvre de la responsabilité suite au dommage survenu et de sa réparation, mais ce que nous mettons en place est beaucoup plus important puisqu’on instaure un devoir de vigilance. C’est sur son non-respect ou la manifestation de défaillances dans sa mise en oeuvre que seront recherchées les responsabilités, comme l’a dit très précisément notre collègue Dominique Raimbourg. il ne faut donc pas en rester à un dispositif visant à faire réparer ...

Je ne sais plus trop où l’on en est… Il est prévu que le dispositif s’applique alors que le dommage n’a pas encore eu lieu : il n’y aura donc pas eu de drame !

...firme donc que le dispositif prévu facilitera la mise en oeuvre de la responsabilité civile de l’entreprise, alors que, jusqu’à présent, cela n’était pas possible – ce qui explique les situations que vous avez évoquées. L’article 2 le permettra dès lors que le plan de vigilance n’aura pas été arrêté ou mis en oeuvre. Cela répond donc, par rapport à la situation actuelle où il s’agit de réparer un dommage, à une volonté de facilitation et d’anticipation, à des fins de prévention : il s’agit, autant que possible, d’éviter que le dommage ne soit causé.

...entionnées à l’article 20 de ladite directive adoptée en mai 2014. Plutôt que de fermer les yeux sur les pratiques indignes du dumping social ou environnemental, il conviendrait de contribuer concrètement à l’amélioration des conditions de vie des salariés dans les pays les plus pauvres. Le recours aux sanctions et amendes doit être entendu de manière préventive, afin d’identifier les risques de dommages et de les éviter. Puisque nous disposons en la matière d’un exemple européen, il serait bon de s’en inspirer. Depuis le début du débat, on ne cesse de nous renvoyer à ce que devrait faire l’Europe ; mais quand celle-ci fait quelque chose, là, ça ne va plus, parce que ce n’est pas assez national. C’est un peu déroutant !