Interventions sur "sous-traitant"

… qui n’ont pour le moment pas permis d’aboutir à un consensus sur l’opportunité d’une législation reconnaissant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs filiales, ainsi qu’entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Enfin, la réforme proposée placerait la France dans une situation inédite en Europe, puisqu’aucun pays ne prévoit une législation aussi étendue en matière de responsabilité des entreprises. Une proposition aussi ambitieuse devrait être défendue par une organisation internationale, telle que l’OMC ou l’OCDE. Alors que l’ONU a établi depuis longtemps des principes directeurs, fondés sur la soft...

...eur lieu de travail. Il s’agissait pour la plupart d’entreprises sous traitantes qui travaillaient pour des marques de vêtement dont un certain nombre de donneurs d’ordre européens. À la suite de cette catastrophe, les écologistes ont déposé une proposition de loi qui visait à introduire un régime de responsabilité civile et pénale de la société mère étendu aux activités de ses filiales et de ses sous-traitants et ce, n’importe où à travers le monde. Ce texte est à mon avis dangereux au regard de la sécurité juridique et surtout contre-productif pour la compétitivité des entreprises françaises. En effet, la faute de l’entreprise devenait présumée en cas de manquement au devoir de vigilance. Estimant que certaines questions juridiques et techniques devaient être précisées, vous avez demandé le renvoi ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est d’un sujet grave dont nous traitons ici, celui de l’attention que doivent porter les grandes entreprises multinationales à leurs sous-traitants. La préoccupation paraît évidente, nécessaire, surtout après les drames que nous avons connus à la fin du XXe siècle et au début du XXIe, suite à la catastrophe de Bhopal et à celle du Rana Plaza. Et pourtant, nous venons de voir combien le traitement de cette question pouvait être complexe tant est grande la crainte de mettre en péril nos entreprises, tant est prégnante la peur de la mondialis...

...fin d’obtenir un vote unanime de notre majorité. Cet amendement, qui a été présenté par plusieurs groupes, permet de mettre d’ores et déjà en application cette proposition de loi dans les secteurs dits sensibles. Nous n’avons pas du tout vocation à entraver nos entreprises. Tel n’est pas l’objet de la loi ni des amendements. Néanmoins, il existe, en ce moment même, des chefs d’entreprise et des sous-traitants qui bafouent les droits humains élémentaires, ce à quoi il faut mettre fin immédiatement. L’actualité récente en a encore fourni un exemple en matière de bâtiment et travaux publics dans le cadre des futurs championnats du monde au Qatar. Nous ne pouvons laisser faire cela. Il est temps de légiférer.

J’espère que M. le rapporteur peut accepter quelques amendements, celui-ci en particulier qui est presque rédactionnel et propose d’ajouter les mots « directe ou indirecte ». Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l’influence déterminante mais ne couvre pas les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, plusieurs entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza auraient ainsi échappé à l’obligation de vigilance en raison de la cascade de sous-traitance mise en place. Ce qu’a défendu Gilles Savary...

...ale tout à fait ponctuelle. La notion de relation commerciale établie mentionnée dans le code du commerce nous a été suggérée par les ONG et les universitaires spécialistes du droit qui les conseillent. Ce sont eux qui ont enrichi un domaine dans lequel nous étions un peu hésitants. Comme vous, chers collègues, nous nous interrogions sur la pertinence des premières rédactions en vue de saisir les sous-traitants de rang un, deux, trois, quatre, et tant qu’à faire douze, treize ou quatorze, car le libéralisme n’a plus aucune limite en la matière. La notion de relation commerciale établie nous a semblé plus pertinente que tout ce que nous avions rédigé auparavant et les commissions l’ont acceptée à l’unanimité. Aux yeux de la commission des lois, il va de soi que l’obligation de vigilance ne s’arrête pas...

Je maintiens l’amendement, d’autant plus qu’une entreprise vérifie la production finale dans tous les cas. L’ensemble de la chaîne est donc impliqué. Pour les entreprises, il s’agit bien de vérifier toute la déclinaison des sous-traitants.

...ux des contenus du plan de vigilance, mais à rédiger un mode d’emploi qui permette de se livrer à des comparaisons et de garantir la gestion et la bonne intelligence du contenu et de l’efficience de ce plan de vigilance. Les amendements sont donc satisfaits. Faut-il rappeler qu’en commission, nous sommes allés plus loin sur la définition des filiales que le texte initial, plus loin en matière de sous-traitants que la proposition de loi que nous avions déposée ensemble, madame Auroi ? Sur le plan politique, nous partageons exactement les mêmes objectifs ; chaque fois que nous l’avons pu en respectant les équilibres avec le Gouvernement, nous avons progressé dans cette recherche d’efficience de la loi. Je l’avais dit devant Matthias Fekl au moment où nous avons renvoyé en commission le texte que vous av...

...n seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance, mais aussi le lien de causalité avec le dommage. De plus, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute du sous-traitant. C’est d’ailleurs ce que Vinci a commencé à faire ces derniers temps, me semble-t-il. De surcroît, les sous-traitants disposant de moyens moins importants que les entreprises donneuses d’ordre, ils ne pourront pas réparer intégralement les dégâts causés. Cet amendement vise donc à tenir les sociétés mères pour solidairement responsables des dommages commis lorsqu’elles n’ont pas respecté leur en...

M. le rapporteur en appelle toujours au réalisme ; il a bien raison, mais on peut de temps en temps poursuivre un peu la réflexion. Je considère que le rejet de cet amendement crée une vraie faille dans ce dispositif législatif : c’est bien dommage ! Ainsi, les grandes multinationales, les grands groupes pourront se défausser sur la chaîne des sous-traitants : c’est une faille dans notre dispositif – même si celui-ci demeure positif –, une véritable faille. Nous verrons bien ce qu’il se passera dans les mois à venir concernant le groupe du BTP au Qatar.

L’article 2 n’ajoute rien à l’état du droit commun en matière de responsabilité civile, contrairement à la précédente proposition de loi. Il ne faut pas toujours être dans une logique visant à faire peur, laissant entendre que les multinationales seraient pour nous responsables des dommages causés par leurs sous-traitants même si elles ont fait tout ce qu’il fallait. Il me semble donc que la responsabilité de la société serait engagée si elle ne respecte pas son obligation de vigilance édictée à l’article 1er, mais il est alors bien nécessaire de caractériser une faute à l’article 2. Or il n’y a pas de définition de la faute. On doit de ce fait se situer dans une logique beaucoup plus classique. Je rappelle que l...

Nous proposons d’en rester à ce qui est inscrit dans le code de commerce. Toutefois, la question posée est intéressante, car les SAS ne sont pas toujours des microsociétés : il s’agit parfois de holdings financières. À ce stade, je ne puis que préciser que les importateurs, qui peuvent constituer un puissant écran dans la chaîne des fournisseurs et des sous-traitants, seront concernés par la notion de « relation commerciale établie » et n’échapperont pas au champ d’application de la loi, et cela quelle que soit leur taille. Les holdings financières relèvent quant à elles d’autres procédures. Celles-ci sont appelées à être améliorées, mais le présent texte n’a pas vocation à accueillir, dans le cadre d’un article additionnel, une telle redéfinition des périm...

Cette question a déjà été évoquée. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’a pas vocation à se transporter à l’autre bout du monde pour examiner ce qui se passe chez les sous-traitants.

...es grandes multinationales, déniant que l’économie puisse être humaine, que son fonctionnement puisse conduire à des avancées. Non, vous, c’est la quête du profit systématique que vous mettez en avant ! Pour moi, cette proposition de loi est positive. Néanmoins, c’est vrai, et Mme Auroi le dit bien, il y a des lacunes et des failles. J’en compte deux : l’échelle des responsabilités au niveau des sous-traitants et la question de l’inversion de la charge de la preuve. Bien évidemment, nous voterons ce texte. C’est une avancée significative, qui en appellera, bien entendu, beaucoup d’autres. En tout cas, ce qui est essentiel, c’est la mobilisation des citoyens, on le sait. On a besoin d’eux. On a besoin de vous, les militants du quotidien ! On a besoin des militants du droit humain. Si eux ne se mobili...

...r tout monde de ce que les gens doivent penser, mais, précisément, vous ne savez pas ce que nous pensons. Nous continuons à nous poser un certain nombre de questions, notamment sur la façon dont nous pourrons appliquer ces mesures, si nous sommes le seul pays à en prendre de telles. Évidemment, nous voulons être vigilants, nous souhaitons qu’il y ait un devoir de vigilance vis-à-vis des filiales sous-traitantes de nos entreprises, et des entreprises de toute l’Europe, du monde entier, vis-à-vis de ce qui se passe dans les autres pays, et nous rediscuterons de ce texte au sein de notre groupe. Nous affinerons notre position ensemble. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas été insensible aux arguments énoncés et aux valeurs rappelées par M. le rapporteur à la fin de cette discussion, et j’en tiendrai com...