Interventions sur "dommage"

...si d’abaisser le seuil des sociétés soumises à un plan de vigilance afin de sécuriser encore plus les secteurs et les acteurs. De même, nous souhaitons que la loi s’applique immédiatement dans les secteurs du BTP, minier et textile. Nous proposons aussi de conférer au juge la faculté d’enjoindre à la société de rendre compte du plan de vigilance et de prendre toutes les mesures visant à éviter un dommage imminent. Avec une telle mesure, le drame du Rana Plaza n’aurait pas eu lieu. Nous demandons également la proportionnalité de la sanction financière au regard du chiffre d’affaires, et donc la suppression du plafond de dix millions d’euros, que nous jugeons beaucoup trop faible. Nous proposons aussi qu’il soit précisé que l’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétent...

...duite, des chartes éthiques, mais nous savons que cela reste très insuffisant pour lutter efficacement contre ce dumping social et environnemental de grande ampleur. La question est de savoir si le texte que vous nous présentez aujourd’hui est à la mesure de ces enjeux. En prévoyant que les entreprises devront désormais établir un plan de vigilance dont le juge appréciera l’effectivité en cas de dommages ou d’atteintes aux droits fondamentaux, il marque une avancée. Notre pays rend ainsi effectif le principe juridique de diligence raisonnable, recommandé par les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, qui constituent le texte international de référence en la matière. Ces principes ont, pour la plupart, été intégrés aux principes directeurs de l’Organi...

...que le 29 janvier dernier par son renvoi en commission des lois, dans la mesure où il avait été jugé « juridiquement fragile » – c’est un euphémisme. En effet, la proposition de loi initiale prévoyait de sanctionner civilement et pénalement toutes les entreprises qui n’auraient pas pu prouver qu’elles avaient mis en oeuvre tous les moyens et pris toutes les garanties pour éviter la survenance de dommages environnementaux, sanitaires ou d’atteintes aux droits fondamentaux du fait de leurs filiales ou de leurs sous-traitants. En somme, nous l’avions dit, ce texte instaurait une présomption de responsabilité civile et pénale quasi-irréfragable. Il était particulièrement dangereux en termes de sécurité juridique et contre-productif pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, la menace d’une r...

...françaises, vous créez une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux entreprises étrangères, qui est nuisible à nos entreprises et à l’investissement dans notre pays. Monsieur le ministre, comment définissez-vous le contenu de l’obligation de vigilance ? Quelles règles concerne-t-elle ? Dans l’article 1, la référence aux « atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires » ne nous permet pas de savoir en quel droit ces atteintes seront-elles appréciées. S’agit-il du droit local ? Celui du pays dans lequel se trouve l’entreprise sous-traitante ? Du droit français ou encore de l’application directe du droit international ? Autant de questions auxquelles je n’ai pas trouvé de réponse dans cette propositi...