Interventions sur "CDAC"

...aussi, en cas d’excès éventuel d’implantations périphériques autour d’un bourg ou d’une ville moyenne, de très grandes difficultés en centre bourg. Il faut donc veiller à trouver un équilibre entre les règles de liberté du commerce et les règles d’aménagement et d’équilibre du territoire. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la commission départementale d’aménagement commercial – la CDAC –, qui réunit tous les territoires à une échelle suffisamment vaste, et non simplement à celle d’une ville ou à celle des SCOT, qui sont très inégaux sur le territoire – j’ai un SCOT de trois communes, à côté d’une grande agglomération –,…

...offre commerciale de proximité ou de voisinage. Je propose donc que la commission départementale d’aménagement commercial soit chargée de mettre en place un schéma d’orientation stratégique du développement commercial dans le département. Il sera ainsi négocié entre tous les élus locaux, qu’ils soient très urbains ou très ruraux, en particulier tous les présidents de SCOT puisqu’ils siègent à la CDAC. Ce document sera une référence. Je dois dire d’ailleurs que cela fonctionne implicitement comme cela dans le vaste bassin commercial que recouvre le schéma d’urbanisme de la ville de Bordeaux ; c’est devenu une référence. Il a été négocié entre les élus de l’agglomération – qui s’appelle désormais métropole –, et une grande partie de l’arrière-pays. Cela permet de trouver les équilibres et de n...

Or la CDAC est une structure qui permet aux élus locaux, notamment aux présidents de SCOT, de dialoguer à une échelle pertinente car intégrant plusieurs zones de chalandise. Grâce à l’excellent travail des élus locaux, votre département, monsieur Brottes, ne compte que deux SCOT. Fort bien : ils seront deux à se concerter. Chez moi, il y a douze SCOT, très inégaux : celui de la métropole, dont le périmètre...

…pour que, dans l’examen de la loi NOTRe, cette dimension puisse être prise en compte – sans ajouter une usine à gaz aux usines à gaz existantes ! C’est pourquoi je disais que cela pourrait constituer une nouvelle mission, plus stratégique, de la CDAC, dont les missions classiques consistent à se prononcer, dans le tumulte des groupes de pression, sur l’implantation de telle ou telle enseigne. Il faut faire en sorte que les élus locaux et les territoires soient quelque peu obligés de se parler pour trouver des équilibres. Encore une fois, je pense que c’est essentiel. Retrait de l’amendement, mais j’espère que nous avons une clause de rendez...

...ien, dans quelques années, si la loi n’est pas abrogée, cette formule n’aura plus vocation à exister parce que, par définition, les parlementaires ne seront plus élus locaux et n’auront pas d’autre mandat. Nous venons d’en avoir l’illustration, l’hémicycle est traditionnellement saisi de sujets économiques d’aménagement commercial. Il se trouve donc qu’il y a parmi nous ceux qui participent à la CDAC dans leur territoire et ceux qui, ne détenant qu’un seul mandat, n’ont pas vocation à faire partie de cette commission. L’amendement qui vous est proposé prévoit que le député de la circonscription dans le ressort de laquelle se situe la commune d’implantation siège à cette commission. Pour ceux d’entre nous qui y sont déjà du fait de leur mandat local, cela ne change strictement rien. En revanc...

Le député sera donc appelé à y siéger ? Et quand je dis le député, je devrais plutôt dire tous les députés. Chez moi, il devrait être douze à arriver en force à la CDAC pour assister aux délibérations des élus locaux !

Peut-être serait-il alors possible de demander à la préfecture ou à la direction départementale des territoires et de la mer qui gèrent ces dossiers d’informer le député du territoire concerné par une implantation de la tenue d’une réunion de la CDAC intéressant un dossier de sa circonscription.

...anel de ceux qui y participent est très représentatif du monde réel, du terrain. Les associations des usagers, en particulier, y sont représentées et c’est très bien ainsi. Seul manque le député, qui devrait pouvoir bénéficier de cette information. Lorsqu’il le souhaite, à titre consultatif, il pourrait participer à ces réflexions. Ce serait je crois une valeur ajoutée dans le fonctionnement des CDAC.

Juste une observation de bon sens. Nous ne sommes déjà pas si nombreux à siéger au Parlement et je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne chose que de priver la Chambre d’un certain nombre de députés qui, les mardis ou les mercredis, iraient dans les réunions des CDAC.

Je suis un peu surpris par l’ampleur de l’argumentation fournie. On explique d’abord que nous allons ouvrir la boîte de Pandore et, ensuite, que 12 députés siégeront à la CDAC… Non ! Lisez correctement l’amendement ! Il s’agit du député de la circonscription !

Qui n’a rien à faire à la CDAC !

...toujours un député par circonscription. Vous assurez, enfin, que nous allons demander à participer à toutes sortes de commissions. Mais c’est au Parlement de trancher ! Si l’on considère qu’il est important, pour un parlementaire, d’assister à telle commission plutôt qu’à telle autre, cela relève du choix de l’hémicycle. Ce n’est pas parce que la présence du député serait de droit au sein de la CDAC que la situation serait révolutionnée – d’autant que ce n’est pas du tout pareil d’être auditionné, d’assister à une réunion à titre d’observateur extérieur ou de participer aux choix et à la vie économique de son territoire. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le problème de la concurrence des territoires. C’est un sujet sur lequel un élu national peut apporter une plus-val...

Par expérience non de maire mais de député, je pense qu’il n’y a rien d’exorbitant à faire en sorte que le député de la circonscription participe, sinon avec voix délibérative – ce qui semblerait souhaitable – du moins à titre consultatif aux délibérations de la CDAC. Il peut de toute façon en être membre comme maire lorsque la question concerne sa commune mais, en revanche, avec le développement des intercommunalités – qui n’existaient pas voilà une quinzaine ou une vingtaine d’années –, le député a un rôle d’observateur quant à l’ensemble des intercommunalités de son territoire. Dès lors, sa place au sein d’une CDAC ne serait pas tout à fait inutile. C’est...

Je connais bien le fonctionnement des CDAC puisque j’y siège en tant que maire. Je suis en revanche très heureux que le député n’y siège pas !

En effet, tel n’est pas notre rôle de législateur. Je vais vous expliquer pourquoi. J’ai constaté à plusieurs reprises les désaccords de certains élus, par exemple, à l’occasion de l’implantation d’un magasin dans telle ou telle ville. Des maires ont confié au député que je suis qu’il serait bon que la CDAC ne se prononce pas car cette implantation concurrencerait tel ou tel site commercial. Je ne vois pas pourquoi le député siégerait. Outre qu’il pourrait subir des pressions, ce n’est pas notre rôle d’être présent. Il faut faire confiance aux élus locaux qui, eux, y siègent. En l’état, ce sont les maires, les présidents des SCOT et ceux de l’intercommunalité, et ils font bien leur travail. Que no...

La démocratie n’en sortira pas grandie. Le député doit être présent aux réunions des CDAC, même si ce n’est que comme observateur.

...dent à la préoccupation que j’ai exprimée tout à l’heure, à savoir qu’il importe de trouver un moyen de réguler l’urbanisme commercial à une échelle suffisamment vaste, afin d’éviter que des décisions trop cloisonnées, par exemple entre plusieurs maires, n’aient un impact négatif. Je ne vois pas, néanmoins, en quoi une autorisation préfectorale serait supérieure aux actuelles délibérations de la CDAC, tout simplement parce que ces délibérations sont contraintes par le droit des sols, qui est défini à la fois dans les schémas de cohérence territoriale et dans les plans locaux d’urbanisme. Aujourd’hui, les CDAC se prononcent sur le caractère opportun de l’installation de certains commerces en fonction de prescriptions d’urbanisme qui sont de droit et qui s’imposent à elles. La CDAC peut interd...

Dans ce cas, supprimons les CDAC ! S’agissant du rôle du préfet, votre précédente intervention avait bien commencé, mais elle a mal fini, puisqu’à vous entendre, c’est pour ainsi dire au préfet qu’il reviendrait de sauver les centres bourgs de la concurrence des périphéries, donc d’avoir une appréciation de l’aménagement de la ville, éventuellement différente de celle du conseil municipal.

Il me semble que les choses sont déjà suffisamment bien régulées. Peut-être faut-il améliorer les CDAC, peut-être pourrait-on revoir les seuils ou simplifier certaines choses, mais, en tout état de cause, il me semble que personne, à part vous, ne réclame que ce soit le préfet qui signe ! Les prescriptions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, comme les prescriptions de nature agricole, s’imposent déjà naturellement aux implantations. Il ne faut pas laisser penser que l’on pourrait...