Interventions sur "scot"

Il s’agit d’un amendement qui peut sans doute étonner. L’article 10 ouvre la possibilité au ministre ou au préfet de soumettre à l’Autorité de la concurrence un avis sur les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme – les PLU –, du moins dans leur dimension d’aménagement commercial. Cette disposition est très importante : elle permettra au préfet et au ministre de disposer d’éléments objectifs leur permettant de motiver leurs décisions, ou du moins d’observer si un PLU ou un SCOT n’est pas notoirement déséquilibré en faveur de tel ou tel type de commerce et, par conséquent,...

Certes, mais le préfet l’a validé ! À un moment donné, il faut bien que l’on puisse se rencontrer entre responsables de SCOT afin d’établir une stratégie commune, un modus vivendi entre élus, pour que des implantations ne soient pas excessives dans un endroit avec pour conséquence de déstabiliser complètement, dans un autre endroit, l’offre commerciale de proximité ou de voisinage. Je propose donc que la commission départementale d’aménagement commercial soit chargée de mettre en place un schéma d’orientation stratégi...

Notre amendement vise précisément à prendre en compte les cas où les SCOT ne permettent pas d’élaborer des schémas cohérents et concertés. Il s’agit de pallier l’inefficacité de SCOT dont la mise en place n’aurait pas dû être tolérée. On peut comprendre a contrario les arguments qui viennent d’être développés. Il faut trouver une modification de la rédaction que nous proposons qui nous permette, à la fois de ne pas perturber le fonctionnement des SCOT qui donnent sati...

...vant l’article 10, qui fait entrer l’Autorité de la concurrence dans le système d’élaboration des documents d’urbanisme, cela sent l’impréparation totale, monsieur le ministre. Les problèmes de seuil comme les problèmes de frontières ne sont pas nouveaux. Je le redis avec force : ce qui manque dans ce pays, c’est une politique d’aménagement du territoire, et une telle politique ne relève ni d’un SCOT, ni d’une structure départementale : cela relève de l’État. Quand l’État aura retrouvé ses fonctions régaliennes et pourra imposer des schémas d’ensemble pour le territoire, tout fonctionnera à nouveau. Aujourd’hui on est en plein Moyen-Âge. Pompidou avait raison de dire que le problème, c’était le régionalisme. Les SCOT, les structures intercommunales, tout cela se chevauche. Il faut remettre d...

Il y a des limites au jacobinisme : il faut laisser un rôle aux élus locaux et à la diversité territoriale. Je pense que l’urbanisme commercial ne peut pas relever exclusivement de considérations de liberté du commerce et de l’industrie. Si les présidents de SCOT de mon département, qui compte 1,8 million d’habitants, ont demandé la mise en oeuvre d’un interSCOT, c’est parce qu’il compte une agglomération dont le SCOT couvre un territoire de 800 000 habitants et que sans structure de coopération, cette grande métropole assécherait son arrière-pays. Si on veut garder des villes moyennes d’une certaine vitalité, si on veut préserver notre maillage de bourg...

Or la CDAC est une structure qui permet aux élus locaux, notamment aux présidents de SCOT, de dialoguer à une échelle pertinente car intégrant plusieurs zones de chalandise. Grâce à l’excellent travail des élus locaux, votre département, monsieur Brottes, ne compte que deux SCOT. Fort bien : ils seront deux à se concerter. Chez moi, il y a douze SCOT, très inégaux : celui de la métropole, dont le périmètre est très important, celui du Bassin d’Arcachon, qui couvre un territoire de 80...

Le problème soulevé est important. Il se pose même au-delà des départements : il y a des comportements commerciaux ainsi que des stratégies d’aménagement et d’attractivité des commerces qui dépassent largement le cadre des SCOT et même celui des inter-SCOT. Je suis dans une région où les gens prennent l’autoroute et font plus de 100 kilomètres pour des offres commerciales qui les intéressent particulièrement. Il y a aussi un lien avec les compétences de la région en matière d’organisation économique globale et il me semble que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – serait peut-être...

Je ne vais pas m’éterniser sur le fond. Pour moi, il s’agissait d’un schéma de mise en cohérence des documents d’aménagement commercial – DAC –, prescrits par la loi, de chacun des SCOT. Aujourd’hui, cela peut entraîner révision s’il y a le libre consentement de chacun des SCOT. Il ne s’agit pas d’un schéma prescriptif, mais d’un schéma d’orientation générale, concerté, co-construit, entre les présidents de SCOT à l’échelle d’un territoire suffisamment pertinent pour prévenir les effets de nouvelles implantations commerciales. Aujourd’hui, nous avons des élus locaux qui, en tout...

... Des maires ont confié au député que je suis qu’il serait bon que la CDAC ne se prononce pas car cette implantation concurrencerait tel ou tel site commercial. Je ne vois pas pourquoi le député siégerait. Outre qu’il pourrait subir des pressions, ce n’est pas notre rôle d’être présent. Il faut faire confiance aux élus locaux qui, eux, y siègent. En l’état, ce sont les maires, les présidents des SCOT et ceux de l’intercommunalité, et ils font bien leur travail. Que nous soyons informés, en tant que parlementaires, de l’évolution de telle zone, et que nous soyons attentifs pour que le fonctionnement des CDAC soit équitable et correct, oui ! Y siéger, y intervenir, se prononcer sur un projet qui ne fait pas forcément l’unanimité entre les territoires, ce serait prendre de gros risques et dénat...