Interventions sur "urbanisme"

Il s’agit d’un amendement qui peut sans doute étonner. L’article 10 ouvre la possibilité au ministre ou au préfet de soumettre à l’Autorité de la concurrence un avis sur les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme – les PLU –, du moins dans leur dimension d’aménagement commercial. Cette disposition est très importante : elle permettra au préfet et au ministre de disposer d’éléments objectifs leur permettant de motiver leurs décisions, ou du moins d’observer si un PLU ou un SCOT n’est pas notoirement déséquilibré en faveur de tel ou tel type de commerce et, par conséquent, s’il n’est pas orienté ou suscept...

...d’orientation stratégique du développement commercial dans le département. Il sera ainsi négocié entre tous les élus locaux, qu’ils soient très urbains ou très ruraux, en particulier tous les présidents de SCOT puisqu’ils siègent à la CDAC. Ce document sera une référence. Je dois dire d’ailleurs que cela fonctionne implicitement comme cela dans le vaste bassin commercial que recouvre le schéma d’urbanisme de la ville de Bordeaux ; c’est devenu une référence. Il a été négocié entre les élus de l’agglomération – qui s’appelle désormais métropole –, et une grande partie de l’arrière-pays. Cela permet de trouver les équilibres et de ne pas trop surcharger les enseignes commerciales tout près de certaines villes moyennes qui s’en trouveraient déstabilisées. Cette approche d’aménagement du territoire d...

Un tel amendement présenté avant l’article 10, qui fait entrer l’Autorité de la concurrence dans le système d’élaboration des documents d’urbanisme, cela sent l’impréparation totale, monsieur le ministre. Les problèmes de seuil comme les problèmes de frontières ne sont pas nouveaux. Je le redis avec force : ce qui manque dans ce pays, c’est une politique d’aménagement du territoire, et une telle politique ne relève ni d’un SCOT, ni d’une structure départementale : cela relève de l’État. Quand l’État aura retrouvé ses fonctions régaliennes e...

Il y a des limites au jacobinisme : il faut laisser un rôle aux élus locaux et à la diversité territoriale. Je pense que l’urbanisme commercial ne peut pas relever exclusivement de considérations de liberté du commerce et de l’industrie. Si les présidents de SCOT de mon département, qui compte 1,8 million d’habitants, ont demandé la mise en oeuvre d’un interSCOT, c’est parce qu’il compte une agglomération dont le SCOT couvre un territoire de 800 000 habitants et que sans structure de coopération, cette grande métropole asséche...

Certaines parties de l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Aubert, répondent à la préoccupation que j’ai exprimée tout à l’heure, à savoir qu’il importe de trouver un moyen de réguler l’urbanisme commercial à une échelle suffisamment vaste, afin d’éviter que des décisions trop cloisonnées, par exemple entre plusieurs maires, n’aient un impact négatif. Je ne vois pas, néanmoins, en quoi une autorisation préfectorale serait supérieure aux actuelles délibérations de la CDAC, tout simplement parce que ces délibérations sont contraintes par le droit des sols, qui est défini à la fois dans les...

Il me semble que les choses sont déjà suffisamment bien régulées. Peut-être faut-il améliorer les CDAC, peut-être pourrait-on revoir les seuils ou simplifier certaines choses, mais, en tout état de cause, il me semble que personne, à part vous, ne réclame que ce soit le préfet qui signe ! Les prescriptions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, comme les prescriptions de nature agricole, s’imposent déjà naturellement aux implantations. Il ne faut pas laisser penser que l’on pourrait implanter des surfaces commerciales n’importe où et que les CDAC délibéreraient de façon totalement déconnectée des documents d’urbanismes opposables. Je pense que votre amendement n’est pas utile, et je n’inviterai pas les co...