Interventions sur "scot"

...ire du commerce, des assises du commerce. Nous y avons débattu longuement, et j’ai peut-être trouvé une solution, que je voudrais vous soumettre, pour savoir si elle serait juridiquement acceptable. Je n’ai pas déposé d’amendement à l’article 10, mais je voudrais profiter de cette intervention pour vous exposer mon idée. Dans le document d’urbanisme commercial de la ville, de l’agglomération, du SCOT, si des commerces sont fermés pendant une longue période, qu’il faudra déterminer – deux ans ? trois ans ? – et si le montant du loyer est manifestement trop élevé par rapport à la moyenne des loyers des autres commerces, je propose qu’il soit possible de taxer les impôts fonciers du propriétaire du commerce. Chaque année, les conseils municipaux votent le taux des impôts fonciers : je propose qu...

Monsieur le ministre, l’article 10 de votre projet de loi donne la possibilité au ministre de l’économie que vous êtes ou au représentant de l’État dans le département de consulter l’autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial, mais également sur les SCOT, les PLU et les PLUI, voire sur tous les projets de révision de ces documents. Ce nouvel article constitue, mes collègues l’ont dit, un véritable obstacle à la libre administration des collectivités locales. Une fois encore, c’est un article qui va à l’encontre de ce que vous voulez faire pour favoriser la croissance et l’emploi. Pour moi, c’est une véritable défiance vis-à-vis des élus. C’est u...