Interventions sur "urbanisme"

Je souhaite intervenir sur cet article 10, à la lumière des échanges qu’ont suscités les deux derniers amendements de notre collègue Julien Aubert. L’article 10 permet au ministre de l’économie ou au représentant de l’État dans le département de consulter l’Autorité de la concurrence sur les projets de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d’urbanisme ou de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ainsi que sur les modifications ou extensions de tels projets. Permettez-moi de faire plusieurs remarques. La première, c’est que cet article retire des prérogatives aux élus locaux, par une immixtion de l’État dans des décisions locales. Les élus locaux ne sont-ils pas les acteurs du territoire les mieux à même d’apprécier, au regard des particula...

...stent fermés. C’est pour cela que j’ai créé un observatoire du commerce, des assises du commerce. Nous y avons débattu longuement, et j’ai peut-être trouvé une solution, que je voudrais vous soumettre, pour savoir si elle serait juridiquement acceptable. Je n’ai pas déposé d’amendement à l’article 10, mais je voudrais profiter de cette intervention pour vous exposer mon idée. Dans le document d’urbanisme commercial de la ville, de l’agglomération, du SCOT, si des commerces sont fermés pendant une longue période, qu’il faudra déterminer – deux ans ? trois ans ? – et si le montant du loyer est manifestement trop élevé par rapport à la moyenne des loyers des autres commerces, je propose qu’il soit possible de taxer les impôts fonciers du propriétaire du commerce. Chaque année, les conseils municipau...

L’article 10 prévoit que l’Autorité de la concurrence pourra donner son avis en matière d’urbanisme commercial sur les documents d’urbanisme, à savoir le schéma de cohérence territorial, le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal,. L’intervention de cet organisme est, selon moi, contraire aux principes qui guident la politique d’aménagement du territoire…

…et ce, pour deux raisons fondamentales. Premièrement, un document d’urbanisme est un projet de territoires géré par des territoires.

Monsieur le ministre, l’article 10 de votre projet de loi donne la possibilité au ministre de l’économie que vous êtes ou au représentant de l’État dans le département de consulter l’autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial, mais également sur les SCOT, les PLU et les PLUI, voire sur tous les projets de révision de ces documents. Ce nouvel article constitue, mes collègues l’ont dit, un véritable obstacle à la libre administration des collectivités locales. Une fois encore, c’est un article qui va à l’encontre de ce que vous voulez faire pour favoriser la croissance et l’emploi. Pour moi, c’est une vérita...

Monsieur le ministre, il faut vous guérir du prurit bruxellois ! Il ne faut pas regarder l’administration territoriale de la France et l’économie politique par le prisme du tout concurrence posé en loi d’airain à Bruxelles et que vous voulez appliquer ici, jusque dans les questions d’urbanisme. Ce n’est pas acceptable, il existe beaucoup plus de choses dans la réalité humaine que n’en rêve la Commission de Bruxelles. Vous le savez, alors départissez-vous de cette maladie bruxelloise. En second lieu, il faut regarder les choses en face : vous confiez des pouvoirs à des technocrates irresponsables. Je suis désolé, mais l’Autorité de la concurrence n’est responsable devant personne, sauf...

...ve indépendante – même si elle est composée de gens parfaitement dignes et compétents, ils seront dans l’optique du tout concurrence – le soin de décider en matière de planification urbaine, c’est parfaitement dément. Il est donc urgent de supprimer cet article. Vous allez d’ailleurs complexifier à souhait l’ensemble du système pour aboutir à je ne sais quelle usine à gaz. De grâce, le droit de l’urbanisme est déjà suffisamment complexe, suffisamment difficile, suffisamment plein de chausse-trappes et de recours en tous sens pour que l’on n’y ajoute pas encore l’avis – même si ce n’est qu’un avis – de l’Autorité de la concurrence. Vous pourrez me répondre que ce n’est qu’un avis. Mais avez-vous déjà vu un gouvernement ou un préfet aller contre un avis ? Dans cette espèce d’État qui se détruit lui-...

L’avis qu’elle va donner portera donc sur une notion bien précise : la concurrence. Or l’urbanisme concerne aussi l’aménagement du territoire.

Vous sous-estimez grandement l’impact de cet avis sur le juge, lorsque les dossiers seront portés devant les tribunaux. Aujourd’hui, nous nous plaignons tous qu’après avoir donné la compétence de l’urbanisme aux maires, voire aux EPCI, une multitude d’avis viennent accaparer et capter la décision des élus territoriaux. Or vous continuez dans cette voie. Vous allez complexifier le système dans une optique unique, celle du « tout concurrence ». Votre mesure est donc contraire à la politique d’aménagement du territoire, et vous allez vous en mordre les doigts. C’est pourquoi il faut adopter notre amende...

...mprends mal comment le fait d’éclairer un dossier soumis à enquête publique par des problématiques de concurrence souvent ignorées du grand public ne pourrait pas constituer un avantage pour les élus, qui restent les seuls décideurs in fine, comme pour la population. Qui mieux que la population, éclairée par un avis rendu sur ce thème – mais pas uniquement –, peut juger du contenu d’un document d’urbanisme en matière d’aménagement – vous avez tout à fait raison, monsieur Myard – et de ses conséquences éventuelles, positives ou négatives, pour le consommateur comme pour les commerçants en place ? Selon les cas, les documents d’urbanisme peuvent être extrêmement ouverts et faire craindre, pour demain, une concurrence féroce des grandes surfaces à l’encontre du centre-ville, ou des plans et documents ...

Il s’agit de supprimer la faculté donnée à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur les PLU et les PLUI dans le cas de documents d’urbanisme commercial. En effet, il ne revient pas à l’Autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s’insérant dans de véritables projets de territoire. Ils doivent rester gérés au niveau local, d’autant que l’on peut douter des moyens dont dispose l’Autorité de la concurrence pour les étudier sérieusement.