Interventions sur "corridor"

Mais il y a quand même un corridor !

Je vous ai bien écouté tout à l’heure, monsieur le ministre : vous avez dit vous être trompé. Je me suis dit que vous aviez enfin compris et que vous alliez supprimer le corridor. Je me suis absenté deux heures, confiant, le coeur léger, et à mon retour je m’aperçois que la situation est pire encore qu’au départ !

Qu’est-ce que les Français vous ont fait pour que le parlement passe des heures à inventer une telle machinerie ? Mes chers collègues, il est véritablement temps d’abroger le système. Votre premier système de corridor tarifaire ne marchait pas. Vous vous en êtes rendu compte, et vous avez reconfiguré un système encore plus compliqué. Abandonnez, c’est préférable, avant que nos concitoyens ne réalisent que, dans la pratique, c’est tout à fait incompréhensible.

.... Pourquoi une telle remise en cause, pourquoi complexifier ? Le problème, c’est que le montant d’émoluments concerné, de 80 000 euros, suppose des opérations de l’ordre de 9 millions d’euros au moins. C’est pourquoi j’ai déposé mon sous-amendement, soutenu par le président du groupe UDI et par un certain nombre de mes collègues. En effet, dès lors que vous reconnaissiez vous être trompés sur le corridor tarifaire, il était légitime de vouloir un dispositif permettant aux notaires de faire une remise à des gens qui sont dans des situations de précarité et de difficulté, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Voilà ce qui est proposé dans ce sous-amendement. Si le sous-amendement est adopté, nous pourrons retenir votre dispositif. Dans le cas contraire, non, car ce ne sera plus qu’un ajout de com...

et nous avons la responsabilité de ne pas ouvrir une brèche dans laquelle d’autres pourraient s’engouffrer. Si donc, après être revenus sur le corridor tarifaire, nous revenions à la fixité des tarifs, nous aurions fait oeuvre utile en avançant sur l’essentiel qu’est l’augmentation du nombre de notaires et en faisant en sorte de casser certaines rentes et de permettre à des jeunes de s’installer, mais sans varier sur la qualité d’officier public ministériel des notaires, ni sur la fixité des tarifs, et nous répondrions aux banques qui voudraient...

Nous pourrions satisfaire le coeur de ces amendements tendant tous à supprimer les amendements 8 à 11, car nous avons évoqué la suppression du corridor tarifaire. Cependant, sur l’alinéa 8, relatif à l’arrêté commun du ministre de la justice et du ministre de l’économie, la commission ne peut avoir qu’un avis défavorable. Il en est de même pour la révision quinquennale prévue à l’alinéa 11. Pour ces motifs, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue clairement les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix, des activités réservées, appelées aussi monopolistiques, pour lesquelles les prix sont fixés par l’État. De ce fait, le corridor tarifaire proposé par l’alinéa 8 de l’article 12 ne concernerait que les actes soumis aujourd’hui à tarification, c’est-à-dire les émoluments relatifs à la signification des actes de procédure et les encaissements du débiteur. Dans ces deux hypothèses, le client de l’huissier de justice au moment de la demande de l’acte n’est pas celui qui en supporte le coût final. Le présent amendement vise à d...

Le fameux amendement no 2712 vise à supprimer les non moins fameux alinéas 9, 10, 16 et 18, qui mettent en place le fameux corridor labyrinthique, dont M. le rapporteur général nous a fait la démonstration qu’il n’était même pas rectiligne : ce corridor est en effet asymptotique !

Eh oui, c’est comme cela que ça se passe ! Quelques souvenirs de mathématiques me sont revenus : en fait, il est lissé sur la fin ! Vous avez bien voulu célébrer le deuil de ce corridor cet après-midi, monsieur le ministre, parce que vous avez compris que vous faisiez fausse route – même si vous avez essayé de le rétablir tout à l’heure, probablement sur une proposition de votre rapporteur général. Une fois de plus, nous vous disons que la seule façon de le supprimer définitivement consiste à supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Nous avons d’ailleurs bien fait d’être précautionne...

Or, si vous maintenez l’alinéa 9, monsieur le rapporteur général, cela pose un problème, parce que cet alinéa indique que le tarif est fixe lorsque son montant est inférieur ou égal à un seuil. Or, sachant que cet amendement supprime l’alinéa 10, qui définit un corridor pour les tarifs, qu’allait-il se passer au-dessus de ce seuil ? La cohérence, vous l’avez compris, consiste à supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Cela étant, ne vous faites aucune illusion, monsieur le ministre ! Alors que nous avions supprimé ce corridor tarifaire, vous avez recréé une espèce de corridor asymptotique absolument incompréhensible, que nous condamnons et que nous contestons : c’est...

La défense est la même que pour l’amendement no 194, retiré tout à l’heure. Je précise simplement que, contrairement à l’amendement de suppression présenté par la droite tout à l’heure, le présent amendement ne supprime que le corridor. Ce n’était pas le cas de vos amendements, c’est pour cela que nous présentons le même amendement que notre collègue Vigier.

Je veux simplement souligner, madame la présidente, que ces trois amendements sont quasi-identiques. Ils suppriment le corridor tarifaire – mon collègue Vigier l’a parfaitement expliqué à l’instant – ; je vous répète, monsieur le ministre, que ce dispositif est une impasse. Le fait que le rapporteur ait nommé « corridor » son dispositif sur les remises est-il une erreur de vocabulaire ? Malheureusement, je crains que cela ne soit révélateur de l’objectif du nouveau dispositif des remises ; c’est la raison pour laquelle n...

S’agissant de l’amendement no 2712 de M. Philippe Vigier, identique au no 3203 défendu par M. Roumegas, nous constatons qu’il supprime les alinéas 9 et 10 et, par voie de conséquence, les alinéas 16 et 18. Il satisfait donc aux exigences que nous avions fait valoir tout à l’heure de suppression du corridor tarifaire, avec toutes les conséquences que cela implique. Nous réservons donc, en cohérence avec ce qui a été dit précédemment, un avis favorable à ces amendements. En revanche, pour les trois autres amendements, dont l’un ne supprime pas l’alinéa 18 et les deux autres ne suppriment pas les alinéas 16 et 18, je suggère qu’ils soient retirés à raison de leur incomplétude au bénéfice de l’amendem...

Je retire évidemment mon amendement no 2477, au bénéfice de celui de mon collègue Vigier, puisqu’ils sont pratiquement identiques et que je souhaite autant que lui la suppression du corridor tarifaire. Soyons clairs, monsieur le ministre : l’engagement que vous venez de prendre signifie que vous reconnaissez que le dispositif que vous proposez n’est pas stabilisé, et que vous êtes prêt à y retravailler, en concertation avec les professionnels. Cet engagement m’apparaît d’autant plus important que nos débats ont mis en évidence la fragilité des dispositifs dont nous discutons aujour...

Je comprends que le ministre soit favorable à cet amendement puisque son adoption aurait l’avantage de faire tomber un amendement suivant, présenté notamment par le rapporteur général, qui vise également à supprimer le système du corridor tarifaire, et dont l’exposé sommaire fait litière de tout ce qui a été défendu jusqu’ici par la majorité. Quel plaisir que d’y lire que « sur le principe, on peut se demander s’il est conforme aux exigences d’accès au droit que des missions d’intérêt général […] puissent faire l’objet d’une tarification variable selon les professionnels qui les exercent et selon les territoires où ces derniers s...

...frais de notaire » intègre l’ensemble des taxes dont les notaires ne sont que les percepteurs. Je ne résiste pas à la tentation de revenir à l’amendement qui aurait dû nous être proposé par Mme la rapporteure thématique, avec, j’imagine, le soutien de M. le ministre, car on ne sait plus si on est toujours dans le système du tarif unique ou si on n’y est plus. Même si on a supprimé le principe du corridor tarifaire par un tour de passe-passe, je voudrais lire l’exposé sommaire de l’amendement que l’adoption de celui de M. Vigier vous a évité de défendre. Il y est dit notamment que « dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points, votre rapporteure propose de supprimer le dispositif de « corridor tarifaire » pour maintenir le principe actuel d’une tarification unique. » Il y est dit p...

Je partage, une fois encore, l’avis de mon collègue Philippe Houillon. Ce texte conduit à une marchandisation du droit et renforce l’insécurité juridique, alors qu’il nous vend le contraire. Après avoir discuté pendant des heures des corridors tarifaires, nous avons eu le corridor simplifié, puis le corridor asymptotique – cela fait mal : on se cogne dedans à force de le supprimer. Voici venue l’heure des promotions et des soldes et, avec elles, de la marchandisation complète ! Il est nécessaire de voter cet amendement. Les professions juridiques réglementées ne sont pas assimilables à un commerce classique : c’est d’ailleurs la raiso...

Monsieur le ministre, nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 12. Lors de la discussion générale, je vous avais indiqué que la présentation au cours du débat d’un nouvel amendement sur le fameux corridor était susceptible de modifier notre position. Nous avons abouti à un système encore plus complexe que celui qui prévalait antérieurement, et beaucoup d’entre nous, mais aussi de personnes hors de cet hémicycle, auront le plus grand mal à s’y retrouver. En réponse à M. Lefebvre, vous avez déclaré que vous étiez prêt à continuer la discussion avec les professionnels disposés à débattre avec vous. D...

Je tiens à dire à mon collègue que dans l’exposé sommaire de son amendement, il évalue à 20 % la chute du chiffre d’affaires des études notariales. Cette hypothèse reposait sur la proportionnalité du corridor que nous avons supprimée. C’est la trace de quelque chose que nous avons su corriger. Je tenais le souligner à la fin de la discussion de cet article : cette crainte n’est plus justifiée.