Interventions sur "avocat"

Je remercie M. Cherki d’avoir posé cette question importante des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La mission a examiné cette question : le projet de loi comporte désormais un article 17 bis, issu d’un amendement des rapporteurs,…

…qui pose justement la question de la liberté d’installation des avocats aux conseils.

L’article 17 bis, dans lequel nous envisageons une liberté d’installation des avocats aux conseils, une liberté bien évidemment régulée, avec un dispositif d’examen, sans nier la compétence extrême de ces avocats aux conseils s’agissant de la procédure devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, mais avec aussi ce souci de mettre en évidence le travail conséquent apporté par les avocats à la cour…

Les avocats au barreau ?

...l faudrait que vous m’expliquiez quelque chose, monsieur le ministre : vous voulez créer dans la loi, et c’est discutable – ce n’est pas péjoratif : cela signifie que cela mérite d’être discuté –, une grande profession de l’exécution du droit. Or là, vous voulez créer une petite profession de la représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. Je vous le dis très franchement, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont aujourd’hui comme une rivière sortie de son lit : ils n’instrumentent pas que devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. Eux-mêmes sont en situation de monopole pour ce qui concerne la représentation devant le Conseil d’État et la Cour de cassation – à l’exception des cas que j’ai évoqués devant le Conseil d’État pour le contentieux élector...

Je n’aurais vraiment pas cru que ce texte permettrait d’aborder ainsi, et aussi simplement, un certain nombre de sujets tabous – ou que je considérais tabous ! Même si j’ai raté un petit peu le week-end, je me rends compte que c’est le cas et je voudrais vous en remercier. S’agissant de ce que vient de dire notre collègue concernant les avocats ayant la capacité d’intervenir devant le Conseil d’État, je pense qu’il y a beaucoup à dire – parce qu’il s’en dit beaucoup ! Je peux vous assurer, et je ne suis certainement pas le seul à l’entendre, que nombre de nos concitoyens émettent beaucoup de réserves. Certes, ce n’est pas un texte sur la justice ; mais si on écoute les Français, ils détestent d’abord les hommes politiques, puis les jo...

Les alinéas 2 à 7 de l’article 13 modifient les articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. En raison du caractère incertain des effets que pourrait avoir la mise en oeuvre de ces dispositions dans l’ensemble des cours d’appel, résultant notamment de l’absence d’étude d’impact documentée, que nous avons déjà évoquée, cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relative aux p...

...aine mesure, ces amendements sont satisfaits par celui de vos rapporteurs visant à différer l’entrée en vigueur du dispositif de multipostulation à un an après la promulgation de la loi, soit approximativement aux alentours du 1er juillet 2016. Si le législateur se doit de ménager les délais nécessaires à l’adaptation des professions à des dispositifs techniques comme le réseau privé virtuel des avocats, il nous semble que les citoyens doivent aussi pouvoir voir les lois votées entrer en vigueur dans un délai raisonnable après leur adoption. L’avis est donc défavorable.

Nous en arrivons à l’article 13 qui, je l’imagine, va également nous occuper un certain nombre d’heures. Il concerne les règles de postulation des avocats. Cet article ne traite pas que de cela, mais c’est à ce stade l’essentiel. Nous passerions du système de postulation actuel, attaché à un tribunal de grande instance, à une postulation dans le ressort d’une cour d’appel. Le premier problème à signaler est qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact de cette mesure. Plus exactement, il y en a eu une, réalisée par le Conseil national des barreaux. Elle c...

En ce qui concerne le maillage territorial, cette mesure présente le risque d’aller exactement à l’encontre de ce que vous recherchez. De manière évidente, tous les correspondants institutionnels des cabinets d’avocat ne vont plus choisir qu’un seul avocat au sein du ressort d’une cour d’appel, ce qui signifie que vous allez paupériser un peu plus la profession et porter un peu plus atteinte au maillage territorial. M. Le Bouillonnec va certainement nous lire le rapport de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, puisqu’il a dit qu’il le ressortirait à chaque fois ! Sera ainsi rap...

...ombre d’exceptions, notamment en matière d’aide judiciaire – c’est le terme même retenu dans le texte, peut-être aurait-on pu en employer d’autres mais peu importe, nous comprenons bien ce que cela signifie. Cela veut dire que la personne qui sera éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour des affaires de droit commun, à l’inverse de celui qui n’en bénéficie pas, ne pourra choisir qu’un avocat du barreau devant lequel l’affaire se plaide. Vous créez ainsi deux régimes – cela existe déjà –, alors même que vous modifiez la territorialité de la postulation. Nous reviendrons sur un certain nombre d’autres sujets lors de l’examen des amendements dont nous débattrons demain, mais je tiens dès à présent à mentionner un problème technique. Vous me direz peut-être que les choses peuvent s’arra...

Monsieur le ministre, l’article 13 de votre projet de loi concerne plus spécifiquement le sort que vous entendez réserver aux avocats. Si ces dispositions étaient adoptées, elles créeraient, selon Mme Taubira, un « déséquilibre systémique ». C’est en tout cas en ces termes qu’elle s’est exprimée devant le barreau de Paris à l’occasion de sa rentrée solennelle le 12 décembre dernier. Il nous serait agréable qu’elle vienne nous l’expliquer ici, demain, après les questions au Gouvernement – cet horaire lui conviendrait peut-être ...

Drôle d’idée du rôle des avocats, quand nous connaissons les difficultés rencontrées par un grand nombre de jeunes avocats qui viennent de prêter serment. Beaucoup d’entre eux n’arrivent à faire face à leurs difficultés que grâce aux indemnités qui leur sont accordées dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Dans cet article 13, vous entendez, entre autres, élargir la postulation, c’est-à-dire le fait pour les avocats de fair...

Lorsque l’avocat titulaire doit plaider dans une autre ville que celle du ressort de son tribunal de grande instance, c’est son avocat postulant qui est responsable de l’affaire auprès du tribunal compétent et qui assure les audiences de mise en état nécessaires à l’avocat titulaire pour suivre le déroulement de l’affaire. Supprimer l’avocat postulant ne sera pas forcément plus économique pour le client. Ce dern...

Monsieur le ministre, je déplore une nouvelle fois que l’on débatte ici de sujets qui ne sont pas majeurs. Ce n’est pas en déstabilisant la profession de notaire ou d’avocat que l’on réglera les problèmes graves que connaît notre pays ! Malheureusement, les chiffres du chômage sont là : 2014 a été une année noire. En ce début d’année 2015, nous devrions débattre des vraies solutions qui permettraient à notre pays d’aller mieux et de régler le problème dramatique du chômage. Je suis convaincu que vos propositions relatives aux notaires et aux avocats ne le régleront p...

Comme beaucoup d’autres avocats en France, ils sont très inquiets de l’impact très négatif de votre réforme. Je veux enfin déplorer le manque de travail sérieux. Il n’y a pas eu d’étude d’impact – celle que vous présentez est indigente, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises. L’avis du Conseil d’État était d’ailleurs très sévère avec plusieurs dispositions de votre projet de loi.

...n’est pas une affabulation de notre part : vous allez créer des déserts juridiques là où il existe malheureusement déjà des déserts médicaux, dans la France rurale qui mérite d’être au moins aussi écoutée que la France urbaine. Dans ces déserts juridiques, il n’y aura plus de notaires ; en tout cas, de nombreuses études vont être gravement déstabilisées par vos mesures. Il n’y aura pas non plus d’avocats : la suppression de la postulation aura des conséquences dramatiques pour les avocats de ces barreaux de province, et je veux le dénoncer ici ce soir avec force. Comme l’a dit notre collègue Lurton, votre réforme aura également des conséquences pour les justiciables. Ce soir, nous ne défendons pas que les professionnels : nous défendons la sécurité juridique et, d’abord et avant tout, les justi...

On a beaucoup parlé des professions réglementées, contre lesquelles vous vous êtes acharné, monsieur le ministre. Le cas des avocats est un peu différent. À leur sujet, M. Le Bouillonnec a dit beaucoup de choses intéressantes. Vous vous êtes attaqué à une profession qui connaît des difficultés : comme nous l’avons dit tout à l’heure, de nombreux avocats n’arrivent plus à vivre de leur art, après des études difficiles et un concours particulièrement sélectif. Ils vivent assez difficilement de leur profession. Votre texte a un...

...ation a déjà été évoquée par plusieurs autres orateurs. Le groupe UMP souhaite maintenir le dispositif existant de la postulation dans le ressort du TGI, et ne pas l’étendre au ressort de la cour d’appel comme le propose ce projet de loi. Sous une apparence de modernisation, vous indiquez, monsieur le ministre, que la suppression de cette barrière territoriale permettra sans doute aux cabinets d’avocats des grandes zones urbaines d’aller travailler dans les petites villes. À notre sens, ce n’est pas un progrès : au contraire, cette disposition va asphyxier progressivement et définitivement les petits barreaux – en principe, une centaine de barreaux sur les 161 existants. En résultera, au détriment des citoyens, la constitution de déserts judiciaires, à l’instar des déserts médicaux dont nous pa...

Monsieur le ministre, sans me faire beaucoup d’illusions, j’aimerais beaucoup vous convaincre de retirer de votre projet de loi l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. On l’a dit : il n’existe pas d’étude d’impact sérieuse sur le sujet. Nous disposons désormais d’une étude du Conseil national des barreaux, sur laquelle nous reviendrons certainement au cours de nos débats, mais ce n’est même pas à cette étude que je vais me référer pour vous demander de retirer l’article 13 de votre projet de loi. Je me référerai au rapport d’info...