Interventions sur "désert"

...e d’être toute autre : il est en effet fort à craindre que la libéralisation de l’installation ne conduise les professionnels à se concentrer dans les zones urbaines, bien plus attractives, plutôt qu’à assurer un accès au droit dans nos territoires plus enclavés. C’est donc bel et bien l’inverse de l’objectif poursuivi par ce projet de loi qui va se produire : vous allez construire de véritables déserts juridiques, avec des conséquences en termes d’emplois et d’accès au droit qui ne manqueront pas de se révéler très problématiques. Le principe même de cette liberté d’installation m’apparaît totalement illusoire. Je peux difficilement croire que les jeunes diplômés notaires vont se ruer vers ces déserts juridiques au potentiel économique incertain, voire inexistant. Au contraire de l’objectif, ...

Quant aux déserts juridiques, ils le resteront tant que leurs problèmes économiques n’auront pas été réglés. Et les auteurs du projet le savent très bien, puisqu’une savante procédure est prévue au cas où aucun candidat ne se présenterait à un nouvel office dans un territoire enclavé – preuve, s’il en était besoin, qu’on s’attend à ne pas parvenir à les pourvoir.

...i le prix à payer par les clients. L’article 13 bis définit les modalités d’installation des professionnels que sont les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cet article pose le principe d’une liberté d’installation. Ce principe a fait l’objet de critiques : certains craignent qu’il ait un effet contraire à celui que l’on recherche, qu’il crée in fine des déserts professionnels, dans la mesure où les professionnels iraient là où les rémunérations seraient les meilleures, c’est-à-dire dans certains centres urbains offrant des opportunités de services et de transactions en plus grand nombre et plus importantes. Le principe complémentaire est celui d’une installation libre, mais qui restera sous contrôle. Il s’agit en effet d’autoriser l’installation des p...

...rement capter des parts de marché et enlever aux autres ce qui faisait la valeur de leur bien. À partir du moment où l’État remet en cause des situations légalement acquises, et détruit la valeur de ces biens meubles, il doit en payer le prix, c’est-à-dire au moins celui de la valeur des offices avant la réforme. Établir une liberté d’installation, même contrôlée, risque finalement de créer des déserts juridiques, car les notaires, huissiers et commissaires-priseurs iront là où les rémunérations sont les meilleures, c’est-à-dire dans les centres urbains ou les grandes villes.

...es chômeurs, encore des chômeurs. Ce sont surtout les petites études notariales en zone rurale qui risquent de disparaître au profit des grandes études actives dans les principales villes. C’est donc une nouvelle inégalité territoriale qui se créera. Or ce qui est valable pour les notaires le sera aussi pour les avocats, les huissiers et toutes les professions réglementées. Ce texte va créer des déserts juridiques. Élu d’un département rural, je demande que mes concitoyens puissent, comme tous les Français, continuer à recevoir un conseil gratuit, alors qu’avec votre projet, plus rien ne sera gratuit. Je vous demande donc, monsieur le ministre, la sécurité juridique pour les Français et la garantie de l’accès au droit dans les territoires ruraux, accès au droit que votre projet risque d’anéant...

...emploi ? Comme je n’ai toujours pas eu de réponse à cette question, mais que j’ai bien compris que vous cherchiez le dialogue et que vous vouliez faire preuve d’honnêteté intellectuelle, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour en ajouter une seconde : en appliquant aux professions réglementées le système de la carte des médecins, qui, comme on le sait, a eu pour conséquence la création de déserts médicaux en zone rurale, comment peut-on être sûr que les mêmes causes ne produiront pas les mêmes effets ? L’article 13 bis se trouve à la jonction de ce problème des tarifs et de celui de la cartographie. Permettez-moi, au passage, de vous faire remarquer que, pour une loi qui se voulait d’essence libérale et de déréglementation, commencer un article par un Gosplan et une cartographie très p...

...scales et économiques, mais également un soutien apporté par les collectivités via la création des maisons ou des pôles de santé. Ce n’est pas pour autant que les professionnels viennent là où l’on a besoin d’eux. Votre loi produira le même effet. Vous dessinerez une cartographie pour faire le point sur les besoins, sans pour autant y apporter de réponse. Votre mécanisme va contribuer à créer des déserts juridiques, et les territoires ruraux seront les premiers à pâtir de cette situation. Vous créez une justice à deux vitesses, alors que la justice doit appartenir également à tous les citoyens.

Lors de son audition, son représentant a admis son incapacité à remplir cet objectif. Nous proposons donc un dispositif permettant, sur la base de critères objectifs, de nouvelles installations afin que davantage de notaires puissent remplir un rôle que nous considérons comme tout à fait utile pour les territoires. À cet égard, je rejoins le député Lassalle : nous partageons sa préoccupation des déserts juridiques

Nous aussi militons pour que ces déserts ruraux ne soient pas des déserts juridiques. Il y en aurait si nous n’agissions pas.

Notre travail législatif vise à répondre à cette exigence : qu’il n’y ait plus de déserts juridiques. À cet effet, une carte établira, suivant des critères objectifs, les lieux où doivent être installés les futurs notaires. Un tel dispositif me paraît sain et permettra l’installation dans des secteurs où ils ne viendraient pas spontanément. Vous devriez donc, au contraire, nous soutenir dans cette action au lieu de la considérer comme néfaste.

...a dit qu’irresponsables comme nous le sommes, nous aurions voulu porter atteinte à la sécurité juridique qu’apporte le sceau à certaines transactions, comme si nous pouvions demain, reprenant l’idée d’un certain spot publicitaire, rentrer dans notre logement et le retrouver habité par quelqu’un d’autre. Rien dans ce projet de loi n’affecte pourtant la sécurité juridique. Et puis vous évoquez les déserts juridiques. Je vous ai écoutés très attentivement les uns et les autres, sans réussir à trouver quel était le lien entre notre action et la création de déserts.

Vous nous expliquez que le désert médical est uniquement lié au numerus clausus : ce n’est pas tout à fait exact. La réalité, c’est que les jeunes médecins ne veulent pas venir s’installer dans certaines zones. Dans le village où j’habite – Sault, 1 500 habitants –, nous avons essayé d’attirer les médecins. Nous y avons travaillé pendant plusieurs mois, et certains sont venus voir. Quand ils ont vu les conditions de vie, et const...

Je retiens de votre argumentation deux points principaux. Mes collègues les reprendront peut-être en détail ; à cette heure-ci, je m’en garderai bien. Premièrement, vous nous dites que vous n’avez pas l’intention d’organiser des déserts juridiques. J’espère bien ! Il ne manquerait plus que cela !

Monsieur le ministre, j’abonde dans le sens de mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Si je comprends bien, cet article vise à lutter contre les déserts juridiques et à créer de nouveaux offices notariaux. Mais s’il y a aujourd’hui des déserts juridiques, à qui la faute ? À la chancellerie !

Vous évoquiez le secteur de la santé, monsieur le rapporteur. Comparaison n’est pas raison, je le sais bien, mais je crois qu’il faut quand même donner quelques explications sur ce point. Deux erreurs fondamentales, commises par des gouvernements de gauche, ont causé l’apparition de déserts médicaux. En 1983, sous le gouvernement Mauroy, M. Ralite, ministre de la santé, supprime l’internat de région sanitaire, qui conduisait naturellement, mécaniquement, à l’implantation de médecins généralistes et spécialistes dans tous les territoires. En 1998, sous le gouvernement Jospin, est mis en place le numerus clausus. L’idée sous-jacente était la suivante : si l’on diminue l’offre, on dim...

...’est totalement planté ! En 2002, lorsque la droite est revenue au pouvoir, le numerus clausus était fixé à 3 500. Nous n’avons pu l’augmenter que par tranches de 500 par an, parce que les structures de formation n’étaient plus adaptées. Aujourd’hui seulement, nous commençons à toucher les dividendes de la formation accélérée que nous avons mise en place depuis 2002. Voilà les deux causes de la désertification médicale. En ce qui concerne les notaires, il convient de réfléchir à d’adéquation entre l’offre et la demande. Dans mon département, depuis 2008, le produit de la taxe de mutation immobilière a diminué de moitié, passant de 250 millions d’euros à 130 millions d’euros, ce qui traduit une diminution inexorable d’activité de toutes les études notariales. Je comprends l’objectif de remédi...

Vous partez du postulat qu’il existe des déserts notariaux. Je ne sais pas sur quoi vous vous fondez pour affirmer cela,…

…car il n’y a pas de déserts notariaux dans notre pays. Vous nous avez donné un certain nombre de chiffres. Pardonnez-moi, mais je trouve qu’il y a une certaine malhonnêteté intellectuelle à donner des chiffres qui sont une photographie de l’existant et ne tiennent pas compte de l’évolution. Vous dites que cette profession serait archaïque et incapable de se renouveler, mais les chiffres témoignent d’une évolution contraire...

En conclusion, votre dispositif pose un problème majeur : Qui choisira, sur quels critères, celui qui a le droit de s’installer dans ce que vous appelez les déserts notariaux ? J’ai entendu dire que la capitale pouvait faire partie de ces déserts notariaux. Imaginons que, au vu de votre planification, il soit jugé nécessaire d’ouvrir une étude supplémentaire dans le 7e arrondissement. La chancellerie recevra dès le lendemain une cinquantaine de dossiers de personnes diplômées souhaitant s’y installer. Comment allez-vous sélectionner le candidat qui pourra s...

Par cet amendement, nous vous proposons une sorte de « plan B ». A vous en croire, cette carte va permettre de régler le problème des déserts notariaux, sachant que l’affirmation que de tels déserts existent est sujette à caution, je crois l’avoir démontré. Mais soit : partons de cette hypothèse d’école. Une fois que cette carte est établie, il peut s’avérer qu’aucun notaire ne souhaite s’installer dans ces déserts notariaux prétendus, tels qu’ils auront été définis selon les critères de l’Autorité de la concurrence, soit qu’il consi...