Interventions sur "honoraire"

Deuxièmement, comment vit-on quand on est avocat ? On vit dans un rapport avec des clients qui s’inscrit autour d’un honoraire global, lequel est discuté avant d’être traduit par une convention écrite. Telle est la réalité. On parle beaucoup de postulation, mais existe-t-elle devant le conseil des prud’hommes qui est désormais l’une des grandes juridictions ? Non ! Existe-t-elle devant le tribunal de commerce ? Non ! Existe-t-elle devant le tribunal d’instance ? Non ! Existe-t-elle devant toutes les juridictions pénales ...

...ant qu’il serait d’ailleurs difficile d’en apprécier les effets. Du coup, limiter la postulation au niveau de la cour d’appel devrait permettre assez rapidement à l’ensemble des barreaux situés dans le ressort de la même cour de trouver leurs propres équilibres. Il faut reconnaître que la postulation est incomprise des justiciables. Je rappelle au passage que certains avocats ne perçoivent pas d’honoraires au titre de la postulation, du fait des échanges entre confrères relevant de tribunaux différents. La suppression du barème pour ces honoraires devrait signifier une économie pour les justiciables. Je pense que le dispositif proposé est le plus approprié dans la situation actuelle et que les barreaux, auxquels je fais totalement confiance, vont entrer dans des débats collectifs, internes puis in...

...tait déjà possible – et, surtout, ce n’est pas le problème ! Le problème, c’est que le déroulement de la procédure donne lieu à des diligences intermédiaires, et que cela continuera même après l’adoption de votre texte. Or celles-ci auront un coût, qui devra être réglé, même si l’on supprime le tarif de postulation. Par conséquent, il est erroné de dire que le justiciable paiera moins cher : les honoraires de diligences resteront. Les exemples pris par M. Tourret sont à cet égard intéressants, puisqu’il s’agit de procédures sans diligences intermédiaires. Ainsi la procédure devant les prud’hommes – qui va être réformée – prévoit une audience de conciliation ; si celle-ci échoue, l’affaire est portée devant le bureau de jugement pour plaidoiries. Entre ces deux phases, il y a un échange direct ent...

... pas moins bien ? Si vous voulez une justice de moindre qualité, alors allons vers ces mesures. Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut au moins y réfléchir. Tout ceci démontre que vous allez beaucoup trop vite en besogne, pour un intérêt que l’on a du mal à voir. Le justiciable n’y gagnera rien, en effet. Vous voulez – et sur ce point je peux vous rejoindre – des conventions d’honoraires systématiques. Mais dans ces conventions d’honoraires, croyez-vous qu’il n’y aura rien sur la postulation ? Vous demandez que l’on détaille les diligences dans les conventions : la postulation y figurera donc. Et vous croyez que ce ne sera pas chiffré ? Mais bien sûr que si, c’est évident ! Le justiciable n’y gagnera donc rien. De plus, vous n’avez réalisé aucune étude d’impact à propos du chif...

Nous avons déposé un amendement en commission prévoyant de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l’obligation de conclure avec leurs clients une convention d’honoraires en toute matière, en limitant celui-ci au respect du secret professionnel, qui couvre un certain nombre d’éléments relatifs aux honoraires. La commission spéciale a adopté un amendement visant à préciser que le contrôle par ces agents de l’obligation du respect de la convention d’honoraires dans les cabinets d’avocats se ferait dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 66-5 ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22 qui donnent compétence aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires d’avocat. Les prestations juridiques ne doivent en effet pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles.

Même s’il n’est pas essentiel, cet article est symptomatique. S’agissant de la question des conventions d’honoraires, il existe aujourd’hui un contrôle ordinal et dans la déontologie, il existe le principe de délicatesse. Certaines choses sont interdites par la loi, notamment sur les honoraires de résultat qui doivent être contingentés. Introduire un regard de l’Autorité de la concurrence s’oppose à la logique des professions réglementées, traditionnellement soumises à un contrôle ordinal et, en cas de problè...

Le projet de loi ne remet nullement en cause le principe de la compétence des instances ordinales pour les litiges relatifs à la fixation ou au recouvrement des honoraires. La compétence ici reconnue aux agents de la DGCCRF consiste à vérifier l’existence d’une convention d’honoraires, qui est précisément l’une des dispositions que nous mettons ici en oeuvre. Je ne ferai pas injure aux uns, ni à M. Cherki…

… en disant que, si le droit n’est pas une marchandise, il existe bien cependant un marché du droit – c’est, de fait, difficile à contester. Il est donc parfaitement justifié de permettre aux agents de la DGCCRF d’enquêter sur d’éventuels manquements aux règles imposant la conclusion d’une convention d’honoraires. Il n’y a là rien d’extravagant ; c’est au contraire très cohérent et je suis certain que la garde des sceaux en serait parfaitement d’accord.

...nalement pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Cela étant, le texte soumet l’intervention de la DGCCRF au respect du secret professionnel, dans les termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui couvre du secret tout ce qui est échangé entre le client et son avocat. Selon vous, il est bien normal que la DGCCRF s’assure de l’existence d’une convention d’honoraires, étant donné que le texte impose précisément qu’il en existe une. Dès lors cependant que la DGCCRF contrôlera l’existence de la convention, il faudra bien – c’est élémentaire – qu’elle prenne connaissance du nom du client de l’avocat. Les dispositions couvrant les actes du secret professionnel ne seront donc plus respectées et la DGCCRF saura évidemment que M. ou Mme Untel, ou la société Une Tel...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas loin d’être d’accord. Je reconnais et me félicite que la loi prévoie l’obligation de conclure une convention d’honoraires : c’est un progrès qui, paradoxalement, aura même pour effet de mieux protéger les avocats dans certains contentieux. De fait, dans certains cas, et surtout lorsque le résultat escompté par le client n’est pas atteint – notamment quand celui-ci ne gagne pas son procès –, il peut contester et, lorsque les avocats n’ont pas été assez prudents pour prévoir des écrits, ils peuvent être obligés d’eng...

...ons très ruraux – ce n’est pas vieux : cela remonte à quelques mois –, et nous avons même mis quelque argent pour y arriver. Puis il a fallu ester en Conseil d’État et prendre un avocat spécialisé pour ce faire. Nous avons rencontré cet avocat : je peux vous dire qu’il aurait mieux valu que l’on se couche plutôt que d’avoir affaire à un avocat qui nous a écoutés gentiment, avec qui on a fixé des honoraires, en les échelonnant, et qui après coup nous a indiqué que de toute façon, il ne ferait pas grand-chose. Il nous a dit la chose suivante : « Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et la grande institution que l’on sait : on ne va pas s’élever contre eux, d’autant qu’ils nous font travailler à 60 % et nous confient aussi des travaux, des études d’impact, etc. On ne va pas se...