Interventions sur "indemnisation"

...agrément. Il faut donc nous expliquer comment cette question sera réglée. Par ailleurs, le texte prévoit que la carte est pensée de manière à ne pas causer de préjudice anormal, c’est-à-dire de préjudice aux offices qui existent déjà – ce qui, a contrario, laisse penser que l’on pourrait créer un préjudice « normal ». Mais si l’on se trompe, et que l’on crée quand même un préjudice, un système d’indemnisation est mis en place. Il est à la charge des jeunes, c’est-à-dire de ceux qui vont s’installer, qui seront donc exposés, pendant un délai de six ans, à une éventuelle demande de la part d’offices déjà installés qui subiraient un préjudice. Pendant six ans, le cas échéant, on va empêcher le dynamisme et mettre à la charge de nouveaux officiers publics et ministériels une indemnisation qui devrait être...

... ans. Or, un jeune notaire qui s’installe trouve un équilibre au bout de cinq ans minimum. Si vous considérez que la zone permet l’installation d’un certain nombre de notaires, vous ne pourrez pas voir les effets des nouvelles installations avant un certain nombre d’années, le temps que le jeune notaire installé ait pu trouver sa vitesse de croisière. Enfin, vous prévoyez que s’il devait y avoir indemnisation, ce n’est pas l’État, pourtant à l’origine du dommage causé aux offices existants, qui devrait y procéder, mais les nouveaux entrants, c’est-à-dire ceux qui se sont récemment installés et sont les plus fragiles. Non seulement ils seront fragiles du fait de cette période déficitaire importante, mais si en plus, ils sont condamnés à indemniser les titulaires en place, cela précipitera leur disparit...

Par ailleurs, et malgré les analyses rassurantes du ministère, l’ouverture massive de nouveaux offices aura automatiquement pour conséquence de diminuer la valeur des offices existants, et ne manquera pas d’entraîner de longues et pénibles procédures d’indemnisation, y compris à l’encontre de l’État lui-même. Le projet de loi entend éviter ce danger en prévoyant une indemnisation par les nouveaux offices au profit des anciens, au cas où ces derniers subiraient un préjudice économique. En d’autres termes, il promet aux jeunes diplômés qu’ils peuvent s’installer librement, mais avec le risque de devoir verser une indemnité à leurs concurrents jusqu’à six ans a...

...es professions réglementées, de la mission de conseil juridique qu’ils assurent gracieusement, ni celui de tous les actes réalisés à perte. À Paris, on considère que les ventes n’atteignent un seuil de rentabilité qu’à partir de 269 000 euros, et l’augmentation des tarifs a reflété celle des taxes que les notaires collectent au nom de l’État. N’a pas non plus été prise en compte la question de l’indemnisation des professionnels lésés par l’installation sauvage de concurrents dans un paysage non stabilisé, puisque la carte d’installation sera révisée tous les deux ans, provoquant autant de nouvelles demandes d’indemnisation et de noeuds de contentieux. La question dérange, semble-t-il, puisque la ministre de la justice a refusé d’y répondre lorsque je l’ai interrogée, avec d’autres collègues, lors des ...

...té d’installation tout en prévoyant une cartographie et la possibilité de refuser telle ou telle installation n’est pas source de clarté. Permettre une installation en plaçant le nouveau notaire sous l’épée de Damoclès d’un notaire déjà installé est purement extravagant. En réalité, la charge des notaires vous gêne. Vous n’avez pas le courage de le dire, car il en coûterait 8 milliards d’euros d’indemnisation. Nous l’avons pourtant fait pour les avoués. Il faut savoir ce que vous voulez. En réalité, votre projet marque une défiance vis-à-vis de cette profession. Élu de la nation, j’ai le privilège de pouvoir vous le dire, comme de nombreux notaires ruraux qui ont peur de l’avenir, et ces 48 000 salariés, soutenus par tous les syndicats, notamment la CGT, qui craignent pour leur emploi. Avant de stig...

...allez prévoir une cartographie, monsieur le ministre, avec des zones surdensitaires et d’autres sous-densitaires. Dès qu’une zone permettra une installation, cela aura bien évidemment une incidence sur les études existantes. Ma question est précise : quelle réparation est prévue par l’État ? Aujourd’hui, aucune. Si un jeune veut s’installer, l’étude existante peut pendant six ans lui réclamer une indemnisation : vous faites porter sur lui ce coût financier, et vous allez provoquer une bagarre au sein même des études notariales. L’État se défausse sur la profession. Donnez-nous des réponses précises à ce sujet.

...orrespond à celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office. » Que se passera-t-il en Alsace-Moselle ? Prenons le cas d’un jeune notaire qui s’installe dans notre région. Il ne rachète pas de clientèle, évidemment, mais cause un préjudice au fonds voisin. Or ce fonds n’a pas été racheté : il n’a donc pas de valeur économique. Dans ce cas, comment organiser l’indemnisation ? Plus généralement, ce texte prend-il en compte la situation particulière de l’Alsace-Moselle ?

...aires baisse et qu’on maintient ses charges au même niveau, cela veut dire – dites-le clairement – que le résultat diminue. C’est là accepter un postulat qui n’est pas forcément celui des professionnels : pour eux, s’il y a une baisse de chiffre d’affaires, il y a évidemment des conséquences. Après, et c’est là que nous divergeons, le texte manque de clarté, ce qui laisse prévoir contentieux et indemnisations. Je vous rappelle, car je n’y reviendrai pas, la position du Conseil d’État : « en prévoyant que les professionnels nouvellement installés dédommageraient leurs confrères en place, le législateur se déchargerait sur eux d’une responsabilité qui lui incombe, la responsabilité du fait des lois. (…) Pour ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement un mécanisme permettant, ...

Je réitère la question technique que j’ai posée tout à l’heure. Ces dispositions concernant les professions réglementées, comme les notaires et les huissiers, s’appliqueront-elles également à l’Alsace-Moselle ? Deuxième question : quelles seront les modalités d’indemnisation, dans la mesure où il n’existe pas de fonds « commercial » ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 à 16 car les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971.