Interventions sur "installer"

...nstallation. D’un côté, le Gouvernement semble vouloir défendre l’impératif de l’affirmation du principe de la liberté d’installation. De l’autre, l’impératif de la lucidité, c’est-à-dire du droit, est rappelé par le Conseil d’État, dont l’avis vient prohiber un certain nombre de choses. En résumé, la contorsion se retrouve à chaque ligne. Vous commencez par affirmer le principe que l’on peut s’installer librement, là où c’est utile pour renforcer la proximité et l’offre de services. Ce n’est donc pas une véritable liberté d’installation, puisque son champ est restreint. Pour y parvenir, on dressera une carte confiée à la diligence du ministre de la justice et du ministre de l’économie. En cela, vous ne suivez pas l’avis du Conseil d’État, qui conseille au contraire que cette compétence soit dévo...

Cet article 13 bis, qui reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial, traite de la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, à savoir les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Encore une fois, le projet de loi apparaît louable dans sa volonté de permettre à de jeunes diplômés de s’installer et d’assurer un meilleur accès au service pour nos concitoyens. Mais nul ne peut feindre de l’ignorer, la réalité risque d’être toute autre : il est en effet fort à craindre que la libéralisation de l’installation ne conduise les professionnels à se concentrer dans les zones urbaines, bien plus attractives, plutôt qu’à assurer un accès au droit dans nos territoires plus enclavés. C’est donc bel ...

...aleur des offices existants, et ne manquera pas d’entraîner de longues et pénibles procédures d’indemnisation, y compris à l’encontre de l’État lui-même. Le projet de loi entend éviter ce danger en prévoyant une indemnisation par les nouveaux offices au profit des anciens, au cas où ces derniers subiraient un préjudice économique. En d’autres termes, il promet aux jeunes diplômés qu’ils peuvent s’installer librement, mais avec le risque de devoir verser une indemnité à leurs concurrents jusqu’à six ans après l’ouverture de leur office ! Comment feront-ils face, monsieur le ministre, s’ils sont déjà endettés ? Le système d’indemnisation prévu par l’article 13 bis est, à mon sens, totalement illusoire, voire ubuesque. En effet, par quels moyens vérifier la réalité du préjudice des offices existants ...

...propriation et de remembrement, aux expertises foncières. Je regrette que nous légiférions aujourd’hui à l’emporte-pièce. Vous allez définir une cartographie. Nous aurons donc des départements où la profession de notaire est mal représentée, et des secteurs où elle est surreprésentée. Quelle indemnisation allez-vous mettre en place pour régler ce problème ? Vous allez permettre à des jeunes de s’installer, mais pendant six ans, une étude notariale s’estimant lésée pourra demander une indemnisation. Il me semble que vous ne voulez pas assumer vos responsabilités et mettre en place une indemnisation qui serait fort nécessaire.

... signalé un manque de commissaires-priseurs, de notaires ou d’huissiers de justice. Pourtant, avec l’article 13 bis, l’Autorité de la concurrence sera chargée d’établir une cartographie hexagonale pour repérer les zones dans lesquelles des ouvertures d’offices supplémentaires seraient souhaitables. C’est sur cette base que les notaires, huissiers de justice ou commissaires-priseurs qui veulent s’installer pourront librement choisir leur implantation, sans avoir à passer par un autre notaire chargé de les présenter au garde des sceaux. Le projet supprime en effet le droit de présentation. Pour les zones dans lesquelles l’installation de nouveaux notaires, huissiers de justice ou commissaires-priseurs pourrait porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants, une autorisation ...

...offre de services, on ne peut évidemment qu’être favorable à cet objectif, mais il faut alors nous expliquer en quoi ce n’est pas possible avec les règles actuelles. S’il s’agit de répondre aux demandes d’installation des jeunes, je ne suis pas sûr que ce soit la bonne réponse et que cela ne donne pas, d’ailleurs, de faux espoirs aux jeunes qui souhaitent légitimement, après de longues études, s’installer. Si l’on prend l’exemple des notaires, environ 1 000 diplômes d’aptitude aux fonctions de notaire sont délivrés chaque année, pour 450 nominations. Si les 550 diplômés restants n’ambitionnent pas forcément tous d’être nommés notaires, il est fort à parier que la plupart d’entre eux ne pourront pas plus accéder à cette fonction, même s’ils y ont consacré un certain nombre d’années d’études. Mieux...

...icle par un Gosplan et une cartographie très précise décidée par l’État pour permettre aux gens d’aller à tel ou tel endroit n’est pas forcément le meilleur signal que vous pouviez donner. Mais ce que je reproche à cet article, c’est ce qu’il prévoit. En fait, il y a deux zones. Dans la première, on permet à des notaires, à des huissiers de justice ou à des commissaires-priseurs judiciaires de s’installer parce qu’il faut renforcer la proximité et l’offre de services. On pense en effet qu’il en manque. Dans la seconde, le ministre ne peut pas refuser une demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire. Il y a donc une zone où le nombre de notaires peut augmenter parce que l’on pense qu’il en manque, et une seconde où, a priori, il n’en manque pas...

Cette réforme portant sur le notariat va bloquer tout le système : des notaires qui voulaient partir à la retraite ne partent pas ; des jeunes désireux de s’installer sont bloqués. Vous allez prévoir une cartographie, monsieur le ministre, avec des zones surdensitaires et d’autres sous-densitaires. Dès qu’une zone permettra une installation, cela aura bien évidemment une incidence sur les études existantes. Ma question est précise : quelle réparation est prévue par l’État ? Aujourd’hui, aucune. Si un jeune veut s’installer, l’étude existante peut pendant six a...

C’est notamment le cas – j’ai eu l’occasion de le dire – des tarifs réglementés, dont il importe de revoir les principes de fixation, en réexaminant le rapport entre le coût réel du service et sa facturation. Autre enjeu : au nom de quoi refuserait-on aux jeunes qui sont dûment diplômés et qui, après huit ans d’études, aspirent à s’installer et à entreprendre, le droit de le faire, si ce n’est pour conserver les choses en l’état ? Il ne s’agit nullement de remettre en cause l’équilibre actuel – quand bien même celui-ci paraîtrait un peu excessif à certains égards. C’est pourquoi les articles dont nous débattons aujourd’hui ont pour objet de réguler le droit d’installation. Oui, s’agissant des tarifs, s’agissant de la liberté d’insta...

Vous nous expliquez que le désert médical est uniquement lié au numerus clausus : ce n’est pas tout à fait exact. La réalité, c’est que les jeunes médecins ne veulent pas venir s’installer dans certaines zones. Dans le village où j’habite – Sault, 1 500 habitants –, nous avons essayé d’attirer les médecins. Nous y avons travaillé pendant plusieurs mois, et certains sont venus voir. Quand ils ont vu les conditions de vie, et constaté que la gare était à une heure et demie de route, ils n’ont pas voulu s’installer au village. Vous parliez de la « vraie vie » : je me permets de vous d...

En conclusion, votre dispositif pose un problème majeur : Qui choisira, sur quels critères, celui qui a le droit de s’installer dans ce que vous appelez les déserts notariaux ? J’ai entendu dire que la capitale pouvait faire partie de ces déserts notariaux. Imaginons que, au vu de votre planification, il soit jugé nécessaire d’ouvrir une étude supplémentaire dans le 7e arrondissement. La chancellerie recevra dès le lendemain une cinquantaine de dossiers de personnes diplômées souhaitant s’y installer. Comment allez-vous s...

...re sont sans doute exacts, mais ils s’expliquent, non pas par un malthusianisme volontaire des notaires, mais par une adaptation à l’évolution économique des territoires. C’est une certitude. Nous avons dit que la solution que vous nous proposez nous semblait d’une efficacité incertaine et s’apparentait un peu à une usine à gaz. Au fond, lorsque vous allez ouvrir les vannes et laisser les gens s’installer, deux situations peuvent se présenter : si le candidat réussit, ce sera à coup sûr au détriment de son voisin et il sera obligé de l’indemniser par la suite ; à l’inverse, s’il n’a rien à payer, c’est qu’il aura échoué. Ne serait-il pas plus simple d’établir un système un peu similaire à celui prévalant dans les officines de pharmacie, qui prévoit l’obligation de détenir un diplôme supplémentaire...

Vous pensez bien que les professionnels quels qu’ils soient, regardent a priori, s’ils vont ou non gagner leur vie avant de s’installer dans un secteur. Évidemment ! Et comme vous polarisez l’activité, vous renforcez cette dynamique. Tout cela est d’une simplicité biblique, mais ce n’est pas ce que le texte dit.

... que vous introduisez une philosophie, une approche entièrement nouvelle, que la France a combattue. En 2005, la Commission européenne avait monté en épingle ce modèle et je me souviens avoir assisté, à Luxembourg, à une journée entière consacrée aux professions réglementées, durant laquelle la Commission vantait le modèle adopté par les Pays-Bas, qui avaient décidé que les notaires pourraient s’installer librement, sur la base d’un business plan, sans numerus clausus ni aucun contrôle. Peut-être les Pays-Bas pouvaient-ils, du fait de la concentration de leur population, adopter une telle approche, mais la France, qui compte d’importants territoires ruraux, ne le peut pas. Vous auriez d’ailleurs dû vous intéresser à cette expérience néerlandaise, qui s’est soldée par un échec qui a même déstabili...

Par cet amendement, nous vous proposons une sorte de « plan B ». A vous en croire, cette carte va permettre de régler le problème des déserts notariaux, sachant que l’affirmation que de tels déserts existent est sujette à caution, je crois l’avoir démontré. Mais soit : partons de cette hypothèse d’école. Une fois que cette carte est établie, il peut s’avérer qu’aucun notaire ne souhaite s’installer dans ces déserts notariaux prétendus, tels qu’ils auront été définis selon les critères de l’Autorité de la concurrence, soit qu’il considère qu’il n’y a pas de marché, soit qu’il y a déjà suffisamment d’offices sur ce territoire. Ce ne sont donc pas des déserts notariaux.

Même si personne ne veut s’y installer, cela reste un désert !

...n appel à manifestation d’intérêt en vue de permettre l’installation dans ce prétendu désert notarial. En réalité, c’est votre loi elle-même qui va créer de toutes pièces des déserts notariaux, en entraînant la fermeture d’un certain nombre d’offices. C’est pour masquer cet effet de votre loi que vous prévoyez de tels appels à manifestation d’intérêt, permettant à de jeunes notaires de venir s’y installer et s’y casser les dents.