Interventions sur "office"

Cet amendement vise à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que nous l’avions modifié, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant.

Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d’abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus précisément, aux alinéas 7 et 11 de l’article 13 bis, la distinction entre deux catégories de zones : d’une part les zones mentionnées au I, où l’implantation d’offices ou l’association de professionnels au sein des offices existants apparaissent utiles ; d’autre part les zones mentionnées au III, où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants.

... n’aviez pas cherché à faire un exemple, vous servant d’eux comme de boucs émissaires faute de pouvoir vous attaquer à d’autres professions, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Je sais que c’est là une vérité déplaisante, mais certains ici présents sont beaucoup plus à l’aise pour pousser des cris d’orfraie dans cet hémicycle que pour s’expliquer devant les clercs de notaires, les salariés des offices notariaux et les notaires eux-mêmes, qui vous disent qu’ils ne veulent pas disparaître.

... est sujette à caution, je crois l’avoir démontré. Mais soit : partons de cette hypothèse d’école. Une fois que cette carte est établie, il peut s’avérer qu’aucun notaire ne souhaite s’installer dans ces déserts notariaux prétendus, tels qu’ils auront été définis selon les critères de l’Autorité de la concurrence, soit qu’il considère qu’il n’y a pas de marché, soit qu’il y a déjà suffisamment d’offices sur ce territoire. Ce ne sont donc pas des déserts notariaux.

Dans un tel cas, l’article prévoit qu’il sera procédé à un appel à manifestation d’intérêt en vue de permettre l’installation dans ce prétendu désert notarial. En réalité, c’est votre loi elle-même qui va créer de toutes pièces des déserts notariaux, en entraînant la fermeture d’un certain nombre d’offices. C’est pour masquer cet effet de votre loi que vous prévoyez de tels appels à manifestation d’intérêt, permettant à de jeunes notaires de venir s’y installer et s’y casser les dents.

Cet amendement concerne la première phrase de l’alinéa 11. La première proposition de l’amendement vise à préciser que, dès lors qu’il n’y a pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans les zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice ne doit néanmoins pas pouvoir refuser une nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire à toute personne diplômée désirant s’associer au sein d’une structure déjà existant...

Cet amendement vise à préciser que les recommandations que l’Autorité de la concurrence devra formuler afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels devront s’appuyer sur des données sexuées et sur une analyse spécifique de l’évolution démographique des jeunes et des femmes. C’est ce qu’a signalé tout à l’heure Mme la députée Coutelle.