Interventions sur "postulation"

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 13, qui modifient profondément la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. L’alinéa 2 de l’article tire les conséquences de cette décision en maintenant la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et en la supprimant pour ceux inscrits, d’une part, aux barreaux de Bordeaux et de Libourne, d’autre part, aux barreaux de Nîmes et d’Alès. Plusieu...

Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas relatifs à la déterritorialisation de la postulation. Les explications du ministre et du rapporteur général comportent beaucoup d’inexactitudes et d’amalgames. Madame la rapporteure thématique, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait être attentif au principe de précaution. Or, quand on dépose un projet de loi visant à modifier la règle du jeu, le principe de précaution s’appelle « étude d’impact ». En l’occurrence, d’étude d’impact, il n’y en...

La demande de renvoi n’est pas une mise en état ! En revanche, devant le tribunal de commerce, il y a une mise en état – même s’il n’y a pas de postulation au sens technique du terme. Or, M. Tourret le sait aussi bien que moi, faute de moyens techniques, on saisit des avocats locaux pour assurer ces audiences de procédure. Il me semble d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous avez confondu la juridiction d’appel avec la juridiction de grande instance quand vous avez dit le système fonctionnait au niveau de la cour d’appel ; s’il fonctionne en effe...

La clientèle institutionnelle est en effet de moins en moins « négligeable », puisque, avec la multiplication des prestations telles que la protection juridique ou la défense recours, un nombre croissant d’affaires proviennent des clients institutionnels. À l’heure actuelle, compte tenu des règles de postulation, ces clients institutionnels ont besoin d’un avocat postulant par barreau, par juridiction. Demain, cela ne sera plus le cas. Par conséquent, non seulement vous ne ferez pas gagner un centime au justiciable, puisque les diligences demeurent, mais encore vous assisterez à un regroupement des cabinets secondaires au niveau des cours d’appel. Vous parliez tout à l’heure de ces cabinets, monsieur le...

...ansparaître beaucoup d’inquiétudes. Je me permets de vous rappeler, monsieur le rapporteur général, que vous-même avez cru bon de faire état de propos tenus par le bâtonnier de Libourne à la page 51 du rapport sur les professions réglementées, que vous avez remis au ministre de l’économie au mois d’octobre dernier. Selon ce bâtonnier, ses confrères ont « perdu, depuis la mise en place de la multipostulation, 70 % à 80 % des dossiers de postulation. »

Plusieurs arguments, largement développés par les précédents orateurs, justifient la suppression des alinéas prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. Il convient de maintenir ce monopole au niveau du ressort de chaque TGI. En effet, cette disposition aurait des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans les zones rurales et périurbaines, dans lesquelles un nombre peu important d’avocats sont inscrits. Ce maillage territorial est essentiel, notamment en milieu rural,...

Monsieur le ministre, je vous confirme que les avocats de ma ville, Épinal, comme le bâtonnier, que j’ai rencontré hier encore, estiment que la suppression de la postulation territoriale va progressivement créer des déserts judiciaires. Elle aura aussi un impact économique sur cette ville moyenne où les avocats et leurs cabinets représentent environ quatre ou cinq cents emplois. Il y aura donc un impact économique assez fort puisque progressivement, les jeunes avocats privilégieront la ville siège de la cour d’appel, ou une ville universitaire. Cet amendement n’est ...

Monsieur le ministre, vous nous avez dit en commission spéciale que vous n’étiez pas opposé à élargir le périmètre des exceptions – c’est-à-dire les cas où la territorialité de la postulation serait maintenue. Lorsque nous avons débattu de ce point, vous nous avez dit : « Je suis prêt à réfléchir sur ce point. »

En conséquence, je m’attendais à ce qu’un amendement du Gouvernement complète le texte, mais tel n’a pas été le cas. En essayant de reconstruire votre raisonnement, j’ai compris que le projet de loi initial privilégiait le maintien de la postulation telle que nous la connaissons, c’est-à-dire pour les affaires de saisie immobilière et de licitation – sujet voisin. Vous conveniez donc de la pertinence de maintenir une attache territoriale, en matière immobilière. C’est pourquoi, dans le droit fil de ce que vous avez vous-même proposé, je propose d’étendre la territorialité de la postulation aux litiges en matière immobilière, de construction ...

Je suis déjà intervenu sur le sujet de l’indemnisation, qui n’est pas prévue par le texte. Nous ne pouvons pas non plus déposer d’amendements en ce sens, à cause de l’article 40 de la Constitution. En revanche, nous souhaitons que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le préjudice subi par les avocats en raison de la suppression de la postulation. Je m’interroge d’ailleurs sur ce délai de six mois.

Avis défavorable. L’indemnisation n’est pas du tout envisagée comme un risque certain, ni même prévisible. Les barreaux concernés par la multipostulation ne nous ont fait valoir à aucun moment la nécessité d’une indemnisation en raison d’une éventuelle perte de revenus liée à cette multipostulation.

Nous ne voyons donc pas l’intérêt d’alourdir le dispositif administratif en exigeant un rapport supplémentaire. Enfin, je précise que la postulation ne sera opérationnelle qu’un an après la promulgation de la loi. Le délai de six mois prévu par ces amendements paraissait donc quelque peu étonnant !

C’est formidable, la langue française ! Si j’ai bien compris, vous ne supprimez pas le monopole mais, en élargissant la territorialité de la postulation, vous augmentez simplement le nombre de participants.

À ce stade du débat, je voudrais, sur la question de la multipostulation, dire une chose au ministre. J’ai été, jusqu’en 2001, avocat au barreau de Paris. Quand j’avais des clients en province, je prenais un postulant : c’était beaucoup plus pratique, même si cela occasionnait un petit surcoût. Cela facilitait certaines formalités. Cela valait pour les clients individuels, et je pense que cette pratique perdurera. Mais dans certains petits barreaux – je pense par exe...

Je dis que c’est un risque car je n’ai aucune certitude en la matière. M. le ministre a eu raison de dire que l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui est que le Conseil national des barreaux ne donne pas les chiffres. Et c’est par un principe collectif de précaution que nous pouvons sortir de cette ambiguïté. Si vous instaurez cette mesure de multipostulation, nous devons pouvoir l’évaluer dans un délai qui soit raisonnable.

...té de corriger le dispositif au bout de deux ans si des difficultés apparaissent. Vous êtes en effet quelqu’un d’assez plastique, monsieur le ministre, ce qui est une qualité, et vous êtes capables de revenir, le cas échéant, sur des dispositions dont vous n’imaginiez pas au départ qu’elles pourraient avoir tel ou tel impact. Cela ne vous empêcherait pas de prendre votre mesure relative à la multipostulation, mais cela constituerait un garde-fou qui permettrait d’y revenir dans deux ans, le cas échéant, si une difficulté surgissait.

...cal Cherki va tout à fait dans ce sens. Mais puisque M. le ministre semble permettre l’ouverture de la porte, sans conséquence pour sa rigueur intellectuelle, nous pourrions peut-être élargir un peu la portée de cet amendement en précisant que « dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. » Pourrait y figurer, notamment, l’éventuelle indemnisation des avocats qui subiraient, le cas échéant et du fait de cette extension, un éventuel préjudice anormal et spécial.

Il ne s’agit que d’un des aspects de ce rapport, et je ne vois pas comment il pourrait ne pas prendre en compte cet élément. De façon beaucoup plus large, il s’agirait de soulever, de regarder, d’examiner et d’évaluer les conséquences de l’extension de la postulation.

Vous n’étiez pas d’accord avec la rédaction initiale des amendements en raison de la présence du mot « indemnisation ». Vous sembliez ensuite d’accord pour dire que l’on pourrait finalement l’envisager même si le mot indemnisation ne vous convient pas. Dans la nouvelle version, on vous parle des conséquences financières et économiques de l’extension de la postulation, et il y en aura, à n’en pas douter.

Les alinéas 2 à 7 de l’article 13 modifient les articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. En raison du caractère incertain des effets que pourrait avoir la mise en oeuvre de ces dispositions dans l’ensemble des cours d’appel, résultant notamment de l’absence d’étude d’impact documentée, que nous avons déjà évoquée, cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale rel...