Interventions sur "tarif"

...otidienne, dans toutes les procédures pour lesquelles le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire, comme devant le tribunal de commerce, lorsqu’un avocat de Paris a une affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier, il prend évidemment un correspondant. Et dans ce cas, on arrive au résultat que vous souhaitez par une autre disposition qui figure dans ce même article : la suppression du tarif de postulation, sauf dans certaines exceptions. Je le disais : dans la pratique, pour des raisons de procédure, de mise en état et de lourdeur des dossiers, il n’arrivera pas qu’un avocat n’ait pas de correspondant quand il est chargé d’une affaire ailleurs. En tout cas, pour l’instant, il est techniquement très loin de pouvoir s’en passer. Je ne m’étais pas rallié à la conclusion de la mission...

Quant à l’avis de l’Autorité de la concurrence, nous l’avons obtenu après que le projet de loi a été déposé. Le travail a été bâclé : il ne faut donc pas s’étonner que l’on soit dans l’improvisation permanente. S’agissant des notaires, monsieur le ministre, vous avez reculé sur la question du corridor tarifaire. Vous avez reconnu vous-même que vous étiez crispé sur vos positions, n’écoutant pas certains députés, y compris de votre propre majorité, en commission. Vous avez bricolé quelque chose aujourd’hui en substituant un corridor à un autre : ce système de remise n’est absolument pas convaincant et déstabilisera les offices de taille moyenne. Ce n’est pas une affabulation de notre part : vous all...