Interventions sur "consultation"

...hnologiques est toujours consulté pour tous les projets de normes intéressant l'exploitation des installations classées. En revanche, le Comité national de l'eau n'est pas consulté sur les prescriptions techniques nationales applicables aux installations, aux ouvrages, etc. Dès lors que les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques intervenant après la clôture de la consultation publique ont connaissance des observations du public sur les projets de décret et d'arrêté ministériel, les membres du Comité national de l'eau devraient également en avoir connaissance. C'est la raison pour laquelle je souhaite réintroduire ce principe en ajoutant, après le mot « décret », les mots : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l...