Interventions sur "eau"

Cet amendement a pour but de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des ZSCE les zones soumises à contraintes environnementales lorsqu'elles s'appliquent aux aires d'alimentation des captages d'eau potable ou aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. La raison de cette demande de suppression tient à deux principes : le principe d'égalité et le principe de propriété. Pourquoi le principe d'égalité ? Je rappelle qu'il existe déjà dans le code de la santé publique un dispositif de protection des aires de captage d'eau potable et qu'il fait doublon avec celui...

Ainsi, je tiens à préciser que le système ne viole aucunement le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques car le régime auquel est soumis chaque administré dépend strictement de la situation de la ressource en eau à laquelle sa propriété ou son exploitation se rattache. Il ne viole pas davantage le droit de propriété puisque, d'une part, il n'interdit pas toute activité mais limite l'exercice de certaines, strictement énumérées à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime, et que, d'autre part, il prévoit la possibilité d'indemniser au moyen d'aides publiques pour les mesures rendues obligato...

... y avoir, le cas échéant de manière permanente, une interdiction de toute activité humaine ou agricole. Sinon pouvez-vous me garantir que, dans le régime prévu par le projet de loi, l'interdiction permanente ne sera en aucun cas possible ? Pouvez-vous confirmer qu'il ne pourra pas y avoir d'interdiction permanente, quelles que soient les circonstances, dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable et dans les bassins versants en application du dispositif des ZSCE ? Mme la rapporteure a parlé de limitation, ce qui n'est pas forcément la même chose, mais j'ai cru comprendre que ce n'était pas aussi clair dans votre discours. S'il y a atteinte au droit de propriété, il faut clarifier ce point.

...a même chose que la limitation, notamment pour les terrains à vocation agricole. Le code de l'environnement prévoit-il ou non une indemnité en cas d'application de la formule des ZSCE ? On sait qu'aujourd'hui, la déclaration d'utilité publique prononcée sur un périmètre de captage permet une indemnité dans le cadre du code de l'environnement. Je pense que nous sommes tous d'accord pour protéger l'eau potable, mais que nous le sommes tout autant pour se mettre calmement autour de la table quand il s'agit d'une restriction et, le cas échéant, de discuter d'une indemnité avec les personnes concernées. Tel est l'objet de l'amendement.

Madame la ministre, les explications que vous avez données n'ont pas vraiment aidé ma compréhension des choses. Actuellement, les captages d'eau font l'objet de dispositions visant à les protéger de façon déjà très rigoureuse. Qu'entendez concrètement par la limitation de l'activité agricole sur un périmètre de protection de captage ? J'avoue que j'ai du mal à le cerner. Les agriculteurs sont déjà assez exposés à toutes sortes de maux, notamment la rareté du foncier et l'étalement urbain, pour qu'on ne les prive pas en plus de tout ou par...

La commission est défavorable à ces amendements. Le code de la santé publique qui prévoit un périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine n'a ni la même finalité ni le même mode d'établissement que le dispositif prévu par le code de l'environnement en vue de la préservation des aires d'alimentation des captages d'eau potable. Comme en réponse à l'amendement n° 21 de M. Aubert, j'indique que le texte ne viole aucunement les principes d'égalité et pas davantage le droit de propriété. S'agissant, m...

Nous voulons savoir pourquoi, en cas de pollution de l'eau, alors qu'il existe un régime avec un système de droit commun d'indemnisation, on en crée un autre ? Comme il y a un bon et un mauvais chasseur, il y aurait une bonne et une mauvaise pollution, du moins une pollution A et une pollution B. S'il y a un type de pollution différent justifiant un autre régime, qu'on nous l'explique ! Nous débattons d'un texte sur la participation du citoyen, si le lég...

Très sincèrement, madame la ministre, il n'y a pas d'offensive politique mais une demande d'explication et une incompréhension. On lit que ces ZSCE sont étendues aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. Si je prends l'exemple d'un territoire de montagne, tout le bassin versant est une zone d'alimentation du captage d'eau potable. Quelle est la délimitation géographique de ces aires ? Jusqu'où vont-elles ? Ce ne sont pas de petites questions ! Elles nécessitent d'y passer cinq minutes parce qu'une fois que ce sera voté, ce sera voté. Nous avons tous la volonté de protéger l'eau potable,...

Nous avons tous la même volonté de préserver la ressource en eau de façon globale, la qualité des captages de façon ponctuelle et l'activité agricole associée la mieux adaptée.

Merci, monsieur Caullet, de vos explications qui sont beaucoup plus claires. J'en déduis qu'il y a une articulation entre deux types de zonages : l'un proche de la zone de contamination, l'autre plus large. Le problème est ainsi moins important. Mais il reste à savoir comment s'articulent ces deux zonages et s'ils s'excluent mutuellement. Quand on est dans la zone de déversement, est-ce que le système de protection actuel prime sur l'application du zona...

Voyez qu'il est utile d'avoir des députés qui soient aussi des maires chargés de la gestion de l'eau potable (Murmures et sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Même si les choses sont beaucoup plus claires après les explications qui nous ont été apportées, avec la ZSCE, nous ouvrons un troisième périmètre qui, par définition, commence à la porte du périmètre rapproché mais dont on ne sait pas où il va s'arrêter. Cet amendement est donc dans le même esprit que les précédents, mais pour une autre zone territoriale.

La multiplication des zonages finit par peser, notamment sur les activités agricoles. Il faut toujours faire attention lorsqu'on en crée de nouveaux, et je serais content un jour de voter des amendements pour en supprimer ! Ce « surzonage » est une maladie française, mais nos agriculteurs sont d'abord là pour travailler la terre, ensuite seulement pour faire de la paperasse. Les débats que nous avons eus sur ces multiples découpages montrent qu'une simplification et une clarification seraient les bienvenues.