Interventions sur "honoraire"

Cet amendement propose d’abroger à la fois l’article L. 127-2-3 du code des assurances, qui oblige le justiciable à avoir recours automatiquement à un avocat, sans prendre en compte la question de savoir s’il peut s’acquitter des honoraires, et l’article L. 127-5-1 du même code, qui empêche de fixer le montant de ces honoraires dans le cadre d’un accord avec l’assureur de protection juridique. Il me semble, monsieur le ministre, que l’égalité entre les citoyens est un acquis de l’histoire de notre pays. Cependant, force est de constater qu’en matière d’égalité d’accès à la protection juridique, de grands progrès sont encore à fair...

Vous avez raison, monsieur le ministre : ce sont bien les honoraires d’avocat qui posent problème pour les plus démunis.

...’incidence de ce point au sein des divers champs juridictionnels. Une des difficultés que présente ce texte est en effet que l’office d’un avocat demeure obligatoire dans la quasi-totalité des cas, et ce, en contradiction avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Un avocat peut ainsi refuser à son client, selon son bon plaisir ou comme moyen de chantage pour imposer ses honoraires, d’élever les moyens de droit les plus établis pour défendre sa cause. Je souhaiterais donc que cet amendement soit adopté car l’obligation à laquelle est soumise le justiciable ne paraît pas forcément justifiée.

En outre, en l’état du droit, toute personne ayant fait appel à un avocat est libre d’en changer sans se justifier. Elle doit simplement l’en informer par écrit et régler les honoraires correspondant au travail qu’il a déjà accompli. Ce n’est pas par hasard que le ministère d’avocat a été rendu obligatoire dans un certain nombre de litiges, pour lesquels il est impératif de protéger aussi la partie potentiellement faible et d’assurer la qualité de la défense. Je comprends le souci que vous exprimez, madame Zimmermann, mais face à un avocat incorrect, il existe d’autres voies, ...